TA77 · 8ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a confirmé le rejet initial opposé à sa demande d'admission à l'aide médicale de l'État en date du 12 mai 2020. 
 Elle soutient qu'elle était présente sur le territoire national depuis plus de trois mois à la date de sa demande de l'aide médicale de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu.  
 En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 7 octobre 2022 à 12h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a demandé, le 11 décembre 2019, le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat pour elle-même. Par une décision du 12 mai 2020, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une résidence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois. Mme A a déposé un recours administratif contre cette décision qui a été rejeté le 15 juin 2020. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat : " Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le demandeur de l'aide médicale de l'Etat doit, préalablement à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : () / 2° Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut : / a) Une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois ; / b) Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ; / c) Une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ; / d) Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ; / e) Une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ; / f) Si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ; / g) Tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie. () ".  
 3.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide médicale de l'État, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 4. Pour contester la décision du 15 juin 2020, Mme A soutient qu'elle réside de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sur le territoire national à la date du 11 décembre 2019, jour de sa demande tendant au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. A l'appui de ses allégations, elle produit les confirmations de rendez-vous avec son médecin traitant depuis qu'elle est tombée enceinte, ainsi que des factures et rapports des examens médicaux qu'elle a effectués. Toutefois, la plus ancienne des pièces produites par l'intéressée concerne un prélèvement sanguin prescrit le 12 octobre 2019. Par suite, ces éléments, pris tant isolément qu'ensemble, ne sont pas de nature à établir sa présence ininterrompue depuis plus de trois mois à la date du dépôt de sa demande initiale intervenue le 11 décembre 2019, soit du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2019. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a estimé qu'il ne pouvait être fait droit à la demande en vue d'obtenir l'aide médicale de l'Etat présentée par Mme A.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie du jugement sera adressé au préfet du Val-de-Marne et au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. Israël 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,