TA35 · 6ème Chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 27 octobre 2021, la Matmut, représentée par la société d'avocats horizons, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Plabennec à lui verser les sommes de : 
  - 131 482,57 euros en réparation des indemnités qu'elle a versées à Mme C, en réparation des conséquences de son accident du 19 juillet 2016 ; 
  - 45 605,05 euros au titre des sommes versées à la MSA ; 
  - 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, également versée à  
 la MSA ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plabennec la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'état de la chaussée où a eu lieu l'accident entre Mme C et M. B était constitutif d'un défaut d'entretien normal en raison de la présence excessive de gravillons ; 
 - celle-ci n'était indiquée par aucune signalisation ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à Mme C, et si M. B aurait éventuellement commis une faute, cette dernière serait sans incidence sur l'obligation de l'assureur à assurer la victime de l'accident routier ; 
 - en l'état du dossier aucun élément ne vient attester de ce que M. B circulait trop vite lors de son accident ; 
 - le lien de causalité entre le défaut d'entretien normal et l'accident et par voie de conséquence son préjudice est incontestable ; 
 - elle est donc fondée à demander la condamnation de la commune de Plabennec à lui verser la somme de 178 167,62 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, la commune de Plabennec et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) Bretagne pays de Loire, représentées par la société d'avocats Lexcap, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge de la Matmut. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la Matmut n'a ni qualité, ni intérêt à agir ; 
 - la Matmut ne démontre pas le lien de causalité entre l'ouvrage public et le préjudice ; 
 - la Matmut n'établit pas que la couche de gravillons présente, excédait les obstacles que tout conducteur diligent s'attend à rencontrer sur une voie communale ; 
 - les circonstances de l'accident mettent en évidence un comportement fautif de la victime de nature à exonérer la collectivité publique de toute responsabilité ; 
 - les sommes réclamées par la Matmut ne sont justifiées par aucune cotation et fondées par un seul certificat de l'incapacité temporaire totale, en outre le référentiel issu des juridictions judiciaires n'est pas opposable au juge administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la circulation ; 
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant la commune de Plabennec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juillet 2016 vers 7h35, Mme D C circulait au volant de son véhicule, sur la voie communale n°4 reliant Plabennec à Bourg-Blanc, en direction de Plabennec, afin de se rendre sur son lieu de travail. Au lieudit " Saint Julien ", son véhicule a été percuté par le véhicule de M. B, assuré auprès de la Matmut, lequel en aurait perdu le contrôle en raison de la présence de gravillons sur la chaussée. Mme C a été grièvement blessée, présentant une épistaxis gauche outre " des fractures tassement T0 et L5 sans recul du mur postérieur, fracture de côte K5 droite arc antérieur ". Une incapacité temporaire totale (ITT) de 90 jours a été retenue. Par un courrier du 19 octobre 2016, la Matmut, estimant que l'accident a pour origine une défectuosité de la voie communale, a adressé une demande préalable à la commune de Plabennec. En outre, des échanges ont eu lieu entre Matmut et Groupama assureur de la commune de Plabennec, qui a rejeté la demande estimant que la responsabilité de son assurée n'était pas engagée. Par un courrier du 24 septembre 2020, émanant de son conseil, la Matmut a adressé une nouvelle demande préalable d'indemnisation à la commune sollicitant le remboursement des indemnités provisionnelles versées à Mme C à hauteur de 20 077,52 euros. La Matmut demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal de condamner la commune de Plabennec et son assureur, la Crama à lui verser la somme de 178 167,62 euros correspondant aux sommes qu'elle a versées à Mme C, à son organisme de protection sociale la MSA, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de gestion, également versée à la MSA. 
 Sur la responsabilité :  
 2. La Matmut met en cause la responsabilité de la commune de Plabennec sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui consistait selon elle en la présence de gravillons ayant favorisé la perte de contrôle duvéhicule conduit par M. B.  
 3. D'une part, la responsabilité du maître d'un ouvrage public est engagée à l'égard de l'usager dès lors que l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le préjudice invoqué est établi, sauf pour le maître de l'ouvrage à apporter la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage, en l'absence de cas de force majeure et de faute de la victime. 
 4. D'autre part, l'insuffisante signalisation de gravillons révèle un défaut d'entretien normal de la voie de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 5. A l'appui de sa demande, la Matmut produit le constat amiable d'accident automobile du 19 juillet 2016, signé par M. B et Mme C, une attestation de cette dernière du 10 décembre 2016 indiquant " () la voiture qui parvenait d'en face, une 206, a perdu le contrôle. Elle arriva rapidement sur ma voie de circulation, pour venir me percuter en choc frontal. Le choc a été très violent et rapide. La gendarmerie de Plabennec a pu constater, en arrivant sur les lieux une chaussée gravillonneuse ". La requérante verse également d'une part, un courriel du 13 septembre 2016 de M. A directeur des services techniques de la commune de Plabennec mentionnant " Suite à l'accident au matin du 19 juillet 2016 sur la voie communale (VC) n° 4 reliant Plabennec à Bourg-Blanc, le maire de Plabennec a pris un arrêté interdisant la circulation sur cette voie pour enlever le surplus de gravillons et pour préserver la route qui avait tendance à fondre sous l'effet de la chaleur. ", d'autre part l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel la maire de la commune de Plabennec a interdit la circulation dans les 2 sens de la circulation sur la VC n° 4 entre la route de Lesievret et Saint-Julien du 19 juillet, 10 heures au 22 juillet suivant, 16 heures, ordonne en outre la mise en place d'une déviation et de panneaux de signalisation. Cet arrêté souligne dans ces considérants l'état de la voie communale VC 4 dû à la chaleur. 
 6. Il résulte de l'instruction, que le 18 juillet 2016, la veille de l'accident, les services techniques de la commune sont intervenus préventivement pour étaler du gravillon sur des zones où l'émulsion du bitume fondait du fait de la forte chaleur. Si la société d'assurance requérante se prévaut de l'arrêté du 19 juillet 2016 mentionné au point précédent, toutefois, la seule édiction de cet arrêté ne saurait être regardée comme une reconnaissance de responsabilité de la commune qui au demeurant souhaitait préserver l'état de la chaussée qui se pouvait se déformer sous l'action du passage des véhicules et de la chaleur. Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'à la date de l'accident, la vitesse de circulation sur le lieu de l'accident était réduite à 70 km/h, toutefois, la seule attestation de Mme C du 10 décembre 2016, ne suffit à établir la vitesse excessive de  
 M. B. Malgré l'absence de prises de vue des lieux de l'accident, il ressort des différents échanges entre les compagnies d'assurance, qu'une signalisation adaptée avait été mise en place, et ce particulièrement des écrits de Groupama, qui reprennent les déclarations des services techniques de la commune indiquant la présence " de panneaux règlementaires () mis place [à savoir :] B14 , vitesse limitée à 30 km/h, AK14, prescription danger particulier, AK22 projections de gravillons, AK4 risque de glissage ". En l'espèce, seule la Matmut fait état d'une telle absence de signalisation, alors même qu'aucune des parties à l'accident du 19 juillet 2016, n'en conteste la présence. En outre, le dossier ne comporte ni le constat de la gendarmerie, ni de photographies permettant d'apprécier les circonstances de l'accident et notamment l'état de la voierie ou la présence et la quantité de gravillons ou l'absence éventuelle de signalisation. Si le directeur des services techniques M. A indique que l'arrêté du 19 juillet 2016 interdisant la circulation sur la portion de route en cause a été adopté notamment pour enlever le surplus de gravillons, il n'indique cependant pas leur étendue ni le lieu de leur présence. Au surplus, aucun des éléments au dossier ne permet d'établir que la couche de gravillons aurait été excessive et de nature à exposer les usagers à des risques excédant ceux auxquels ils doivent s'attendre en présence d'une signalisation adaptée. Enfin, la circonstance que la commune ait, à la suite de cet accident, fait interdire la circulation sur la voie concernée et procéder à des travaux, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer le défaut d'entretien normal de cet ouvrage. Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de  
 non-recevoir opposées par la commune et la Crama Bretagne pays de Loire, que la responsabilité de la commune de Plabennec n'est pas engagée. Par conséquent, la Matmut n'est pas fondée à demander la condamnation de cette commune au versement de la somme de 178 167,62 euros en réparation des sommes versées à Mme C et à la MSA. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidairement de la commune de Plabennec et la Crama Bretagne pays de Loire, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la Matmut demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 9. Il y a lieu, en application des même dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la Matmut, le versement à la commune de Plabennec et la Crama Bretagne pays de Loire d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Matmut est rejetée. 
 Article 2 : La Matmut versera une somme de 1 500 euros à la commune de Plabennec et à la  
 Crama Bretagne pays de Loire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Matmut, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la commune de Plabennec et à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (Crama) Bretagne pays de Loire. 
 Copie en sera adressée à la mutuelle sociale agricole du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. E      Le président, 
 signé 
 G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.