TA59 · 6ème chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2020, le 4 avril 2022, le 11 mars 2023 et le 14 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Paternoster, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire de Lille (CHRU de Lille) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou chacun dans la proportion que le tribunal fixera, à lui verser la somme globale de 103 581 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son suivi médical par un praticien de cet établissement hospitalier, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge solidaire du CHRU de Lille et de l'ONIAM, en ce compris les frais d'expertise et d'exécution ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Lille et de l'ONIAM, ou à défaut de mettre à leur charge conjointe dans la proportion que le tribunal fixera, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été victime d'une affection iatrogène ayant entraîné des troubles graves dans ses conditions d'existence ; 
 - elle n'a pas donné un consentement éclairé à la prescription d'un agoniste dopaminergique, à défaut d'avoir été informée de l'intérêt d'informer un tiers ; 
 - le CHRU a commis un manquement aux règles de l'art en ne cherchant pas à informer ses proches du risque d'addiction au jeu ; 
 - le CHRU a commis une faute dans le suivi dispensé, en ne prévoyant aucune procédure d'urgence en lien avec le médecin traitant et en ne recherchant pas activement, une fois averti d'une appétence inhabituelle pour les aliments sucrés, si le traitement prescrit avait entraîné des troubles du contrôle des impulsions ; 
 - le CHRU a commis une faute en choisissant de diminuer progressivement le traitement une fois averti de l'addiction aux jeux, au lieu de l'interrompre immédiatement ; 
 - elle a subi, au titre des frais divers, un préjudice économique s'élevant à la somme de 63 406 euros et a exposé des frais de transport pour se rendre à l'expertise, évalués à 150 euros ; 
 - elle a subi un préjudice au titre de l'incidence professionnelle, estimé à 30 000 euros ; 
 - ses préjudices extra-patrimoniaux temporaires sont constitués par le déficit fonctionnel temporaire, estimé à 2 025 euros, par les souffrances endurées évaluées à 8 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, le Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS du Nord), représenté par Me Aubignat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme, à titre principal, de 77 874,47 euros en remboursement des salaires versés à Mme A et des charges patronales portant sur ces salaires, ou à titre subsidiaire, de 38 928,35 euros au même titre ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge du CHRU de Lille ; 
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les manquements du docteur B mentionnés dans le rapport d'expertise engagent la responsabilité de son employeur, le CHRU de Lille ; 
 - la ludopathie a entraîné pour Mme A une situation financière précaire, responsable au moins pour partie, de son état dépressif ; 
 - il a subi un préjudice pour avoir maintenu le salaire de Mme A sur la période du 1er janvier 2016, date à laquelle la ludopathie a débuté avec certitude d'après le rapport d'expertise, au 13 mars 2018, date de consolidation, et s'être acquitté des charges patronales associées à ces salaires. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme A soumis à son recours en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 
 Elle soutient que Mme A, placée en congé longue maladie depuis le 1er juillet 2021, n'a pas à ce jour été déclarée inapte de façon absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 février 2021 et le 4 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Welsch, conclut au rejet des conclusions présentées à son encontre. 
 Il soutient les moyens soulevés par Mme A à son égard ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2021, le 3 avril 2023, le 4 mai 2023 et le 12 mai 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Lille conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui exerce l'activité de recours contre tiers pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai et qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 15 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2023.  
 Un mémoire a été produit le 26 mai 2023 par la Caisse des dépôts et consignations. 
 Un mémoire a été produit le 31 mai 2023 par l'ONIAM. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paternoster, représentant Mme A, et de Me Vermeesch-Bocquet, représentant le CHRU de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 octobre 2013, la maladie de Parkinson est diagnostiquée chez Mme A, née le 14 mars 1961. Mme A consulte le Dr B, praticien salarié du CHRU de Lille, qui envisage un traitement par un agoniste dopaminergique dès le 24 février 2014. Toutefois, du fait de l'inquiétude initiale de la patiente devant les effets secondaires potentiels, ce traitement n'est prescrit, sous forme de " Sifrol LP ", qu'à compter du 3 février 2015 à la suite d'une akinésie au niveau de l'hémicorps droit et d'une aggravation de la raideur. En l'absence d'effet suffisant sur le syndrome Parkinsonien, la posologie de son traitement est augmentée à l'issue du rendez-vous du 18 novembre 2015 avec le Dr B. Le 8 mars 2016, le traitement " Sifrol " étant mal toléré par la patiente, en raison d'effets secondaires à type de somnolence et d'attaques de sommeil, le Dr B le remplace par un autre agoniste dopaminergique, le " Requip ", diminué progressivement à compter du mois d'août 2016 en raison d'une tendance à l'hyperactivité nocturne et à une majoration de la somnolence diurne. Un précurseur de la dopamine, le " Modopar ", est alors introduit. En juillet 2017, le médecin traitant oriente Mme A en urgence vers le Dr B en raison de l'apparition d'une addiction au jeu avec mise en danger financière, apparue d'après la requérante depuis neuf mois environ. Le Dr B décide alors de diminuer progressivement le traitement. Le 5 décembre 2017, il est constaté qu'il n'existe plus de compulsion au jeu. 
 2. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), saisie par Mme A à fin d'indemnisation de ses préjudices, a ordonné une expertise, confiée à un collège d'experts, lequel a rendu son rapport le 4 avril 2019. Par avis du 9 juillet 2019, cette commission a estimé que la réparation des préjudices subis par Mme A incombait pour moitié à l'ONIAM, en raison du préjudice financier considérable que le traitement par " Requip " avait entraîné pour Mme A, révélant des troubles devant être considérés comme exceptionnels, et pour moitié au CHRU de Lille à raison du traitement non conforme du Dr B. De son côté, la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé par courrier du 30 janvier 2019 à Mme A un plan en vue du remboursement des dettes qu'elle a contractées. Par la présente requête, face au refus de présenter une offre, opposé par le CHRU de Lille puis par l'ONIAM, Mme A sollicite l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, à hauteur de la somme globale de 103 581 euros, à raison des effets indésirables induits par le traitement agoniste dopaminergique qui lui a été prescrit. 
 Sur le principe de responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 S'agissant du défaut d'information reproché au CHRU de Lille :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé (). Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. D'autre part, le deuxième alinéa du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations ". Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux proches d'une personne concernée par un pronostic grave que des seules informations qui leur sont nécessaires pour permettre de lui apporter un soutien direct, à la condition que la personne concernée n'ait pas exprimé de volonté contraire. Ces dispositions n'ont en revanche pas pour objet une levée du secret médical au bénéfice des proches du patient, hors le cas du pronostic grave, y compris sur de possibles effets secondaires d'un traitement administré. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la prévention des conséquences des effets secondaires du traitement de la maladie de Parkinson, pathologie neurodégénérative d'évolution lente et progressive, ne justifiait pas, en tant que telle, la levée du secret médical, alors que Mme A n'était alors qu'aux premiers stades de cette maladie. Dès lors, le CHRU de Lille n'a pas commis de faute en n'informant pas un ou des proches de Mme A du risque d'addiction au jeu que pouvaient entraîner les médicaments agonistes de la dopamine successivement prescrits à la requérante, sous forme de " Sifrol ", puis de " Requip ". 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a bien été informée des effets secondaires des traitements agonistes de la dopamine dès la consultation du 24 février 2014, le risque de survenance de ces effets secondaires ayant été évoqué lors de plusieurs consultations, compte tenu de sa réticence initiale à l'égard des conséquences possibles de ce type de traitement. Si dans un article publié en 2012, annexé au rapport d'expertise, un collège de praticiens, composé notamment du Dr B, recommandait d'informer systématiquement le patient, son entourage et le médecin traitant des risques de complications comportementales dès la prescription d'un agoniste dopaminergique, il résulte des dispositions citées aux point 6 et 7 que, dès lors qu'un pronostic grave à court terme n'était pas en jeu, le devoir d'information du médecin n'impliquait pas une obligation d'informer la patiente, qui au demeurant ne présentait pas de facteur de risque connu de la littérature médicale, sur l'opportunité d'avertir un ou des proches sur les effets secondaires possibles. Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'un défaut de consentement éclairé du fait du défaut d'information sur l'opportunité d'informer un proche quant au possible risque de ludopathie. 
 S'agissant des fautes médicales invoquées :  
 7. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 8. En premier lieu, Mme A reproche au CHRU de Lille des fautes dans son suivi, du fait de l'absence de mise en place d'une procédure d'urgence en lien avec le médecin traitant et de l'absence de recherche active de l'existence éventuelle d'autres effets secondaires une fois le praticien hospitalier averti de l'appétence inhabituelle de Mme A pour les aliments sucrés. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le Dr B a bien recherché activement, au cours de la consultation du 4 août 2016 révélant une légère appétence pour le sucré, s'il existait d'autres arguments en faveur d'un trouble du contrôle des impulsions, démarche qu'il a renouvelée au cours de la consultation du 7 mars 2017. Par ailleurs, si, en évoquant une procédure " d'urgence ", l'expert a entendu en réalité souligner la nécessité de pouvoir obtenir un rendez-vous en quelques jours avec le neurologue hospitalier chargé du suivi de la patiente pour modifier son traitement en cas de besoin lié notamment à l'effet secondaire de la ludopathie, aucun défaut d'organisation dans le suivi de Mme A, qui était régulier, ne peut être reproché au CHRU du fait de l'absence de mise en place d'une procédure d'urgence spécifique en lien avec son médecin traitant. 
 9. En second lieu, si Mme A oppose au CHRU de Lille, à l'instar du rapport d'expertise diligentée par la CCI, le fait que le praticien hospitalier en charge de son suivi préconisait dans un article collectif publié en 2012 d'interrompre complètement le traitement par agoniste dopaminergique alors qu'il a opté pour une diminution progressive de la posologie dans sa situation, le CHRU soutient, sans être contesté, qu'une diminution de la posologie du traitement par agoniste dopaminergique, stratégie thérapeutique présentée comme une " alternative valable " dans l'article précité, permettait de limiter le risque d'apparition d'un syndrome de sevrage, dont les conséquences auraient pu être délétères. Par suite, le CHRU de Lille n'a commis aucune faute en optant pour une stratégie de diminution de la posologie de " Requip ", plutôt qu'une stratégie d'arrêt immédiat de ce médicament. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le CHRU de Lille n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, de sorte que les conclusions de Mme A, du SDIS 59 et, à les supposer formulées, les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations, dirigées à son encontre doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'engagement de la solidarité nationale :  
 11. Aux termes du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  
 13. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise diligentée par la CCI, qu'en raison de la majoration du syndrome parkinsonien présenté par Mme A, constaté le 16 septembre 2014 sous la forme d'un ralentissement psychomoteur léger à modéré et une sensation de raideur au niveau du bras droit, puis le 3 février 2015 avec, outre la raideur, l'akinésie au niveau de l'hémicorps droit, un traitement agoniste de la dopamine, le " Sifrol ", a été prescrit à compter de cette seconde date à la requérante. Lors de la consultation du 18 novembre 2015, Mme A, qui n'avait pas augmenté la posologie de son médicament recommandée par le Dr B par crainte des effets indésirables, a indiqué ne pas avoir ressenti de bénéfice sur les symptômes. Le Dr B lui a donc prescrit, à cette date, une augmentation de la posologie de " Sifrol ", soit un quadruplement de la dose. Le 8 mars 2016, il était relevé une amélioration de la mobilité et de la sensation de raideur du membre supérieur droit, mais en raison d'effets secondaires prenant la forme d'une somnolence et d'attaques de sommeil, le " Requip ", un autre agoniste de la dopamine, était substitué au " Sifrol ". Ce traitement, diminué à compter du 4 août 2016 en raison d'une tendance à l'hyperactivité nocturne et d'une majoration de la somnolence diurne, a néanmoins permis une nette amélioration de la symptomatologie, ainsi que le constatait le Dr B le 15 novembre 2016, Mme A indiquant à celui-ci le 7 mars 2017 qu'elle considérait sa maladie comme très bien contrôlée. Il résulte ainsi de l'instruction que le traitement agoniste de la dopamine a permis de contrôler la majoration des symptômes parkinsoniens, voire de diminuer les effets de la maladie de Parkinson.  
 14. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment de la littérature médicale citée dans le rapport d'expertise, que les médicaments agonistes de la dopamine peuvent générer des troubles du contrôle de l'impulsion chez les personnes qui en prennent, et notamment une addiction aux jeux, avec un risque de survenance estimé entre 7,2 % et 51,5 % selon les différentes études médicales citées dans ce rapport. Or, il résulte de l'instruction que Mme A a développé une telle addiction entre janvier 2016 et l'arrêt de son traitement fin 2017 et qu'elle a été confrontée à des difficultés financières l'amenant, du fait de ses dépenses de jeux, à s'isoler socialement, à solliciter le soutien financier de son fils, M. E D, puis à déposer un dossier de surendettement.  
 15. Dans ces circonstances, au cours de cette période de près de deux ans, l'absence de traitement, compte tenu du caractère évolutif de la maladie de Parkinson, qui était encore aux premiers stade de son évolution, n'aurait pas conduit à une détérioration significative, notamment sous la forme de troubles cognitifs comparables, par leur gravité, à une sévère addiction aux jeux. Le traitement, au contraire, a entraîné pour Mme A des conséquences, financières et sociales en l'espèce, notablement plus graves que les symptômes auxquelles la patiente aurait été exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. 
 16. En second lieu, s'il ne résulte pas de l'instruction que la ludopathie litigieuse soit à l'origine d'un arrêt de travail d'au moins six mois ou d'une incapacité permanente, ni qu'elle ait entraîné une inaptitude professionnelle, les experts estimant que Mme A était apte à reprendre son activité professionnelle sans restriction à compter de la date de consolidation (page 23 du rapport d'expertise), fixée au 13 mars 2018, cette affection iatrogène, qui a duré pendant près de deux années, a cependant entraîné pour elle un isolement social ainsi que de nombreuses dépenses de jeux à l'origine d'importantes dettes, au point d'être convoquée en vue d'une éventuelle expulsion de son logement devant le tribunal d'instance de Lille et de devoir déposer un dossier de surendettement. Il s'ensuit que la ludopathie contractée par Mme A du fait des médicaments agonistes de la dopamine qui lui ont été prescrits a occasionné des troubles particulièrement graves pour elle dans ses conditions d'existence justifiant qu'à titre exceptionnel, la condition de gravité puisse être regardée comme remplie au sens de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique précité. 
 17. Il résulte de ce qui précède que, les conditions d'engagement de la solidarité nationale étant remplies, il incombe à l'ONIAM de réparer les effets indésirables du traitement par médicaments agonistes de la dopamine qui a été prescrit à Mme A. 
 Sur l'étendue de la réparation :  
 18. Dans le cas où une affection iatrogène est à l'origine de conséquences dommageables ou a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de cette affection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l'hôpital ou à l'ONIAM devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 19. Il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A avait été informée des effets secondaires possibles des médicaments agonistes de la dopamine, y compris du risque de développer une ludopathie, et d'autre part, que sur la période pendant laquelle elle a développé une telle affection iatrogène, elle a rencontré le médecin prescripteur de ces médicaments les 8 mars 2016, 4 août 2016, 15 novembre 2016, 22 novembre 2016, 16 décembre 2016, 7 mars 2017 et 7 juin 2017, soit à sept reprises, sans faire état de l'addiction au jeu, ce qui aurait permis d'éviter une aggravation du dommage. Il s'ensuit que le préjudice résultant directement de la ludopathie correspond à la perte de chance d'éviter une aggravation du dommage. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en la fixant à 50 %. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme A consécutifs à l'affection iatrogène qu'elle a contractée doivent être réparés à hauteur de 50 % par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.   
 Sur la réparation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 21. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A s'est rendue à l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) le 12 octobre 2018 en région parisienne, au moyen d'un véhicule d'une puissance fiscale de six chevaux qui lui avait été prêté. Il résulte de l'instruction qu'elle était par ailleurs présente à l'audience de la CCI, qui s'est réunie à Lille, soit à 9 kilomètres de son domicile, le 9 juillet 2019. En retenant une distance totale parcourue non contestée de 300 kilomètres aller-retour pour se rendre à cette expertise ainsi qu'à l'audience de la CCI, avec un coût par kilomètre de 0,568 euros en se basant sur le barème fiscal des frais kilométriques applicable aux années 2018 et 2019 pour les véhicules de six chevaux, les frais de déplacement exposés par Mme A doivent être évalués à la somme de 170,40 euros (300 x 0,568), somme qui sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 22. En deuxième lieu, il résulte certes de l'instruction que Mme A pouvait rencontrer des difficultés de trésorerie avant même le mois de janvier 2016, période à partir de laquelle il est constant qu'elle a commencé à réaliser des dépenses de jeux d'argent, son relevé de compte du 15 janvier 2016 faisant apparaître un prélèvement le 5 janvier 2016 de 9,49 euros au titre d'une situation de compte débitrice en décembre 2015, somme remboursée le 11 janvier 2016. Il résulte cependant des relevés de comptes versés aux débats par la requérante que ses dépenses de jeux se sont progressivement accrues, passant ainsi de 66 euros au cours du mois de janvier 2016 à un total dépensé auprès de sociétés de jeux d'argent en ligne de 2 761 euros pour le mois de janvier 2017, étant précisé que le traitement mensuel de la requérante perçu en janvier 2017 s'est élevé à 1 544,85 euros. Les relevés de comptes bancaires produits par la requérante révèlent ainsi que le surendettement ayant conduit à l'adoption par la commission de surendettement des particuliers du Nord Lille le 30 janvier 2019, pour un total de dettes retenu de 29 757,68 euros, est la conséquence de ces nombreuses dépenses de jeux d'argent. Il en résulte un préjudice financier pour Mme A, qui bénéficie du fait du plan précité d'un effacement partiel de ses dettes à hauteur de 14 740,39 euros, de sorte qu'il lui incombe de rembourser une somme de 15 017,29 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 19, une somme de 7 508,65 euros sera mise à la charge de l'ONIAM.  
 23. Par ailleurs, si la requérante soutient que son fils M. E D a réglé certaines de ses dettes pour un montant total de 33 878,79 euros, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce soutien financier résulterait d'un prêt, soumis à déclaration auprès de la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 721-1 du code de la consommation, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice personnel à ce titre. 
 24. En dernier lieu, Mme A sollicite l'indemnisation d'une incidence professionnelle, au motif que son état de santé psychologique résulte de la ludopathie contractée et a eu un impact défavorable sur son activité professionnelle, alors qu'elle n'avait aucun antécédent. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise diligenté par la CCI, qui n'a pas retenu un tel préjudice, que les troubles du contrôle de l'impulsivité ont cessé avec l'arrêt du traitement en litige et il ne résulte pas de l'instruction, dès lors que le plan proposé par la commission de surendettement des particuliers du Nord Lille permet de remédier aux difficultés financières de la requérante, avec un effacement partiel de ses dettes et une mensualité de remboursement de 185 euros pour un traitement de 951,70 euros en décembre 2022, hors indemnités journalières, que la dépression de Mme A, qui a par ailleurs subi une séparation affective et se trouve confrontée à une maladie évolutive et incurable, soit en lien direct avec l'affection iatrogène en litige. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions expertales, que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 12 % pour la période du 15 janvier 2016 au 1er décembre 2017. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, par suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 687 jours en l'évaluant à une somme de 1 236,60 euros (687 x 15 x 0,12), soit 618,30 euros après application du taux de perte de chance précédemment retenu. 
 26. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise diligenté par la CCI, que Mme A a enduré des souffrances, consécutives à l'affection iatrogène contractée du fait de la prise de médicaments agonistes de la dopamine, évaluées à 3 sur une échelle de 7. Par référence au barème de l'ONIAM et eu égard à la durée de la période pendant laquelle Mme A a enduré ces souffrances, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 100 euros, soit à 1 550 euros après application du taux de perte de chance précédemment retenu.   
 27. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM devra verser à Mme A la somme de 9 847,35 euros (170,40 + 7 508,65 + 618,30 + 1 550).  
 Sur la demande de sursis à statuer :  
 28. Les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident survenu à la victime. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que ce professionnel ou cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Par suite, les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. 
 29. La Caisse des dépôts et consignations conclut au sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de Mme A soumis à son recours en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 28 qu'elle n'est pas fondée à solliciter de l'ONIAM la réparation de son préjudice futur, qui au surplus ne présente pas un caractère certain. Ses conclusions tendant au sursis à statuer seront donc rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 30. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 31. La somme allouée à Mme A sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019, comme il est expressément demandé. Les intérêts échus à la date du 9 juillet 2020 à minuit, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates afin de produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Aucun dépens n'a été engagé dans la présente instance, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 33. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le CHRU de Lille sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHRU de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le SDIS 59 sollicite au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'ONIAM devra verser à Mme A une somme de 9 847,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2019. Les intérêts échus à la date du 9 juillet 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au Service départemental d'incendie et de secours du Nord, à la Caisse des dépôts et consignations, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
  signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
       signé 
 J-M. RIOU La greffière, 
     signé 
       I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°2005886