TA38 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 octobre 2020 et 21 février 2022, l'EURL III, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a donné aucune suite à sa demande de communication des documents et informations obtenus de tiers en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; la lettre dont se prévaut l'administration fiscale en défense ne comporte pas les déclarations d'exportations EX1 sur lesquelles le service a fondé les rehaussements ; la demande de communication ayant été formulée par son mandataire, la réponse devait être adressée au cabinet d'avocat.  
 - malgré le recours exercé auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, l'administration a persévéré dans le recouvrement des rappels notifiés par l'avis de mise en recouvrement de décembre 2016 en méconnaissance de l'article L. 10 alinéa 4 du livre des procédures fiscales ;  
 - elle exerce une activité de vente de marchandises font le chiffre d'affaires hors taxe annuel au titre des exercices vérifiés est inférieur à 1 526 000 euros, aucun cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante ou d'absence de comptabilité n'a été relevé à son encontre ; dès lors en ne répondant pas à ses observations dans le délai de 60 jours, l'administration est réputée avoir acceptée ses observations en application de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier 2021 et 29 août 2022, la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'EURL III, qui exerce une activité de commerce de détail de parfums, produits de beauté et accessoires a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015. A l'issue de ce contrôle, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Par une réclamation du 26 décembre 2019, l'EURL III a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis en recouvrement le 28 avril 2017. En l'absence de réponse à sa réclamation, elle a enregistré une requête au greffe du tribunal le 7 octobre 2020 aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 
 3. D'une part, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est, en principe, tenue d'adresser au mandataire du contribuable l'acte de procédure par lequel elle informe le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. Toutefois, l'expédition de cet acte au domicile ou au siège du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.   
 4. Il ne résulte pas de l'instruction que l'EURL III ait donné mandat à son conseil pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition ni, a fortiori, qu'un tel mandat ait été porté à la connaissance de l'administration fiscale. En outre, l'administration établit que le courrier du 4 novembre 2016 comportant les restitutions de l'application delta AV correspondant aux flux d'exportation de l'entreprise au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 a effectivement été retiré par la société requérante en produisant l'accusé réception de ce pli. L'administration n'a donc commis aucune irrégularité en notifiant cet acte de procédure à l'EURL III.  
 5. D'autre part, la société requérante soutient que l'administration s'est abstenue de lui transmettre les déclarations d'exportations EX1. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'EURL III a sollicité, le 31 août 2016, la communication " des recoupements des flux [qu'elle a] facturés auxquels le service a procédé au moyen de l'application delta des services douaniers " qui ont été communiqués à l'intéressée le 4 novembre 2016. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait dû également lui transmettre les déclarations d'exportation EX1 dont elle n'a pas demandé communication.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. ". 
 8. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, d'une part, que les opérations de contrôles ont porté sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, d'autre part, que le montant de chiffre d'affaires réalisés au titre des exercices 2014 et 2015 a excédé les limites fixées par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales. Par suite, l'administration fiscale n'était pas tenue de répondre aux observations de la société requérante dans le délai de soixante jours, dès lors que le chiffre d'affaires d'un seul des exercices vérifiés excède le seuil fixé par les dispositions de l'article L. 57 A précité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. " La Charte du contribuable vérifié prévoit qu'en cas de désaccord persistant avec l'administration, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal et ensuite l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.  
 10. La garantie attachée à la faculté de faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être mise en œuvre qu'après que le vérificateur a maintenu les redressements et avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement. Toutefois, l'avis de mise en recouvrement ne saurait intervenir à une date dont la fixation est de nature à priver effectivement le contribuable de la garantie qu'il tire des énonciations de la charte.  
 11. Il résulte de l'instruction que l'EURL III a été reçue par l'inspecteur principal du vérificateur le 22 novembre 2016 et a reçu le compte rendu de cet entretien, qui maintenait les rehaussements contestés, le 8 décembre suivant. La mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés est intervenue le 16 décembre 2016 pour un montant total de 84 844 euros. Suite à cet avis de mise en recouvrement, l'EURL III a présenté une demande d'entretien avec l'interlocuteur départemental le 21 décembre 2016. L'administration fiscale a en conséquence procédé au dégrèvement de cet avis le 13 février 2017 afin de " régulariser la procédure de vérification et tenir compte de la demande de la société de saisir l'interlocuteur interrégional ". L'entretien avec l'interlocuteur interrégional s'est déroulé le 14 mars 2017 à l'issue duquel les rappels mis à la charge de la société requérante ont été maintenus. Un nouvel avis de mise en recouvrement a alors été émis le 28 avril 2017 pour le même montant. La société requérante soutient qu'elle a été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales au motif que les versements réalisés en janvier puis en mars 2017, soit postérieurement à l'avis de dégrèvement du premier avis de mise en recouvrement, ne lui ont pas été remboursés. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait demandé le remboursement de ces sommes. En effet, le courrier dont elle se prévaut du pôle de recouvrement spécialisé du 10 mars 2017 a seulement pour objet de répondre à une demande de plan de règlement présentée en janvier 2017 par l'intéressée. Dans ces conditions, l'EURL III n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie substantielle dès lors qu'elle a été reçue en entretien par l'interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement des rappels mis à sa charge.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par l'EURL III doivent être rejetées ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   : 
 La requête de l'EURL III est rejetée.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à l'EURL III et à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est.  
    
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme A et Mme B, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.