TA35 · 5ème Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2020 et 18 mai et 6 juillet 2021, M. C B et Mme D E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la ministre de la mer a refusé de procéder à l'abrogation ou au retrait de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a prononcé le déclassement du domaine public maritime de la parcelle cadastrée AC 361 située sur le territoire de la commune de Roscoff ; 
 2°) d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff portant : 
 - refus de régulariser l'erreur de simplification cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883, 
 - refus de communication du dossier complet de la délibération d'achat du 7 septembre 2004 de la parcelle AC 361, 
 - refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal leur demande de retrait de cette délibération d'achat, 
 - et refus de communiquer le certificat d'urbanisme opérationnel régularisé concernant la parcelle AC 361 ; 
 3°) d'annuler le refus du maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant la construction sans autorisation d'urbanisme régulière de la construction édifiée sur les parcelles AC 360 et 361 ; 
 4°) d'enjoindre à la ministre de la mer de procéder au retrait de son arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 
 5°) d'enjoindre au maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant la parcelle AC 361 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 
 6°) d'enjoindre au maire de Roscoff de procéder à la communication des documents sollicité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 7°) d'enjoindre au maire de Roscoff de retirer les actes viciés se rapportant à la cession falsifiée de 2005, dont la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2004 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 
 8°) d'enjoindre au maire de Roscoff d'établir les certificats d'urbanisme attestant de la régularisation des parcelles AC 360 et 361 et de la portion du terrain situé Quai d'Auxerre dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 
 9°) d'enjoindre au maire de Roscoff de joindre sans délai ces éléments à l'acte rectificatif déposé au service de publicité foncière en novembre 2020 ; 
 10°) de mettre à la charge de la commune de Roscoff le versement, à chacun, d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leurs conclusions dirigées contre les décisions prises au nom de la commune de Roscoff ont été précédées de demandes préalables ; 
 - la Commission d'accès aux documents administratifs a préalablement donné deux avis le 29 octobre 2020 ; 
 - l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 juin 2014 et le jugement du tribunal du 28 juillet 2005 impliquent la rectification de l'ensemble des actes viciés ayant permis la vente de la parcelle AC 361 ; 
 - l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 n'a pu valablement déclasser la véritable parcelle AC 361 issue de la parcelle 1005p cédée gratuitement à l'État par l'acte de 1883 compte tenu de son imprécision mais empêche pourtant la démolition de la construction qui y a été irrégulièrement édifiée ; 
 - il est illégal à défaut d'avoir fait l'objet d'une publication ; 
 - la ministre de la mer méconnaît les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public mentionnés à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté de déclassement n'a pu légalement intervenir à défaut pour la voie d'accès d'avoir été désaffectée ; 
 - ce déclassement n'obéit pas au principe du parallélisme des formes, seul le préfet du Finistère, qui a classé le bien dans le domaine public ayant compétence pour le déclasser ; 
 - ayant eu pour seul objet de l'exonérer de tirer les conséquences de la procédure engagée devant le tribunal, cet arrêté est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - il est entaché d'un dol, est entaché d'erreurs et contient des vices cachés qui ne sont apparus que tardivement, à défaut de publication régulière,  
 - les décisions implicites prises au nom de la commune de Roscoff méconnaissent l'article L. 322-5 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de leur avoir été notifiées par écrit ; 
 - elles sont illégales à défaut pour la commune de Roscoff d'en avoir communiqué les motifs ; 
 - la délibération du 7 septembre 2004 doit être retirée dès lors qu'elle est entachée de fraude ; 
 - il n'appartient qu'à la commune de Roscoff de saisir elle-même les services du cadastre en vue de le faire régulariser, au besoin en recourant à une procédure d'alignement du domaine public ; 
 - le cadastre est irrégulier s'agissant de la limite séparant les parcelles AC 360 et 361 ; 
 - le défaut de réponse à leur demande d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnelle est illégal dès lors qu'il aurait dû leur être délivré assorti d'un certain nombre d'informations ; 
 - la décision de refus de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme est illégale dès lors que la construction litigieuse a été édifiée sur le fondement d'un permis de construire non régularisé et non régularisable ; l'immeuble édifié empiète sur le domaine public, il est implanté sur une parcelle grevée d'une servitude non altius tollendi du titre de 1883, sa hauteur est supérieure d'un mètre par rapport à ce que le permis de construire prévoit, il dispose d'une pièce supplémentaire non autorisée, il comporte trois lucarnes supplémentaires irrégulièrement créées dont une seulement a fait l'objet d'une procès-verbal d'infraction, il ne contient pas le nombre de garage imposé par sa surface hors œuvre nette, l'un de ses garages a irrégulièrement fait l'objet d'un changement d'affectation en salle de bain, son local poubelle intérieur est inutilisable, ces poubelles se trouvant en permanence au square devant le port de Roscoff, ses permis de construire modificatifs nos 1 et 2 ont été annulés par la cour administrative d'appel de Nantes et, suite au retrait, en 2012, de la décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée en mars 2009, l'immeuble se trouve sans certificat de conformité ni permis de construire régularisé. 
 Par des mémoires, enregistrés les 30 avril et 14 juin 2021, la commune de Roscoff, représentée par Me Gourvennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que, en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, elle n'est pas accompagnée de la preuve de la date de dépôt des demandes qui auraient été adressées ; 
 - les conclusions à fin d'annulation du refus de communication de l'entier dossier de la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2004 sont irrecevables dès lors que, en méconnaissance de l'article R. 311-15 du code des relations entre le public et l'administration, elles n'ont pas été précédées de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal par les requérants ne sont pas recevables, y compris, en particulier, celles présentées à fin d'obtention de certificats d'urbanisme ; 
 - les conclusions tendant à l'annulation du refus de dresser un procès-verbal d'infraction sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre elle alors que cette décision a été prise par le maire de Roscoff au nom de l'État ; 
 - les conclusions tendant à l'obtention de certificats d'urbanisme sont irrecevables dès lors que des certificats leur ont déjà été délivrés, au moins tacitement ; 
 - la commune de Roscoff ne pouvait valablement statuer sur la demande relative à la correction du cadastre, seuls les services du cadastre placés sous la responsabilité du ministre en charge de l'économie et des finances étant compétents ; 
 - la modification du cadastre sollicitée ne présente aucune utilité ; 
 - les requérants ne produisent aucun document ni ne mentionnent aucune raison selon lesquels le cadastre actuel serait erroné ; 
 - il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'annulation du refus de communication du dossier de la délibération du 7 septembre 2004 dès lors que les requérants produisent eux-mêmes cette délibération ; 
 - cette délibération n'est pas communicable, conformément à l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a fait l'objet d'une diffusion publique à raison de sa publication le 13 septembre 2004 et de son insertion au recueil des actes administratifs de la commune ; 
 - la commune de Roscoff ne peut retirer la délibération du 7 septembre 2004 dès lors que le délai de retrait de quatre mois est expiré ; 
 - la demande de certificat d'urbanisme d'information du 22 juin 2020 est réputée avoir été implicitement satisfaite au terme d'un délai de deux mois ; rien n'obligeait la commune à délivrer un certificat d'urbanisme informatif exprès ; 
 - en tout état de cause, aucune règle n'impose au certificat d'urbanisme de faire mention de servitudes de droit privé ; 
 - les moyens de la requête dirigés contre les décisions prises au nom de la commune de Roscoff ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, la ministre de la mer conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par l'intermédiaire du ministère d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, en méconnaissance de l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; 
 - les moyens de la requête dirigés contre sa décision du 2 décembre 2020 ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 août 2021. 
 Un mémoire présenté par Mme E et M. B a été enregistré le 18 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme E et de Me Le Baron, représentant la commune de Roscoff. 
 Une note en délibéré, présentée par Mme E et M. B par courrier électronique, a été enregistrée le 24 octobre 2022 et régularisée le lendemain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte du 30 juin 1883, les époux G ont cédé gratuitement à l'État en contrepartie de plusieurs engagements une bande de terrain d'une superficie de 20 mètres carrés destinée à desservir, depuis la rue Amiral A, le fanal à construire sur le domaine public maritime et la maison de son gardien. Au titre de ces engagements, l'État devait notamment construire un mur de clôture ayant pour fonction de séparer ce chemin du reste du jardin des époux G dont il prendrait en charge l'entretien et avait garanti qu'il n'établirait en aucun cas de construction sur ce passage qui pût nuire à la vue sur le port de Roscoff dont dispose la maison d'habitation des vendeurs, située de l'autre côté de la rue Amiral A. À l'occasion d'une rénovation du cadastre de la commune de Roscoff, cette bande de terrain et l'emprise de la maison du gardien ont été fusionnées en une seule parcelle cadastrée en section AC au numéro 361, le reste de l'ancien jardin des époux G ayant été, pour sa part, cadastré à la même section au numéro 360. 
 2. M. B et Mme E ont acquis l'ancienne maison d'habitation des époux G par un acte du 4 août 1977. La société CAP Ouest, promoteur immobilier, a, quant à elle, par un acte des 5 juin et 16 juillet 1997, fait l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 360 pour y édifier un immeuble de logements collectifs. À cette occasion, elle a fait détruire le mur de clôture séparant son terrain de la parcelle voisine AC 361 pour y édifier, en lieu et place, le mur-pignon Est de son immeuble. Constatant que cet empiètement était réalisé sur le domaine public de l'État, M. B et Mme E ont obtenu du tribunal qu'il annule, par son jugement du 28 juillet 2005 n° 021710, le refus du directeur départemental de l'équipement du Finistère en date du 27 octobre 2000 de mettre en œuvre ses pouvoirs de police de conservation de ce domaine. 
 3. Cependant, par un arrêté du 16 octobre 2003, sur proposition de la direction départementale de l'équipement du Finistère, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a déclassé la parcelle AC 361 du domaine public maritime. Par une délibération du 7 septembre 2004, le conseil municipal de Roscoff a approuvé l'achat, par la commune, de cette parcelle. Et, par un acte du 2 décembre 2005 enregistré au service de la publicité foncière de Morlaix, l'État lui a vendu cette parcelle. Par un arrêt du 24 juin 2014, RG 13/02715, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rennes a ordonné, sur demande de M. B et Mme E, aux frais de la commune de Roscoff et de l'État, la rectification de cet acte pour que, au titre de son chapitre " Origine de propriété ", il mentionne l'acte du 30 juin 1883 et reproduise les engagements alors pris par l'État. 
 4. Sur le fondement de ce dernier arrêt, M. B et Mme E ont demandé au cours de l'année 2020, à diverses autorités de l'État ainsi qu'à la maire de Roscoff, de faire rectifier l'ensemble des actes qu'ils estiment avoir été viciés à défaut de mentionner ou de tirer les conséquences des engagements pris par l'État à l'occasion de l'acte de vente du 30 juin 1883 et de leur communiquer les actes de rectification sollicités. Par leur requête, M. B et Mme E demandent au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la ministre de la mer a refusé de faire droit à leur demande de retrait ou d'abrogation de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003, d'annuler les décisions implicites de la maire de Roscoff, prises au nom de la commune, qui porteraient refus de régularisation des erreurs cadastrales relatives à la parcelle AC 361, refus de communication du dossier complet de la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2004, refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal leur demande de retrait de cette délibération et refus de leur communiquer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel rectifié et d'annuler une décision par laquelle la maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, aurait refusé de dresser procès-verbal des infractions dont serait entaché l'immeuble édifié par la société CAP Ouest sur la parcelle AC 360. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées à l'ensemble de la requête par la ministre de la mer : 
 5. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". 
 6. Si, à titre accessoire à leurs conclusions principales à fin d'annulation, M. B et Mme E ont saisi le tribunal de conclusions à fin d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative assorties de demandes d'astreintes sur le fondement de l'article L. 911-3 du même code, de telles demandes ne sauraient conduire à regarder leur requête comme tendant au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. 
 7. Par ailleurs, alors notamment que M. B et Mme E ne sont pas parties à l'acte authentique de vente du 2 décembre 2005 conclu entre l'État et la commune de Roscoff, le litige qu'ils présentent au tribunal administratif ne procède pas de l'exécution de ce contrat. 
 8. Par suite, la ministre de la mer ne peut utilement faire valoir, en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, que M. B et Mme E auraient dû présenter leur requête par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre de la mer du 2 décembre 2020 : 
 9. Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 
 En ce qui concerne le refus de retrait de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 : 
 10. Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". Il résultait de la jurisprudence antérieure à l'application de cet article que les actes non réglementaires non créateurs de droit pouvaient être retirés à tout moment. Par conséquent, il résulte de cet article que les actes non réglementaires non créateurs de droit édictés avant le 1er janvier 2016 n'ont pu être légalement retirés par l'administration que jusqu'au 1er mai 2016. 
 11. Il s'ensuit que, bien qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 aurait fait l'objet d'une publication, notamment au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Finistère, la ministre de la mer ne pouvait plus le retirer à la date de sa décision du 2 décembre 2020. Par suite, dès lors qu'elle était tenue de rejeter la demande de M. B et Mme E, les moyens soulevés par les intéressés dirigés contre le refus de retrait de cet arrêté du 16 octobre 2003 doivent être écartés comme inopérants. 
 En ce qui concerne le refus d'abrogation de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 : 
 12. Il résulte tant du second alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que de la jurisprudence antérieure à cette date que l'administration n'est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits qu'à la condition qu'il soit devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. 
 13. Si, par son arrêt du 24 juin 2014, la cour d'appel de Rennes a ordonné la rectification, aux frais de l'État et de la commune de Roscoff, de l'acte authentique de vente du 2 décembre 2005, enregistré au service de la publicité foncière de Morlaix le 12 décembre 2005 sous le n° 2005 D n° 10010, volume 2005 P n° 6644 et dit ce que cet acte devra comporter, cet arrêt n'implique pas, en revanche, qu'un quelconque autre acte soit rectifié. En particulier, si un acte de déclassement est nécessaire pour permettre l'aliénation d'un bien relevant du domaine public et que l'acte de vente litigieux n'aurait pu légalement intervenir sans lui, la modification d'un acte de vente ordonnée par l'autorité judiciaire ne saurait avoir de conséquences juridiques sur l'acte de déclassement qui l'a précédé. Par suite, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 24 juin 2014 ne constitue pas une circonstance de fait ou de droit nouvelle impliquant l'abrogation de l'acte de déclassement du 16 octobre 2003. 
 14. Ni les effets, qui sont supposés par les requérants ou auraient été constatés par une autorité juridictionnelle, de l'acte de déclassement du 16 octobre 2003, ni le défaut de publication de cet acte au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère ne sauraient être utilement invoqués pour en déduire l'illégalité. 
 15. Les autres moyens des requérants tirés de la méconnaissance du principe du parallélisme des formes quant à la compétence du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de l'imprécision de l'acte de déclassement du 16 octobre 2003, de la méconnaissance des principes d'inaliénabilités et d'imprescriptibilité du domaine public mentionnés à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du défaut de désaffectation préalable du bien déclassé, du détournement de procédure, du dol, de l'existence de vices cachés et de son caractère erroné, qui tendent à démontrer l'illégalité originelle de l'acte de déclassement contesté, ne sauraient justifier d'une obligation de la ministre de la mer de procéder à l'abrogation de cet acte. 
 16. À défaut, il résulte tant de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, que de la jurisprudence qui lui est antérieure qu'un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires. Pour procéder à une telle abrogation ou modification, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que l'acte de déclassement du 16 octobre 2003, qui est relatif à la parcelle AC 361 telle qu'elle figurait au cadastre à la date de son adoption, a consommé l'ensemble de ses effets dès son édiction s'agissant de cette parcelle, à plus forte raison depuis que le bien ainsi déclassé a été vendu à la commune de Roscoff. À supposer même que la rénovation du cadastre antérieure à cet acte n'aurait pas régulièrement fusionné, dans cette parcelle, la bande de terre ayant fait l'objet de l'acte de vente du 30 juin 1883 au terrain sur lequel reposait la maison du gardien du phare, cette circonstance ne saurait fausser l'interprétation de cet acte quant à l'objet dont il a décidé le déclassement du domaine public maritime de l'État, à savoir l'ensemble de cette parcelle AC 361. Par conséquent, en refusant de procéder à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté du 16 octobre 2003, la ministre de la mer n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre de la mer du 2 décembre 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions prises au nom de la commune de Roscoff : 
 En ce qui concerne le refus de faire régulariser les erreurs commises sur le cadastre s'agissant de la parcelle AC 361 : 
 19. Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier ". Aux termes de l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " (), tout changement de limite de propriété () doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification () ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que, par leur courrier du 8 décembre 2020 déposé à la mairie le même jour, M. B et Mme E ont notamment réitéré à la maire de Roscoff une demande tendant à la rectification de l'erreur cadastrale de la parcelle AC 361. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la commune de Roscoff, leurs conclusions, enregistrées le 29 décembre 2020, peuvent être regardées, à la date du présent jugement, comme étant finalement dirigées contre la décision postérieure implicite réputée née le 8 février 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Roscoff doit être écartée. 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, postérieurement à l'acte de vente du 2 décembre 2005, le chemin qui desservait autrefois la maison du gardien du phare depuis la rue Amiral A aurait été affecté à l'usage direct du public comme voie de circulation piétonne ou desservirait le nouvel office de tourisme et aurait ainsi fait l'objet d'un aménagement en vue de l'exécution d'une mission de service public. Dans ces conditions, si l'ancienne maison du gardien du phare, devenue l'office de tourisme communal, est entrée dans le domaine public de la commune de Roscoff, le chemin en cause est demeuré une dépendance du domaine privé de cette commune. Par conséquent, la demande de M. B et Mme E adressée à cette commune doit être regardée comme tendant à ce que celle-ci procède à toutes les diligences permettant la rectification des informations cadastrales de sa propriété AC 361 relevant de son domaine privé. À cet égard, si ces conclusions impliquent que la commune obtienne, le cas échéant par la voie juridictionnelle, un accord avec les copropriétaires de la parcelle voisine s'agissant des délimitations cadastrales, le refus de la maire de Roscoff d'engager toute négociation ou toute action en ce sens est une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, le moyen de défense de la commune de Roscoff tiré de son incompétence pour procéder elle-même à la modification des documents cadastraux doit être écarté. 
 22. Par son jugement d'annulation du 28 juillet 2005, qui porte autorité absolue de la chose jugée, le tribunal a reconnu, au titre des motifs qui sont le soutien de son annulation, que le mur-pignon Est du bâtiment collectif édifié par la société CAP Ouest sur la parcelle AC 360 avait pris la place du mur de clôture initialement édifié par l'État sur la parcelle voisine AC 361 dont ce dernier était propriétaire. Alors que la commune de Roscoff ne fait état d'aucune modification des limites parcellaires postérieure à la date de la décision annulée par le tribunal, le cadastre, qui figure l'ensemble du bâtiment collectif sur la parcelle AC 360, ne rend plus aucun compte de l'empiètement de ce bâtiment sur la parcelle voisine AC 361, désormais propriété de la commune de Roscoff, et opère même un décroché autour de ce bâtiment ayant pour effet de retrancher 3 à 4 mètres carrés de surface à la parcelle AC 361 au profit de la parcelle AC 360 sous l'emprise du mur du bâtiment litigieux. Or, la commune de Roscoff ne fait valoir aucun motif d'intérêt général pouvant justifier l'absence de régularisation du cadastre. 
 23. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. B et Mme E, que la décision implicite par laquelle la maire de Roscoff a refusé d'engager toute diligence permettant la rectification des erreurs cadastrales affectant la parcelle AC 361 doit être annulée. 
 En ce qui concerne le refus de communication du dossier complet de la délibération du 7 septembre 2004 : 
 24. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont eux-mêmes produits à l'instance, dès l'introduction de leur requête, une copie de la délibération du 7 septembre 2004. Si l'introduction d'un recours juridictionnel ne présente ainsi aucun intérêt quant à l'obtention de cette délibération, les conclusions formées par les requérants ne tendent cependant pas à l'obtention de cette délibération mais à la communication du dossier qui lui est relatif, lequel comprend notamment l'ensemble des documents préparatoires à cette délibération, qui ne se confondent pas avec ladite délibération. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Roscoff doit être écartée. 
 25. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 26. Il ressort seulement des pièces du dossier que, par leur courrier du 8 décembre 2020 déposé à la mairie de Roscoff le même jour, M. B et Mme E ont réitéré la demande orale faite la veille tendant à la production de la copie de la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2004 approuvant l'achat de la parcelle AC 361. En revanche, ni ce courrier ni celui du 23 septembre 2020 ni aucune autre pièce du dossier ne révèle l'existence d'une demande adressée par les requérants à la commune de Roscoff tendant à la communication de l'entier dossier relatif à cette délibération. Les deux avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 29 octobre 2020 produits par les requérants ne font d'ailleurs état que de demandes adressées à la ministre de la transition écologique et au préfet du Finistère qui ne sont pas relatives à cette même délibération ni à son dossier. Jusqu'à la clôture de l'instruction, les requérants n'ont ainsi justifié d'aucune demande ayant pu lier le contentieux quant à leurs conclusions présentées à fin d'annulation d'une décision de refus de communication du dossier complet de la délibération du 7 septembre 2004. Par suite, la commune de Roscoff est fondée à soutenir que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le refus de retrait de la délibération du 7 septembre 2004 : 
 27. Il résulte des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration comme de la jurisprudence qui les a précédés que, sauf si une décision créatrice de droits a été obtenue par fraude, l'administration ne peut l'abroger ou la retirer de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. 
 28. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en procédant à l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 361 telle qu'elle figurait au cadastre à la date de la délibération du 7 septembre 2004, la commune de Roscoff aurait eu d'autres intentions que celle de procéder à l'acquisition de l'ancienne maison du gardien du phare, au titre de son droit de priorité, pour en faire le nouvel office de tourisme communal. À supposer même que la fusion cadastrale dont est issue la parcelle AC 361 serait entachée d'une erreur, alors même que l'acte de vente postérieur du 5 décembre 2005 a ensuite été entaché d'une erreur quant à l'origine de propriété de ce bien et aux servitudes de droit privé le grevant, et en dépit du fait qu'à la date de la délibération contestée, le mur pignon Est de l'immeuble édifié par la société CAP Ouest empiétait déjà sur cette parcelle, ces circonstances ne révèlent pas, alors que la commune de Roscoff a effectivement mis en œuvre son projet d'office de tourisme, que l'État aurait obtenu cette délibération par fraude dans le seul but de couvrir l'irrégularité de cet empiètement initialement constitué sur le domaine public de l'État. Par suite, en l'absence de fraude, et alors qu'à la date à laquelle la maire de Roscoff a été saisie par M. B et Mme E le délai de retrait de quatre mois, qui était déjà fixé par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, était déjà expiré, la maire de Roscoff était tenue de rejeter leur demande tendant à faire inscrire le retrait de la délibération du 7 septembre 2004 à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal. Par suite, leurs conclusions tendant à l'annulation du refus de faire droit à leur demande de retrait doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de communication d'un certificat d'urbanisme opérationnel régularisé concernant la parcelle AC 361 : 
 29. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ". 
 30. M. B et Mme E soutiennent avoir demandé à la commune de Roscoff la délivrance d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Si la commune reconnaît avoir reçu une demande de certificat d'urbanisme datée du 22 juin 2020, il ressort du formulaire cerfa de cette demande que celle-ci n'a été effectivement présentée que sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Les requérants prétendent avoir ensuite adressé leur demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel le 30 juillet 2020, leur courrier du 8 décembre 2020 entendant réitérer cette seconde demande. Toutefois, alors qu'ils ne produisent pas l'accusé de réception correspondant, ils n'établissent pas avoir effectivement déposé une demande le 30 juillet 2020 à l'aide du formulaire approprié ni l'avoir par conséquent valablement réitérée par leur courrier du 8 décembre 2020. Jusqu'à la clôture de l'instruction, les requérants n'ont ainsi justifié d'aucune demande ayant pu lier le contentieux quant à leurs conclusions présentées à fin d'annulation du refus de communiquer un certificat d'urbanisme pré-opérationnel régularisé concernant la parcelle AC 361. Par conséquent, la commune de Roscoff est fondée à soutenir que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le maire de Roscoff aurait refusé au nom de l'État de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme relatives à la construction de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AC 360 et empiétant sur la parcelle voisine AC 361 : 
 31. Il ressort seulement des pièces du dossier que, par leur courrier du 8 décembre 2020 déposé à la mairie de Roscoff le même jour, M. B et Mme E se sont bornés à avertir la maire de Roscoff de l'engagement de sa responsabilité à raison de ses refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme dont serait entaché l'immeuble édifié par la société CAP Ouest en 1997 sur la parcelle cadastrée AC 360 avec empiètement sur la parcelle voisine AC 361 ainsi que des obligations qui lui sont faites en qualité d'agent de l'État par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Ce courrier ne porte en revanche, en lui-même, aucune demande tendant à ce que soit dressé procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme ni ne révèle, par lui-même, l'existence d'autres demandes en ce sens ou de refus opposés à de telles demandes. Jusqu'à la clôture de l'instruction, les requérants n'ont ainsi justifié d'aucune demande ayant pu lier le contentieux quant à leurs conclusions présentées à fin d'annulation d'un refus de dresser procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme. Par suite, la commune de Roscoff est fondée à soutenir que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 32. Le présent jugement implique, compte tenu de ce qui a été dit aux points 19 à 23, que la commune de Roscoff engage toute diligence permettant de régulariser les informations cadastrales relatives à la parcelle AC 361 dont elle est propriétaire, notamment par le biais d'un accord avec la copropriété voisine ou, à défaut, par l'engagement d'une action devant le tribunal judiciaire compétent. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Roscoff de procéder à ces diligences dans un délai de quatre mois sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 33. Le présent jugement n'implique aucune autre mesure d'exécution. Par conséquent, le surplus des conclusions présentées par M. B et Mme E à fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 34. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la maire de Roscoff a refusé d'engager toute démarche permettant de régulariser les informations cadastrales relatives à la parcelle AC 361 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Roscoff d'engager toute démarche permettant de régulariser les informations cadastrales relatives à la parcelle AC 361 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Roscoff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, représentante unique des requérants, à la première ministre (secrétariat d'État chargé de la mer), au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Roscoff. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. FLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne à la première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.