TA35 · MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi de Bretagne le 10 décembre 2020 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 8 septembre 2017 au 31 janvier 2018 d'un montant total, frais inclus, de 1 000,87 euros. 
 Elle soutient qu'elle ne saisit pas les fondements justifiant le caractère indu de cette somme qui lui a été versée et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement de ce montant de 1 000,87 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2022, Pôle emploi déclare renoncer à la contrainte en litige et conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une contrainte du 10 décembre 2020, Pôle emploi Bretagne a demandé à Mme C de s'acquitter du versement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique de 1 000,87 euros. Mme C a formé opposition à cette contrainte. Par un mémoire en date du 16 juillet 2022, Pôle emploi a informé le tribunal de sa décision de retirer la contrainte visée par la requête. 
 2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et Pôle emploi Bretagne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. A 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. JUBAULT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.