TA77 · 2ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 12 juillet 2022, la société SPI, représentée par Me Drago, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme totale de 31 245,87 euros en réparation des préjudices subis en raison de la détérioration de son local commercial situé 12 place du marché du fait d'un défaut d'entretien de la voirie, somme portant intérêt au taux légal à compter de la réception du courrier du 16 avril 2020, et capitalisation des intérêts une année plus tard ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société SPI soutient que : 
 - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée, du fait du lien de causalité entre le dommage subi, qui est anormal et spécial, et la fuite d'eau provenant des canalisations de récupération des descentes pluviales rue du Pot d'Etain et de l'affaissement du revêtement de la voirie, qui constituent des ouvrages publics ; 
 - la responsabilité pour faute de la commune doit être engagée, en raison d'un défaut d'entretien normal de ces ouvrages publics ;  
 -les préjudices se décomposent comme suit : 7 200 euros au titre de la condamnation provisionnelle, mise à la charge de la société SPI par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux en date du 17 décembre 2015, au bénéfice de son ancien locataire ; 11 459,87 euros au titre de la perte de loyer ; 5 586 euros HT au titre des frais d'expertise ; 7 000 euros HT au titre des frais d'avocat engagés par la société SPI. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, la commune de Meaux, représentée par Me Pierson conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction des demandes indemnitaires en raison de leur caractère manifestement excessif, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SPI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ni le caractère anormal du dommage, ni le lien de causalité entre ce dernier et l'ouvrage public ne sont démontrés ; 
 - la société a concouru à son dommage par un usage non conforme des locaux avec ceux envisagés par le syndic de l'immeuble et par le non-respect des prescriptions du règlement sanitaire départemental ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation de la société ne saurait dépasser 18 659,87 euros.  
 Par ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 31 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Donatella, représentant la société SPI,  
 - et les observations de Me Le Guillard, représentant la commune de Meaux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société SPI était propriétaire d'un local commercial et de caves dans un immeuble situé 12, place du marché et 5, rue du Pot d'Etain à Meaux (Seine-et-Marne). Constatant que des dégradations dues à des infiltrations affectaient les caves et le rez-de-chaussée de l'immeuble, une expertise judiciaire a été diligentée afin de déterminer les causes de ce dommage, qui ont été trouvées dans une canalisation publique d'eaux pluviales et dans l'affaissement du revêtement de la voirie publique. Par courrier daté du 16 avril 2020, la société SPI a demandé l'indemnisation des préjudices subis du fait de la défectuosité des ouvrages publics. Cette demande a été rejetée par un courrier de la commune daté du 27 juillet 2020.  
 Sur la responsabilité :  
 Quant au principe de la responsabilité de la commune :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'expert, désigné par le président du tribunal de grande instance de Meaux afin de déterminer l'origine des désordres et d'évaluer les préjudices procédant des infiltrations subies, a constaté les 22 novembre 2017, 20 mars et  
 16 mai 2018 que " les murs de caves étaient humides, à saturation au testeur, les enduits des murs de caves dégradés par l'humidité avaient été en partie déposés, au rez-de-chaussée l'humidité à saturation a commencé à marquer le soubassement des bureaux du côté pignon et de la pièce de service ", rendant les locaux impropres à leur usage commercial. Concluant à l'absence de défectuosité dans le réseau intérieur, l'expert a recherché l'origine des infiltrations autour de l'immeuble. Au cours du rendez-vous d'expertise du 16 mai 2018, il a été constaté par le passage d'une caméra que la canalisation de récupération des descentes pluviales, qui longe l'immeuble et est enterrée sous le pavage autobloquant de la rue, était affaissée. Une détection par " gaz traceur " a permis de caractériser un défaut d'étanchéité de cette canalisation affaissée, et déterminer ainsi, selon l'expert, l'origine de la fuite. Si la commune de Meaux soutient que le test par " eau colorée " réalisé le même jour a montré que l'eau s'écoulait normalement dans la canalisation, la commune ne conteste pas sérieusement que ce test n'est pas de nature à remettre en cause le test par " gaz traceur ", plus adapté à la recherche d'une fuite de faible importance. Il en est de même des investigations menées par le service de la voirie de la commune, réalisées le 12 octobre 2020, dont aucun détail relatif à la méthode de recherche n'est donné, et du constat d'huissier, réalisé à l'œil nu le 16 octobre 2020. Par ailleurs, la circonstance que les dates de l'affaissement des pavés et de la canalisation ne sont pas certaines est sans incidence sur le lien de causalité, s'agissant d'un processus nécessairement lent et continu résultant, d'après l'expert, d'un usage inadapté de la voie publique, et notamment des charges excessives exercées sur la voirie par les containers de poubelles et les camions de ramassage. Enfin, si la commune soutient que la cause du dommage est avant tout la saturation en humidité des murs non étanches, due à la proximité de la Marne, cette seule allégation, qui n'est corroborée par aucun document probant, n'est pas de nature à remettre en cause le lien direct entre l'ouvrage public et le dommage.  
 4. En deuxième lieu, si la commune fait valoir que la société n'aurait pas respecté l'article 27-2 du règlement sanitaire départemental prescrivant  des mesures de protection contre l'humidité que doivent prendre les propriétaires de locaux d'habitation, il résulte toutefois des éléments produits, et notamment du rapport d'expertise, que les locaux en question n'étant pas à usage d'habitation, l'article précité est inapplicable en l'espèce, et que la ventilation des locaux était au demeurant suffisante vu leur usage. En outre, si la commune ajoute que la société SPI aurait utilisé les caves en entrepôt en méconnaissance du règlement de copropriété de l'immeuble, le seul courrier du syndic produit n'est, en tout état de cause, pas suffisamment circonstancié pour établir une faute de la victime susceptible d'exonérer la commune de sa responsabilité.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la commune de Meaux est engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute, sans qu'il soit besoin d'examiner le fondement, invoqué subsidiairement, de la responsabilité pour faute de la commune.  
 Quant aux préjudices :  
 S'agissant des pertes de loyers :  
 6. Il résulte de l'instruction que l'expert désigné par le président du tribunal de grande instance de Meaux a évalué à 11 469,87 euros le préjudice de perte de jouissance, correspondant aux pertes de loyers, pour une durée de 183 jours, du 15 avril 2017 au 24 mai 2017 ainsi que du 23 juin 2017 au 15 novembre 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice, qui est en lien avec la défectuosité de l'ouvrage public, en l'établissant à la somme de  
 11 469,87 euros.  
 S'agissant du remboursement des sommes mises à la charge de la société SPI au profit de son précédent locataire par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux du 17 décembre 2015 :  
 7. Il résulte de l'instruction que par ordonnance datée du 17 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux a condamné la société requérante à payer la somme de 7 200 euros à sa locataire, en réparation du préjudice découlant du trouble de jouissance consécutif aux dommages causés par la saturation en humidité de la cave. Cette condamnation étant en lien direct avec l'ouvrage public en cause, il y a lieu d'indemniser la société requérante du montant de cette condamnation.  
 S'agissant des frais d'avocat :  
 8. En premier lieu, les frais d'avocat engagés dans le cadre de la présente procédure contentieuse ne constituent pas un préjudice indemnisable mais relèvent des frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les notes d'honoraires des 16 avril 2020 et 31 août 2022 respectivement d'un montant de 2400 euros et 1800 euros ne constituent pas un préjudice indemnisable au titre de la responsabilité sans faute de la commune de Meaux.  
 9. En deuxième lieu, la facture du 22 avril 2015, d'un montant de 1 800 euros, est relative au litige opposant la société requérante à sa locataire, et les factures des 31 mars 2016 et 30 novembre 2017, d'un montant respectivement de 2 400 euros et de 1 800 euros, sont relatives au suivi des opérations d'expertise et à l'assignation de la commune devant le tribunal de grande instance de Meaux. Si les frais ainsi exposés ont trait, pour partie, au choix fait par la société requérante de ne pas prendre en charge certains préjudices subis par sa locataire, et aux conséquences procédurales qui s'y attachent, les mêmes frais d'avocat, qui ont notamment permis d'établir l'origine et l'étendue du sinistre, sont en partie utiles et en lien direct avec le présent litige. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du montant des frais d'avocat qui ont été exposés pour la recherche de l'origine et de l'étendue du dommage résultant de l'ouvrage public, en l'établissant à une somme de 3 000 euros.  
 S'agissant des frais d'expertise :  
 10. Si la société requérante produit le montant des honoraires de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux du 17 décembre 2015, et précise qu'elle a dû régler une somme totale de 4 000 euros à titre provisionnel, elle ne produit cependant aucune ordonnance de taxation permettant d'établir que les sommes figurant sur l'état des honoraires de l'expert auraient été définitivement mises à sa charge. Par suite, ce préjudice, qui n'est pas certain pour la part concernant les honoraires de l'expert, n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation, et seules les sommes exposées à titre provisionnel doivent être mises à la charge de la commune de Meaux.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Meaux doit être condamnée à verser à la société SPI la somme de 25 669,87 euros en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations dues aux canalisations situées rue du Pot d'Etain.  
 Sur les intérêts :  
 12. La société SPI a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 25 669,87 euros à compter du 22 avril 2020, date de réception de sa demande par la commune de Meaux. 
 Sur les intérêts des intérêts : 
 13. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 juillet 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 avril 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société SPI, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Meaux au titre des frais liés à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Meaux, la somme de 1 500 euros à verser à la société SPI.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Meaux est condamnée à verser à la société SPI la somme de 25 669,87 euros en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations dues aux canalisations situées rue du Pot d'Etain avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020. Les intérêts échus à la date du 22 avril 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La commune de Meaux versera à la société SPI la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société SPI et à la commune de Meaux. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Dumas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,