TA44 · 5ème Chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 juin, 11 et 31 aout, 30 octobre et 10 décembre 2020, 8 juillet 2021, 11 avril et 10 juin 2022, M. B C, représenté par Me Bertrand Salquain, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours, reçu le 17 février 2020, contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 17 janvier 2020 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 25 septembre 2020 ; 
 - l'ensemble des moyens soulevés par le requérant n'est pas fondé. 
 Des pièces, enregistrées le 15 novembre 2023, ont été présentées pour M. C et n'ont pas été communiquées.  
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant angolais, né le 4 septembre 1974, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet de Loire-Atlantique, lequel a ajourné sa demande à deux ans par décision du 17 janvier 2020.  
 M. C a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret  
 n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 13 février 2020, lequel a été rejeté par une décision implicite née le 17 juin 2020. Par la présente requête,  
 M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :  
 2.  Le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3.   Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de  
 M. C  et maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation  par une décision expresse du 25 septembre 2020. Cette décision s'est substituée à sa décision implicite portant rejet de ce recours formé contre la décision initiale de l'autorité préfectorale. Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 25 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".  
 5. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'établissement durable en France de ses intérêts personnels et familiaux ainsi que les renseignements défavorables concernant le comportement du postulant. Au nombre de ces renseignements figurent ceux recueillis sur son comportement au regard de ses obligations fiscales. Eu égard au large pouvoir dont le ministre de l'intérieur dispose pour accorder la naturalisation, l'appréciation qu'il porte sur l'intérêt de l'accorder ne peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir qu'en cas d'erreur manifeste. 
 6. Pour ajourner à deux années la demande de naturalisation présentée par M. C, le ministre de l'intérieur a estimé que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques, dès lors qu'il avait déclaré à sa charge à l'administration fiscale, au titre des années 2016, 2017 et 2018, ses trois enfants alors même que sa compagne, qui relève d'un foyer fiscal différent de celui de M. C, faisait de même.  
 7. Il est constant que M. C et sa concubine ont déclaré chacun comme étant fiscalement à leur charge leurs deux enfants ainsi qu'un troisième enfant né d'une précédente union de sa concubine jusqu'à ce que l'administration fiscale constate l'anomalie dans leurs déclarations le 13 janvier 2020. M. C soutient qu'il a régularisé sa situation et l'établit par une attestation de l'administration fiscale du 24 juin 2019. Toutefois, ces erreurs, en admettant qu'elles n'aient pas porté de préjudice financier à l'Etat et aient été commises de bonne foi, se sont reproduites à plusieurs reprises. Par suite, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant pour une courte durée la demande de l'intéressé, afin d'éprouver son comportement fiscal pendant cette période, eu égard à son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la faveur de la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. 
 8. En second lieu, une décision d'ajournement d'une demande de naturalisation est dépourvue d'effet sur la présence sur le territoire français du postulant, comme sur ses liens avec les membres de sa famille. Par suite, une telle décision n'affecte pas le droit au respect de sa vie familiale. M. C ne peut, dès lors, utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2020 rejetant la demande de naturalisation présentée par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bertrand Salquain.    
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse,premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 J-K. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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