TA78 · Président Delage — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et  des mémoires, enregistrés le 15 septembre 2020, le 30 juillet 2021 et le 22 septembre 2022, la SA Sogefimur, représentée par le cabinet PwC Société d'Avocats, agissant par Me de Vernejoul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et frais de gestion, de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés au 9001, avenue Fritz Lang à Bois d'Arcy (Yvelines) pour un montant total de 46 815 euros. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2018 est illégale au regard de l'article 1520 du code général des impôts et de la doctrine exprimée sous la référence             BOI-IF-AUT-90-30-10 du 24 juin 2015 dès lors que ce taux est manifestement disproportionné ; en effet, le produit de la TEOM excède de 4 709 370 euros le montant des charges qu'il a pour objet de couvrir ; 
 - compte tenu de la récurrence des excédents budgétaires constatés depuis plusieurs années en matière de TEOM, il y a lieu de prendre en compte non pas les données du budget primitif mais celles du rapport annuel, qui fait apparaître les recettes réellement engagées et les recettes réellement constatées ; 
 - la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc reconnaît l'existence d'un excédent de 3 632 837,17 euros ; 
 - il n'y a pas lieu de prendre en compte les dépenses d'investissement telles que prévues par l'article 1520 du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019, inapplicable aux impositions antérieures au 1er janvier 2019 ; 
 - la substitution de base légale sollicitée par l'administration ne peut être accueillie. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2021 et le 24 mars 2022, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SA Sogefimur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun moyen n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter qu'un nouveau fondement légal soit substitué à celui initialement invoqué pour l'établissement de l'impôt, à savoir le A-1 de l'article 1639 du code général des impôts ; en application de ces dispositions, elle peut se prévaloir du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères retenu au titre de l'année 2017, identique à celui de l'année 2018. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 25 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Gutierrez, substituant Me Landot, pour la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SA Sogefimur demande la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de locaux situés au 9001, avenue Fritz Lang à Bois d'Arcy (Yvelines). 
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions en cause : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. () ". Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; () ". 
 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe, et par voie de conséquence son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération des taux. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de rechercher si le produit de la taxe, tel qu'estimé à la date de l'adoption de la délibération, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au coût de collecte et de traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il pouvait être estimé à cette même date, non couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations. 
 5. Par une délibération n° 2018-03-03, la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc a fixé à 5,39 % le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Versailles au titre de l'année 2018. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de présentation du budget primitif 2018 de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, que les dépenses prévisionnelles de fonctionnement consacrées aux ordures ménagères s'élevaient à 27 287 600 euros à la date du vote de la délibération des taux, ces dépenses correspondant aux dépenses réelles mais n'incluant pas les frais de structure. Ainsi qu'il a été dit au point 3, pour apprécier la proportionnalité du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par rapport aux dépenses que cette taxe a pour objet de couvrir, il y a lieu d'ajouter au montant des dépenses réelles de fonctionnement celui des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à ce service. Il ressort de la maquette intégrale du budget primitif, produite par Versailles Grand Parc en réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le tribunal en ce sens, que ces dotations aux amortissements apparaissent au compte 68 du tableau de présentation des dépenses budgétaires, intitulée " Dotations aux amortissements et provisions ", pour un montant de 4 600 000 euros. Ce montant correspond à la totalité des dotations aux amortissements de l'ensemble des immobilisations de Versailles Grand Parc au titre de l'année 2018, toutes compétences confondues. Ainsi, les documents budgétaires produits ne permettent pas d'identifier les seules dotations aux amortissements affectées au service des ordures ménagères. Toutefois, Versailles Grand Parc produit à ce titre l'inventaire des immobilisations affectées au seul service des ordures ménagères, qui indique le montant de l'amortissement pratiqué au titre de l'année 2018 pour chacune de ces immobilisations. Il ressort de ce document que le montant total des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au service des ordures ménagères s'élève à 962 153,75 euros au titre de l'année 2018. Bien que l'inventaire ainsi produit ne constitue pas un document budgétaire, il doit être regardé comme établi, dans les circonstances de l'espèce, que le montant prévisionnel des dotations aux amortissements des immobilisations affectées au seul service des ordures ménagères s'élevait au titre du budget 2018 à 962 153 euros, ce qui représente un peu moins de 21% du total des dotations aux amortissements inscrites au budget primitif de Versailles Grand Parc. Il suit de là que le coût global du service s'élève à 28 249 753 euros.  
 7. Il résulte également de ce budget primitif que les recettes non fiscales affectées à ces opérations s'élevaient à 4 359 000 euros. 
 8. Ainsi, le produit estimé de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 27 375 000 euros, excède de 3 484 247 euros, le montant de 23 890 753 euros des charges que cette taxe a pour objet de couvrir. Cet excédent de recettes représentant 14,58% des dépenses, le taux de la taxe litigieuse ne peut être regardé comme manifestement disproportionné. 
 9. En outre, si la société Sogefimur soutient que les données des rapports annuels successifs sur le service de collecte et de traitement des déchets montrent le caractère récurrent des excédents de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur plusieurs années, cette circonstance ne saurait suffire, en tout état de cause, à retenir l'existence d'une volonté délibérée de ne pas estimer sincèrement les dépenses et les recettes au moment du vote du budget primitif et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles la requérante fonde son argumentation. Ainsi, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'avoir recours aux données figurant dans le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés établi par Versailles Grand Parc, qui correspondent aux dépenses réalisées et aux recettes collectées.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en décharge présentées par la SA Sogefimur doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. La communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, qui a été mise en cause, ne peut toutefois être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ses conclusions tendant à la mise à la charge de la SA Sogefimur d'une somme en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  La requête de la SA Sogefimur est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Sogefimur, à la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 Ph. ALa greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.