TA13 · 9ème Chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, M. A B, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 950 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement ; 
 2°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 180 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la redevance archéologique ; 
 3°) d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux ; 
 4°) de le décharger du paiement des sommes correspondant aux deux titres de perception émis le 11 juillet 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les titres en litige sont entachés d'un vice de forme faute d'être signés, et ont été pris en charge par un comptable assignataire qui n'était pas compétent ; 
 - le titre de perception d'un montant de 2 950 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement est insuffisamment motivé ; 
 - le titre de perception d'un montant de 2 950 euros, émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, méconnaît les dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux en cause portent sur une reconstruction à l'identique ;  
 - la taxe d'aménagement étant infondée, l'amende fiscale prévue par l'article L. 331-23 du code de l'urbanisme n'est pas justifiée ; 
 - le titre de perception d'un montant de 180 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la redevance archéologique méconnaît l'article L. 524-2 du code du patrimoine dès lors que les travaux en cause n'ont pas affecté le sous-sol ; 
 - les bases de liquidation des deux titres de perception en litige sont erronées au regard des mentions du formulaire cerfa de la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caselles, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juillet 2015, un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de M. B en raison de la réalisation de travaux sans autorisation au lieu-dit Ponteau-port à Martigues. La déclaration préalable déposée le 20 décembre 2016, en vue de régulariser ces mêmes travaux, a été rejetée par un arrêté du maire de Martigues du 28 février 2017, que le tribunal administratif de Marseille a annulé par un jugement du 3 octobre 2019. Précédemment, la direction des finances publiques du Vaucluse avait émis, le 11 juillet 2019, deux titres exécutoires d'un montant de  
 2 950 euros et 180 euros pour recouvrer la taxe d'aménagement et la redevance archéologique générées par la réalisation des travaux constatés par le procès-verbal précité. M. B demande l'annulation de ces deux titres de perception. 
 Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe d'aménagement : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. ". Aux termes de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () / 8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, (). ". Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. " 
 3. Il résulte de la motivation du jugement du 3 octobre 2019 mentionné au point 1 que l'arrêté notifié le 1er mars 2017, par lequel le maire de Martigues s'était opposé à la déclaration préalable en vue de la reconstruction à l'identique de son cabanon doit être regardé comme le retrait d'une décision implicite d'acception née le 20 février 2017, que ce même jugement a annulé. Dès lors, M. B est fondé à soutenir qu'il détient une décision de non opposition, qui visait à autoriser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, ainsi que l'a d'ailleurs expressément reconnu le jugement précité et qu'il pouvait, par suite, bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme. 
 Sur le bien-fondé de la redevance d'archéologie préventive : 
 4. Aux termes de l'article L.524-2 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :/ a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;/ b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;/ c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux ". Aux termes de l'article L. 524-4 du même code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; (). ". 
 5. Il ne résulte pas de la déclaration préalable déposée par M. B, et visant à reconstruire à l'identique la façade Sud et la toiture de son cabanon, que les travaux déclarés aient affecté le sous-sol du terrain. Par suite, ils ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 524-2 du code du patrimoine dans sa rédaction en vigueur, et ne sont pas soumis à la redevance d'archéologie préventive prévue par ces mêmes dispositions. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander à être déchargé du paiement de cette redevance. 
 Sur le bien-fondé de la pénalité de 80% : 
 6. Aux termes de l'article L.331-23 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les travaux en cause avaient été autorisés par une décision de non opposition tacite, dès lors c'est à tort que l'administration a assorti le montant de la taxe d'aménagement de la pénalité de 80 % prévue par les dispositions précitées. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge présentées par M. B doivent être accueillies. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le titre de perception d'un montant de 2 950 euros émis le 11 juillet 2019 et le titre de perception d'un montant de 180 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique sont annulés. M. B est déchargé du paiement des sommes correspondant aux deux titres de perception émis le 11 juillet 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au comptable assignataire de la direction départementale des finances publiques du Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président, 
 Mme Caselles, première conseillère, 
 Mme Niquet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. CASELLES       Le président, 
                        signé 
 G. FEDI      
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2005948