TA38 · 1ère Chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 octobre 2020, le 15 janvier 2021, le 20 juillet 2021, le 3 septembre 2021 et le 27 octobre 2021, M. et Mme C, représentés par Me Bergeras, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Noyarey a accordé à la société Pluralis et à la coopérative Foyer de l'Isère Isalis un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-neuf logements sur les parcelles cadastrées section AN n° 110 et 111 ainsi que sa décision du 31 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Noyarey a accordé à la société Pluralis et à la coopérative Foyer de l'Isère Isalis un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noyarey, de la société Pluralis et de la coopérative Foyer de l'Isère Isalis une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que: 
 - ils bénéficient, en leur qualité de voisin immédiat, d'un intérêt à agir contre cette autorisation d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant de l'arrêté du 20 avril 2020 : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions du 1° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait pas mention de l'existence d'un fossé mitoyen continu et ininterrompu sur l'ensemble de la limite parcellaire, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des dispositions de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 du PLUi Grenoble Alpes Métropole ; 
 - les bâtiments implantés dans les parties est et ouest du terrain d'assiette du projet ne respectent pas un recul de 5 mètres depuis le haut de la berge des fossés en méconnaissance de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement applicable à la zone UD2 ; 
 - le projet méconnaît l'article 7.2 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 en ce qu'il ne prévoit pas un nombre suffisant de places de stationnement de vélo ; 
 - l'accès au projet méconnaît l'article 8.1 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme relatifs à la sécurité publique ;  
 - le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Risques et résilience " applicable en tant qu'il empêche l'écoulement des eaux et qu'il est inadapté aux risques d'inondation ; 
 - il méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet, par précaution, ne respecte pas les règles plus contraignantes prévues par le règlement des risques du PLUi ; 
 - ils soulèvent, par voie d'exception, l'illégalité de l'article 3 des dispositions générales du règlement des risques en ce qu'elles déclarent inopposable les dispositions réglementaires sur le territoire des communes déjà couvertes par un PPRN ; 
 S'agissant de l'arrêté du 14 juin 2021 :  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - le dossier du permis de construire modificatif ne fait apparaitre ni le tracé des réseaux ni la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales comme l'indique l'avis des régies eaux et assainissement de Grenoble Alpes Métropole ; il est donc incomplet en ce qu'il ne comporte pas toute les mentions prévues par l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - l'implantation du bâtiment B, tel qu'issue du permis modificatif, ne respecte pas la règle de 5 mètres de recul par rapport au haut de la berge du fossé, prévue par l'article 6.3 des dispositions générales du PLUi. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2020, le 28 juin 2021, le 24 août 2021 et le 28 septembre 2021 la coopérative "Foyer de l'Isère Isalis" et la société Pluralis, représentées par Me Poncin, concluent au rejet de la requête, à faire application, en tout état de cause, des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou celles de l'article L. 600-5-1 du même code et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 février 2021 et le 30 septembre 2021, la commune de Noyarey, représentée par Me Manhes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Morel, rapporteur public, 
 - les observations de Me Angot, représentant M. et Mme C, les observations de Me Djeffal, représentant la commune de Noyarey et les observations de Me Poncin, représentant la coopérative "Foyer de l'Isère Isalis" et la société Pluralis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 avril 2020, le maire de la commune de Noyarey a accordé un permis de construire un ensemble de dix-neuf logements répartis sur deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section AN n° 110 et 111. Par une ordonnance n° 2100243 du 8 février 2021, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire du 20 avril 2020 au motif que le moyen tiré de ce que le bâtiment implanté en fond de parcelle est implanté à 4,40 mètres de la limite de propriété des requérants en méconnaissance de l'article 6.3 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble Alpes Métropole était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire. Par une décision n° 450048 du 24 juin 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 8 février 2021 et suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2020 du maire de Noyarey pour méconnaissance des dispositions de l'article 6.3 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal. Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Noyarey le 14 juin 2021 en vue, notamment, de régulariser le projet au regard de l'article 6.3 du règlement de la zone UD2 du PLUi par la modification de l'implantation du bâtiment situé dans la partie est du terrain d'assiette du projet. Par ordonnance n° 2100243 du 21 juillet 2021, au vu de ce permis de construire modificatif, le juge des référés a mis fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Noyarey du 20 avril 2020. Par leur présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation du permis de construire du 20 avril 2020 confirmé le 31 juillet 2020 sur recours gracieux et du permis de construire modificatif du 14 juin 2021. 
 Sur les conclusions d'annulation des arrêtés des 20 avril 2020 et 14 juin 2021 : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté du 20 avril 2020 : 
 S'agissant de l'incompétence du signataire : 
 3. L'arrêté de permis de construire du 20 avril 2020 est signé par M. I G, adjoint au maire en charge de l'urbanisme et du développement durable, des zones agricoles et de la forêt. Il ressort des pièces du dossier qu'il disposait d'une délégation à cette fin accordée par arrêté du 4 juillet 2014 du maire de Noyarey publié le 7 juillet 2014 et transmis au préfet de l'Isère. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 S'agissant du caractère incomplet du dossier : 
 4. L'article R 431-8 du code de l'urbanisme dispose en son 1° que le projet architectural comprend une notice précisant l'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. 
 5. L'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole applicables à la zone UD2 intitulé " Maintien ou remise en état des continuités écologiques " dispose, au titre de la préservation des berges des cours d'eau ou des fossés, que " toute construction nouvelle doit respecter, dans les zones urbaines mixtes, un recul minimum de 5 mètres par rapport au haut de la berge () ".  
 6. Le lexique des dispositions générales du PLUi définit le terme de fossé de la façon suivante : " Il s'agit d'un aménagement à ciel ouvert ayant pour rôle de faciliter l'écoulement des eaux pouvant rejoindre directement ou indirectement un cours d'eau. Il n'est pas nécessairement en eaux permanentes ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la comparaison des constats d'huissier et des photographies produits que le sillon de terre couvrant les vingt premiers mètres de la limite séparative de propriété depuis la route départementale, au niveau de la parcelle n°12, présente une profondeur de quelques centimètres, une largeur limitée et n'est entouré de pentes latérales d'une dizaine de centimètres environ qui ne peuvent pas être qualifiées de berges. Compte tenu de ses caractéristiques, il ne peut être regardé comme faisant office d'un fossé aménagé au sens et pour l'application des dispositions précitées du PLUi. Un véritable fossé ne prend naissance qu'une vingtaine de mètres plus loin après une cassure de terrain, au niveau de la parcelle n°11, pour se jeter en fond de terrain dans le ruisseau du Moulin ainsi que le matérialise d'ailleurs le plan annexé à l'acte de propriété des requérants. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de demander au pétitionnaire de produire le compte rendu de bornage qui aurait été établi le 16 septembre 2020, les requérants ne sont pas fondés à invoquer l'existence d'un fossé mitoyen continu sur l'ensemble de la limite parcellaire.  
 8. Il est vrai que la notice architecturale PC4 du permis de construire initial ne parait pas viser le fossé partiel existant en limite séparative en indiquant que " Le tènement est bordé au Nord et à l'Est par un fossé type "chantourne" comprenant une partie des berges et du lit du ruisseau formant naturellement un séparatif vis à vis des parcelles voisines ". Les plans fournis au dossier de demande du permis de construire initial ne représentent pas davantage ce fossé mitoyen avec la parcelle voisine numéro n°11.   
 9. Toutefois, la notice du permis de construire modificatif mentionne, dans son point 1 " déplacement du bâtiment B accession " l'existence d'un " fossé au Sud du tènement, décalage du bâtiment B accession à 5 m par rapport au haut du talus ". Un haut de talus est matérialisé sur le plan de masse du permis de construire modificatif ainsi qu'une bande de recul de 5 mètres. Ces éléments ont mis en mesure les services instructeurs de porter une appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable et notamment l'article 6.3 cité. 
 10. Il s'ensuit qu'en l'absence de fossé sur les vingt premiers mètres de la limite séparative de propriété depuis la route départementale et au vu des mentions figurant dans le dossier de demande du permis de construire modificatif du fossé existant le long de la parcelle n°12, les requérants ne peuvent plus  utilement soutenir que le dossier de demande du permis de construire initial serait incomplet en en ce qu'il ne fait pas mention de l'existence du fossé mitoyen sur l'ensemble de la limite parcellaire.  
 S'agissant de la méconnaissance de l'article 7.2 du règlement : 
 11. L'article 7.2 dispositions générales du PLUi, auquel renvoie le règlement de la zone UD2, impose la règle suivante pour les projets situés en secteur S6 de l'atlas de stationnement : " 2 emplacements jusqu'à 150m2 de Surface de Plancher Au-delà, 2 emplacements pour les premiers 150m2 de Surface de Plancher, puis 1 emplacement minimum pour 35m2 de Surface de Plancher ". Cet article dispose également que la dimension minimale d'un emplacement cycle est de 1,5 m² et que cette surface intègre les espaces de circulation nécessaires au bon fonctionnement de l'aire de stationnement des cycles. 
 12. La notice de présentation PC4 du permis de construire initial mentionne pour le stationnement des vélos deux locaux couverts d'une surface de 38m2 qui ne répondent pas aux exigences du PLUi. S'il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation complémentaire à la commune transmise par courriel du 8 avril 2020 et des plans complémentaires que les deux locaux vélos se trouvant dans le bâtiment locatif ont en réalité une surface de 43 m2 en rez-de-chaussée et 10,50 m2 en R+l (niveau voirie), cette surface ne respecte pas, en tout état de cause, les 54 m2 minimum de requis par le PLUi.  
 13. Toutefois, la notice de présentation et les plans fournis dans le dossier de demande du permis de construire modificatif prévoient un local vélos de 45 m2 accessible au rez-de-chaussée du bâtiment A locatif et un autre en R+1 du même bâtiment de 13 m2, soit une surface totale de 58 m2 conforme aux exigences de l'article 7.2. Le permis de construire modificatif n'est pas contesté sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7.2 du règlement de la zone UD2 doit être écarté comme inopérant.  
 S'agissant des conditions d'accès au projet : 
 14. L'article 8.1 des dispositions générales relatif à l'accès dispose que : " Les caractéristiques des accès doivent être définies en fonction de l'importance et de la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au strict nécessaire. Les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte :- de la topographie et de la morphologie des lieux dans lesquels s'insère l'opération ;- de la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse des véhicules, intensité du trafic) ; - du type de trafic généré par l'opération (fréquence journalières, nombre de véhicules accédant au terrain, type de véhicules concernés) - des conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte () ". 
 15. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 16. En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ont le même objet que celles d'un article du code de l'urbanisme posant des règles nationales d'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une décision délivrant ou refusant une autorisation d'urbanisme. En l'espèce, les dispositions de l'article 8.1 des dispositions générales du règlement du PLUi ont le même objet que celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi que doit être appréciée la légalité de l'arrêté attaqué. 
 17. Le terrain d'assiette est desservi par la route départementale qui présente, sur cette portion en zone agglomérée, un caractère rectiligne avec une vitesse limitée à 30 km/h. L'accès des véhicules au projet se situe en partie Nord au droit de la voie publique. Il est d'une largeur de plus de 8 mètres et se prolonge par une plate-forme quasi plane et aménagée sur une profondeur de plus de 10 mètres. Cet aménagement permet l'attente et le croisement des véhicules et offre aux usagers de cet accès souhaitant rejoindre la voie publique, compte tenu de leur position avancée sur la chaussée par rapport au bâtiment locatif projeté, des conditions satisfaisantes de visibilité de la route départementale tant sur la gauche que sur la droite. Si les requérants se prévalent d'une façon générale de la dangerosité exceptionnelle de la route départementale n°1532 sur un tracé de 54 Km, ils n'établissent pas le caractère accidentogène du tronçon sur lequel se situe l'accès au projet. Par ailleurs, eu égard à sa largeur et à la vue dégagée qu'il offre sur la voie publique sur laquelle la vitesse est fortement limitée, l'accès du terrain ne présente pas de danger manifeste alors même qu'un passage réservé aux piétons et trois autres accès sont situés à proximité immédiate. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8.1 doit être écarté. 
 S'agissant la compatibilité avec l'OAP " Risques et résilience " : 
 18. Contrairement à ce que soutiennent la coopérative "Foyer de l'Isère Isalis" et la société Pluralis, l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Risques et résilience " comporte des orientations suffisamment précises pour être opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.  
 19. Par ailleurs, l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PRRN) applicable au territoire de la commune de Noyarey ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs du PLUi adoptent à l'échelle du territoire de Grenoble Alpes Métropole une OAP portant sur les risques naturels dont la vocation est de compléter, dans un rapport de compatibilité avec les autorisation d'urbanisme, les prescriptions réglementaires énoncées par l'Etat. 
 20. L'OAP " Risques et résilience " préconise notamment d'agencer et organiser l'implantation du bâti dans les zones les moins exposées et de manière à ne pas faire obstacle aux écoulements. Elle recommande également de favoriser la transparence hydraulique afin d'intégrer l'eau et son cheminement dans le projet d'aménagement.  
 21. En l'espèce, le projet étant exposé à plusieurs risques RT, Bt1 et Bt2 (crues des torrents), RI's et Bi' (inondation en pied de versant), il doit être compatible avec les orientations de cette OAP. 
 22. Les requérants font valoir que le bâtiment locatif est positionné de manière perpendiculaire à l'écoulement de la zone Bt1 formant ainsi un " véritable barrage à tout ruissellement ". Ce bâtiment est toutefois seulement exposé, en front de rue, à un risque d'aléa faible de crues de torrents et, par ailleurs, compte tenu du tracé des cours d'eau environnants le projet, aucun flux d'eau particulier n'est identifié au niveau de la façade de cette construction. A cet égard, les deux bâtiments projetés sont disposés de façon à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux du ruisseau du Moulin et du fossé existant sur la partie Sud du projet qui se situent en dehors de l'assiette des constructions et dont le parcours est ainsi assuré par le respect d'une règle de recul de 5 mètres. Il ne ressort pas ainsi des pièces du dossier que le projet renforcerait le risque hydraulique en périphérie de celui-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que, dans le secteur de l'implantation du projet, le seul respect des prescriptions réglementaires applicables du PPRN, notamment celle imposant la surélévation de 60 cm du rez-de-chaussée des bâtiments par rapport au terrain naturel et donc des hauteurs d'eau connues, ne permettaient pas d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Le projet parait ainsi adapté aux aléas hydrauliques identifiés selon leur intensité et leur spatialisation et, dès lors, apparait compatible avec les principes d'aménagement de l'OAP " Risques et Résilience ". 
 S'agissant de l'illégalité, soulevée par voie d'exception de l'article 3 des dispositions générales du règlement des risques : 
 23. Le règlement des risques du PLUi prévoit, dans le point 3 des dispositions générales relatif aux servitudes d'utilité publiques approuvées : " Les dispositions règlementaires telles que définies dans le présent document ne sont pas opposables aux communes disposant d'un document d'affichage des risques naturels, technologiques et d'inondations approuvés. Il convient pour ces territoires d'appliquer les dispositions propres à chaque document. Les dispositions spécifiques de chaque document d'affichage des risques approuvés définis dans les plans B1 des " Risques Naturels " et B2 des " Risques Anthropiques " sont disponibles dans l'annexe 1 " Servitudes d'utilité publique du PLUi ". 
 24. Les requérants soulèvent, par voie d'exception, l'illégalité de ces dispositions en ce qu'elles rendent inopposables les dispositions règlementaires sur les risques du PLUi sur le territoire des communes métropolitaines déjà couvertes par un PPRN aux motifs qu'elles sont de nature à générer un risque pour les personnes et les biens, qu'elles créent une rupture d'égalité entre les citoyens et méconnaissent le principe de précaution. 
 25. Tout d'abord, il n'est pas établi que les dispositions réglementaires du PPRN approuvé en 2007 s'appliquant à la commune de Noyarey seraient devenues obsolètes et ne permettraient plus d'assurer la sécurité des personnes et des biens.  
 26. L'objet d'un PPRN est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables. Dès lors, les communes métropolitaines dont le territoire est couvert par un PPRN approuvé se trouvent, ensuite, dans une situation différente de celles qui ne bénéficient pas d'un tel document. Par ailleurs, il n'est pas établi que, dans le secteur de l'implantation du projet, le seul respect des prescriptions réglementaires applicables du PPRN ne suffirait pas à assurer la sécurité des personnes et des biens. La différence de traitement entre ces communes n'apparait pas, dès lors, disproportionnée. Dans cette mesure, les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole peuvent être légalement soumises à des règlementations différentes sur les risques naturels.  
 27. Enfin, le maire ne pouvait légalement se fonder sur le principe de précaution pour opposer au projet des dispositions règlementaires du PLUi inapplicables en l'espèce.  
 28. Le moyen tiré de l'illégalité des dispositions réglementaires du PLUi citées au point 23 doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 
 29. Ainsi qu'il a été dit, le projet respecte les prescriptions réglementaires du PPRN destinées à d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Les requérants n'apportent pas d'éléments suffisamment précis de nature à établir que les risques naturels pesant sur le terrain d'assiette ne seraient pas suffisamment pris en compte par l'application des règles de ce document. Une telle atteinte à la sécurité publique ne saurait davantage résulter de la seule circonstance tenant à ce que la réglementation des risques du PLUi, qui serait plus contraignante que celle issue du PPRN, n'est pas applicable au projet. Dès lors, le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi dirigé contre les permis initial du 20 avril 2020 et modificatif du 14 juin 2021 : 
 S'agissant du bâtiment projeté en bordure de la voie publique : 
 30. Ainsi qu'il a a été dit au point 7, aucun fossé mitoyen au sens de l'article 6.3 des dispositions générales du règlement du PLUi ne court sur les premiers vingt mètres de la limite sud de propriété à partir de la route départementale. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le bâtiment implanté prés de cette limite séparative de propriété méconnait la règle de recul minimum prévue par cet article. 
 S'agissant du bâtiment projeté en fond de parcelle : 
 31. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de demande du permis de construire délivré le 20 avril 2020 que le bâtiment implanté dans la partie est du terrain d'assiette du projet se situe à 4,40 mètres de la limite de leur propriété où se trouve un fossé au niveau de la parcelle n°12. Le projet méconnaît ainsi les dispositions de l'article 6.3 du règlement de la zone UD2 du plan local d'urbanisme intercommunal. Toutefois, le permis de construire modificatif délivré le 14 juin 2021 modifie l'implantation du bâtiment qui se situe désormais à plus de 5 mètres du haut de la berge du fossé. Dès lors, les requérants ne peuvent plus utilement invoquer sur ce point la méconnaissance de l'article 6.3 du règlement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 32. En second lieu, le lexique des dispositions générales du règlement du PLUi définit le terme de construction comme suit : " Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres) et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, notamment les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les terrasses surélevées de 60 cm ou plus () ". 
 33. Les requérants font valoir à l'encontre du permis de construire modificatif que le bâtiment en fond de parcelle a été décalé au nord-est afin de respecter le retrait par rapport au fossé mitoyen au sud, de sorte que cette construction ne respecte plus le retrait vis-à-vis du ruisseau situé au Nord-est du tènement.  
 34. Le plan N RDC accession issu du permis de construire modificatif mentionne l'existence d'un " jardin et terrasse lgt " donnant directement sur le ruisseau. Le plan de masse RDC du bâtiment B fait également état d'un jardin terrasse. Le plan de masse ne mentionne toutefois pas une terrasse surélevé dans le prolongement de la façade à la différence du plan de masse du permis de construire initial. Il ne ressort pas des plans de la façade du bâtiment B figurant au dossier de demande de permis de construire modificatif que cette terrasse ait vocation à être minéralisée et elle est d'ailleurs comptabilisée comme un espace de pleine terre. Dans ces conditions, alors même que la notice de présentation du permis de construire initial non modifiée dans le permis de construire modificatif représente une terrasse en béton dans le prolongement de la façade, ce jardin terrasse ne doit pas être regardé comme une construction au sens de la définition qui en est donnée par le PLUi. Il s'ensuit que les requérants ne peuvent soutenir utilement que cette terrasse se situe à une distance de moins de 5 mètres de recul par rapport au haut de la berge du ruisseau en méconnaissance de l'article 6.3 des dispositions générales du PLUi. 
 En ce qui concerne les moyens propres au permis modificatif du 14 juin 2021 : 
 S'agissant de l'incompétence du signataire : 
 35. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. (). 
 36. L'arrêté du 14 juin 2021 est signé par Mme H B, adjointe en charge de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier qu'elle disposait d'une délégation notamment pour la " Délivrance des autorisations relatives au droit des sols (courriers et arrêtés liés aux permis de construire) " accordée par arrêté du 6 juillet 2020 du maire de Noyarey régulièrement publié et transmis au préfet de l'Isère. L'objet de cette délégation de signature est distinct de la délégation de fonctions accordée le 4 juin 2020 par le maire à Mme D F concernant exclusivement " la gestion des autorisations du droit des sols ". Dès lors, contrairement à ce que font valoir les requérants, le maire n'avait pas l'obligation de définir un ordre de priorité entre les titulaires de ces délégations eu égard à leur objet différent. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué en raison de l'absence d'ordre de priorité entre ces deux adjoints doit être écarté. 
 S'agissant du caractère complet du dossier de demande du permis de construire modificatif : 
 37. La demande de modification du permis de construire initial porte sur le déplacement du bâtiment B, la modification des façades des bâtiments A et B ainsi que les surfaces des locaux de stationnement des vélos. Compte tenu de l'objet de ce permis de construire modificatif, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier du permis de construire modificatif ne fait apparaitre ni le tracé des réseaux ni la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales en méconnaissance des dispositions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme. 
 38. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 39. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Noyarey, de la société Pluralis et de la coopérative Foyer de l'Isère Isalis, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, en application de ces dispositions, M. et Mme C verseront, d'une part, une somme globale de 1 000 euros à la société Pluralis et à la coopérative Foyer de l'Isère Isalis et, d'autre part, une autre somme de 1000 euros à la commune de Noyarey.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.  
 Article 2 :  M. et Mme C verseront une somme globale de 1 000 euros à la société Pluralis et à la coopérative Foyer de l'Isère Isalis et une autre somme de 1000 euros à la commune de Noyarey au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. et Mme J et E C, à la commune de Noyarey, à la coopérative foyer de l'Isère Isalis et à la société Pluralis.  
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Paquet  
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.