TA78 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, M. B C, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer à la résidence de Saclay ou de Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 
 - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Colmant, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, qui a d'abord été employé comme notaire stagiaire depuis le mois de novembre 2016, puis comme notaire salarié, a présenté au cours du mois de février 2019 sa candidature pour sa nomination comme notaire libéral exerçant dans un office à créer dans la zone de Paris ou dans la zone de Saclay dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la procédure de nomination aux offices créés, issue des articles 52 et 53 de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le 29 mai 2019, cette demande a été tirée au sort en rang favorable pour une nomination comme notaire libéral dans un office à créer dans la zone de Saclay. Alors même que sa nomination n'était pas encore intervenue, M. C a signé avec son employeur une rupture conventionnelle prenant effet au 29 novembre 2019. Toutefois, par une décision du 30 juillet 2020, dont M. C demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination comme notaire libéral. 
 2. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. () / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît utile. / () / II. Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire (), le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : / 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; / 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; / 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; / 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 49 du même décret : " Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au garde des sceaux, ministre de la justice de nommer titulaire d'un office notarial à créer le demandeur qui remplit les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire précisées par l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et, au contraire, de rejeter sa demande, lorsque le candidat ne remplit pas ces conditions. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs () ". 
 5. M. D, magistrat judiciaire, signataire de la décision contestée, a été nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques par décret du Président de la République du 23 octobre 2018 pour une durée d'un an à compter du 30 octobre 2018, puis, par décret du 28 novembre 2019, maintenu en position de détachement pour occuper cet emploi pour une durée de deux ans à compter du 30 octobre 2019. Le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () " ; aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Il résulte des dispositions citées au point 2 que, dès lors que le demandeur remplit les conditions énumérées à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, il dispose d'un droit à être nommé titulaire de l'office à créer pour lequel il est candidat, sous réserve de l'ordre d'examen de sa candidature, tel qu'il est déterminé par sa date d'enregistrement ou par un tirage au sort. Une décision de refus de nomination, au motif que le candidat ne remplit pas ces conditions, doit dès lors, en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, être motivée. 
 7. En l'espèce, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait référence aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 dont il a fait application ainsi qu'aux avis du procureur général près la cour d'appel de Paris du 8 et 25 juin 2020 et aux observations présentées par M. C. Il a par ailleurs énoncé les considérations de fait sur lesquelles il s'est fondé pour rejeter la demande du requérant, en estimant que celui-ci ne remplissait pas les critères d'honorabilité auxquels est subordonnée la nomination d'un candidat en qualité de notaire sur un office à créer. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la motivation de la décision attaquée, qui satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 précité, serait insuffisante. 
 8. En troisième lieu, lorsqu'il vérifie le respect de la condition prévue par les dispositions précitées du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'intéressé a commis des faits contraires à l'honneur et à la probité, qui sont, compte tenu notamment de leur nature, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi que du comportement postérieur de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a anticipé son installation dans un office notarial à créer dans la zone de Saclay, qui ne devait intervenir qu'à l'automne 2020, en se présentant auprès de clients et d'autres études notariales, comme ayant la qualité de notaire libéral installé à Massy. Il a, en particulier, utilisé pour ses échanges professionnels un bloc-signature comprenant la mention " Notaire / Office notarial / Massy " au pied de ses courriels, et ce, alors même qu'il avait cessé d'être notaire salarié à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat signée avec son ancien employeur et qu'il n'avait pas été encore nommé notaire libéral. M. C, qui ne conteste pas ces faits, se prévaut de ce qu'il n'aurait pas cherché à induire ses interlocuteurs en erreur, en faisant valoir qu'il les aurait informés de son véritable statut et qu'il aurait finalement transféré à un confrère les dossiers que lui avaient confiés ses clients. Toutefois, à supposer même que le compromis de vente qu'il avait rédigé pour une vente immobilière soit demeuré à l'état de projet et qu'il n'ait reçu aucun fonds au titre de cette opération, même à titre de séquestre, M. C n'établit pas, par les seules attestations versées au dossier, qu'il n'aurait pas exercé de fonctions relevant d'un office public ou ministériel, ni qu'il ne se serait pas, à tort, prévalu de sa qualité de notaire exerçant à titre libéral en l'absence même d'un arrêté de nomination, ainsi que le lui a reproché le ministre de la justice. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le procureur général près la cour d'appel de Paris a émis le 25 juin 2020 un nouvel avis défavorable à la nomination de M. C dans un office notarial à créer, en reprochant à celui-ci de ne pas respecter les règles applicables à la déontologie des notaires. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les faits reprochés à M. C étaient contraires à l'honneur et à la probité et qu'ils s'opposaient à sa nomination en tant que notaire libéral dans un office à créer. Par suite, en rejetant la demande du requérant, cette autorité n'a pas méconnu les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, ni celles de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 précitées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2005977