TA69 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2005978 du 15 novembre 2022, le tribunal a statué sur la requête enregistrée sous le n° 2005978 et présentée pour Mme A B. 
 Par une lettre, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guerin, avocat, demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. " 
 2. Le jugement n° 2005978 du 15 novembre 2022 est entaché d'une omission matérielle et d'une erreur matérielle concernant la mention du bénéfice de l'aide juridictionnelle et la mention de la charge des dépens. Il y a lieu de rectifier cette omission et cette erreur conformément aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Après le deuxième paragraphe de la page 3 du jugement, est inséré le paragraphe suivant : " Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2019 rectifiée le 2 décembre 2019. " 
 Article 2 : Le point 8 des motifs du jugement est modifié comme suit : " Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le jugement du 5 octobre 2021 du tribunal, liquidés à la somme de 2 160 euros par ordonnance du 25 mai 2022 de la présidente du tribunal, sont mis à la charge de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. " 
 Article 3 : L'article 2 du dispositif du jugement est modifié comme suit : " Les dépens sont mis à la charge de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. " 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. 
 Copie en sera adressée au professeur E D, expert. 
 Fait à Lyon, le 29 novembre 2022. 
 La présidente, 
 G. Verley-Cheynel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 DE LYON 
 ___________ 
 Mme A B 
 ___________ 
 M. Gilbertas 
 Rapporteur 
 ___________ 
 M. Borges-Pinto 
 Rapporteur public 
 ___________ 
 Audience du 3 novembre 202Décision du 15 novembre 202___________ 
 60-02-01-01 
 C        
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Lyon 
 (1ère chambre) 
 Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire-droit du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête n° 2005978 du Mme A B tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement à l'occasion de son accouchement, a ordonné avant-dire droit une expertise aux fins de : 
 1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'état de santé de Mme A B, détenus par le CHU de Saint-Etienne ou produits par Mme B, et examiner Mme B ; 
 2°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués, et leur suivi, à l'occasion de la prise en charge de Mme B au CHU de Saint-Etienne à l'occasion de son accouchement ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B, aux symptômes qu'elle présentait et à ses antécédents ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis lors de sa prise en charge et si les informations nécessaires ont été délivrées à Mme B à cette occasion et lors des consultations subséquentes liées à une métrorragie ; 
 3°) identifier les conséquences sur l'état de santé de Mme B de sa prise en charge par le CHU de Saint-Etienne mentionnée au 2° ; préciser si le dommage allégué a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; préciser si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance de se soustraire aux complications survenues, en identifiant le cas échéant un taux de perte de chance ; 
 4°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; identifier le cas échéant une proportion imputable aux manquements éventuellement constatés ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de Mme B, en lien avec la prise en charge mentionnée au 2° peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquement éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance, ainsi que, le cas échéant, la proportion imputable aux manquements éventuellement constatés ; 
 6°) dire si l'état de Mme B, en lien avec la prise en charge mentionnée au 2°, est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 7°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels, en évaluer l'importance, en distinguant, d'une part, ceux temporaires de ceux permanents, imputables à d'éventuels manquements ou dysfonctionnements en lien avec la prise en charge mentionnée au 2°. 
 L'expert désigné a remis son rapport le 10 mai 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de sa prise en charge lors de son accouchement, ou à tout le moins de condamner cet établissement à lui verser une somme de 1 109 euros au même titre ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - contrairement à ce qui a été relevé par l'expert, elle a été victime d'une rétention placentaire et non d'une rétention intra-utérine de caillots sanguins organisés ; la rétention placentaire qui a eu lieu établit les manquements dans sa prise en charge ; 
 - elle ne saurait être regardée comme ayant bénéficié d'une information suffisante s'agissant d'une synéchie partielle ou de pertes importantes de sang ; 
 - elle justifie du versement d'une indemnité composée des sommes suivantes : 
 * 3 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 4 000 euros au titre de l'incapacité temporaire totale ; 
 * 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 * 1 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 * 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 - l'expert désigné a quant à lui relevé les préjudices suivants : 
  * 20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; 
  * 134 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
  * 955 euros au titre des souffrances endurées. 
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2022. 
 Un mémoire a été enregistré pour le CHU de Saint-Etienne le 26 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guérin, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 3. Mme A B recherche la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne au titre des conséquences dommageables de sa prise en charge dans les suites immédiates de son accouchement, le 11 juillet 2019. Par un jugement avant dire-droit du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur ces conclusions et prescrit une expertise. Le professeur D, expert désigné par le tribunal, a remis son rapport le 10 mai 2022. 
 Sur la responsabilité du CHU de Saint-Etienne : 
 4. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du professeur D, expert désigné, que la métrorragie dont Mme B a été victime a été causée, de manière " quasi certaine ", par une rétention hématique de caillots organisés, complication rare dépourvue de symptômes immédiats et ne pouvant dès lors avoir été détectée avant le départ de la maternité de Mme B. Dans ces conditions, et alors que l'expert n'a relevé aucun manquement dans la prise en charge de l'intéressée avant, pendant ou après son accouchement, celle-ci n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du CHU de Saint-Etienne. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 7. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 8. Si Mme B soutient ne pas avoir été, préalablement à son accouchement, informée des risques encourus s'agissant des pertes de sang, la métrorragie en cause est directement liée à l'accouchement de la requérante auquel celle-ci n'aurait pu consentir à se soustraire. S'agissant des risques de synéchie en lien avec l'opération d'aspiration et curetage du 11 septembre 2019, risques ne pouvant être regardés comme graves, il ressort du rapport d'expertise du professeur D que, d'une part, la fréquence de réalisation de tels risques est " très faible " dans les conditions de réalisation effectives de l'intervention et que, d'autre part, la réalisation de ce risque n'est pas établie s'agissant du cas de la requérante. Celle-ci ne saurait dès lors rechercher la responsabilité du CHU de Saint-Etienne à raison d'un manque dans l'obligation d'information portée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 5 octobre 2021 par le tribunal, liquidés à hauteur de 2 160 euros par ordonnance du 25 mai 2022, à la charge de Mme B, partie perdante, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CHU de Saint-Etienne, qui n'est pas dans la présente instance la partie astreinte aux dépens, soit condamné à verser la somme que demande la requérante sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par cet établissement publique de santé au titre des frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Mme B. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 Copie en sera adressée au professeur E D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. Gilbertas 
 Le président, 
 H. Drouet 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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