TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2020 et   18 août 2021, la société Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Coulobres s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Puech de Rousses " ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Coulobres une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas signé en méconnaissance de l'exigence prévue à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - aucune incohérence n'affecte le dossier de déclaration préalable et le motif opposé sur ce point par le maire de la commune de Coulobres est illégal ; 
 - le projet n'est pas de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques et l'autorité administrative ne pouvait légalement fonder la décision en litige sur les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ;  
 - en se fondant sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pour s'opposer au projet, le maire de Coulobres a commis une erreur de droit en ce qui concerne l'intégration esthétique du projet ainsi qu'une erreur d'appréciation dès lors que ce projet ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ; 
 - en outre, la décision de non-opposition à déclaration préalable prise en exécution de l'ordonnance du juge des référés n'a pas pour effet de priver d'objet la présente requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2021, la commune de Coulobres, représentée la SELARL Cabinet d'Avocat Valette-Berthelsen, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Orange dès lors qu'elle a pris une décision de non-opposition à la déclaration préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Furstenheim, représentant la commune de Coulobres.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Orange a déposé le 5 novembre 2020 auprès des services de la commune de Coulobres une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Puech de Rousses ". Par un arrêté en date du 23 novembre 2020, le maire de la commune de Coulobres s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Orange demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 2. Par décision du 28 janvier 2021 prise en exécution de l'ordonnance de suspension rendue par le juge des référés du 12 janvier 2021, le maire de la commune de Coulobres ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable sollicitée par la SA Orange pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile. Toutefois, cette décision a, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé et n'a, dès lors, pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du 23 novembre 2020 d'opposition à déclaration préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange, le maire de la commune de Coulobres s'est fondé sur l'existence d'une incohérence dans le formulaire de déclaration préalable en ce qui concerne l'identité du déclarant. L'autorité administrative a également motivé sa décision en faisant application des articles R. 111-4 et R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier Cerfa de demande de déclaration préalable a été signé par M. B, en tant que représentant de la SA Orange. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont se trouve entaché le motif tiré de l'incohérence du formulaire de déclaration préalable en ce qui concerne l'identité du déclarant doit être accueilli. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. ". En l'espèce, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet serait répertorié au titre des vestiges archéologiques, c'est à tort que le maire de Coulobres s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme pour faire opposition au projet litigieux.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de s'opposer à la déclaration préalable ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants de nature à fonder le refus de l'autorisation sollicitée ou les prescriptions spéciales accompagnant l'absence d'opposition à la déclaration, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'antenne de téléphonie mobile sera implantée au bord d'une route, à proximité d'une vigne, dans un paysage de champs plats entourés de massifs d'arbres qui ne présente pas de caractère particulièrement pittoresque alors qu'une ligne à haute tension et quelques constructions sont présentes à proximité. L'impact visuel de l'installation sera atténué par l'option d'un pylône de type treillis. Dans ces conditions, le pylône monotube de couleur verte de 24,2 mètres de hauteur représentant 7 m² de surface au sol sur une parcelle de 2 740 m² ne peut être regardé comme portant atteinte au caractère de la zone par sa seule présence à l'écart du milieu urbanisé dans un lieu sans intérêt patrimonial ou architectural particulier. Par suite, c'est par une inexacte application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que le maire de Coulobres s'est opposé à la déclaration préalable de la SA Orange. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société orange est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Coulobres s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Puech de Rousses ". 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Coulobres la somme que la SA Orange demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 novembre 2020 du maire de Coulobres est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Orange et à la commune de Coulobres.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure 
 I. Pastor       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 novembre 202Le greffier,  
 M. A. 
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