TA67 · 7ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre 2020, 29 novembre 2021 et 8 juillet 2022, la SAS Big Promotion, représentée par la SELAS Olszak et Lévy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Longeville-lès-Saint-Avold à lui verser la somme globale de 518 542,21 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par le maire, qui a, par un arrêté du 5 février 2019, refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de seize lots d'habitation sur un terrain situé entre la rue des Alliés et la route départementale RD 603 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Big Promotion soutient que : 
 - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que l'arrêté du 5 février 2019 est entaché d'un vice d'incompétence, en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'une erreur manifeste d'appréciation, pour l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'un détournement de pouvoir ; 
 - elle a subi des préjudices commerciaux, financiers et de réputation qui doivent être intégralement réparés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 14 juin 2022, la commune de Longeville-lès-Saint-Avold, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Big Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Longeville-lès-Saint-Avold soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Olszak, avocat de la société Big Promotion. 
 - les observations de Me Arab, avocat de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold. 
 Une note en délibéré a été produite par la société Big Promotion le 21 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 31 juillet 2018, la société Big Promotion a déposé une demande de permis d'aménager, complétée le 8 novembre 2018, portant sur l'aménagement d'un lotissement de seize lots d'habitation sur un terrain situé entre la rue des Alliés et la route départementale RD 603 à Longeville-lès-Saint-Avold. Par un arrêté du 5 février 2019, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold a refusé de délivrer le permis sollicité. Par une décision du 26 mai 2019, le maire a rejeté le recours gracieux de la société Big Promotion du 27 mars 2019. Le 12 juin 2020, la société Big Promotion a présenté une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus du permis d'aménager, qui a été rejetée par une décision du 19 août 2020 du maire de Longeville-lès-Saint-Avold. Par la présente requête, la société Big Promotion demande au tribunal de condamner la commune de Longeville-lès-Saint-Avold à réparer ses préjudices. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute de la commune : 
 2. Par un arrêté du 5 février 2019, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold a refusé de délivrer à la société Big Promotion un permis d'aménager en se fondant sur les articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. La société requérante soutient que la commune engage sa responsabilité en raison de l'illégalité fautive de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".  
 4. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. () / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en  tout  ou  partie, des voies  ou  emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un permis d'aménager doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, lorsque l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. 
 6. Il ressort de l'arrêté du 5 mars 2019 que le projet d'aménagement de la société requérante nécessite un raccordement au réseau public d'électricité, à partir de la rue du Général de Gaulle, sur cinq mètres linéaires, jusqu'au droit de l'unité foncière du projet, d'un coût de 3 553,97 euros HT. Le maire a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité au motif que ces travaux constituaient une extension non programmée, techniquement et financièrement, par la commune, et qu'ainsi le projet n'était pas suffisamment desservi par ce réseau. Toutefois, compte tenu de la faible distance séparant le projet de lotissement du réseau de distribution d'électricité, ce que confirme l'avis du 5 septembre 2018 du gestionnaire du réseau Enedis, qui n'est assorti d'aucune réserve relative à la capacité du réseau existant à desservir le nouveau lotissement ou à la faisabilité du raccordement consistant en un simple branchement sans renforcement ni extension, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold ne pouvait légalement opposer un refus à la demande de permis d'aménager en se fondant sur les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". 
 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 10. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 11. Il résulte de l'instruction que le périmètre du projet d'aménagement de la société Big Promotion est situé en contrebas des jardins de l'ancienne abbaye, dont il est séparé par un mur de soutènement d'une longueur de soixante-mètres et d'une hauteur de quatre à sept mètres. La commune de Longeville-les-Saint-Avold, en se fondant sur une étude technique menée par Fondasol, allègue que ce mur présente des désordres en sa partie est et que la construction des lots 5, 6 et 7 entraînerait des risques d'effondrement. Cette étude établit certes que des désordres sont survenus par le passé sur le mur de soutènement, en raison de la compacité médiocre du sol et de l'absence de barbacanes régulièrement entretenues, et émet des préconisations de travaux à réaliser immédiatement, tels la remise en état des barbacanes ou la mise en place d'un drainage à l'arrière de l'ouvrage. En ce qui concerne l'aménagement de la partie avale au pied du mur de soutènement, correspondant au terrain d'assiette du projet, l'étude confirme que la butée de pied du mur, constituée de remblais qui en assurent la stabilité, ne doit pas être terrassée, sauf à prévoir un soutènement jointif à forte inertie. La note d'expertise privée produite à l'instance par la pétitionnaire et que la commune a été en mesure de discuter valide à cet égard les choix techniques de la pétitionnaire. Celle-ci fait valoir sans être contredite que, d'une part, les constructions qui auront vocation à s'implanter sur les lots 5 à 7 seront éloignées de la butée en pied de mur et, d'autre part, le mur de soutènement peut être renforcé. Dans ces conditions, la commune n'établissant ni même n'alléguant que le permis d'aménager ne pouvait être délivré sans d'éventuelles prescriptions, la requérante est fondée à soutenir que le maire ne pouvait légalement lui en refuser la délivrance en se fondant sur le risque pour la sécurité publique et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du détournement pouvoir, qui n'apparaissent en tout état de cause pas fondés, la société Big Promotion est fondée à soutenir que l'arrêté du 5 février 2019 est entaché d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune. 
 En ce qui concerne le lien de causalité et les préjudices indemnisables : 
 13. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'aménager revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 
 14. Au soutien de ses prétentions, la société requérante fait tout d'abord valoir qu'elle a subi un manque à gagner d'un montant de 351 035,82 euros, correspondant à la marge espérée de l'opération immobilière. Pour justifier du caractère direct et certain de ce manque à gagner dont elle demande réparation, la société Big Promotion se borne à verser aux débats un bilan prévisionnel et à faire état de démarches entreprises en vue de la commercialisation des différents lots, en particulier de la conclusion de cinq contrats de réservation portant sur des lots inclus dans le périmètre du projet d'aménagement, qui ne permettent toutefois pas de regarder les négociations commerciales avec les futurs acquéreurs comme particulièrement avancées. La requérante ne justifie toutefois pas, par ces seuls éléments, de circonstances particulières de nature à faire regarder le préjudice résultant du manque à gagner sur l'ensemble de l'opération projetée comme présentant en l'espèce un caractère certain. Dans ces conditions, les conclusions relatives à ce chef de préjudice doivent être rejetées. 
 15. Ensuite, la société Big Promotion soutient qu'elle a engagé des dépenses en pure perte. Elle verse notamment aux débats un tableau de situation financière récapitulant des frais à hauteur de 162 542,21 euros TTC, qui auraient été engagés au cours des années 2018 à 2020 pour le projet en litige, correspondant à des factures de travaux, émises par des architectes et entreprises intervenant dans le secteur de la construction, en vue de la réalisation du projet en litige, des frais de personnel, correspondant au temps passé à la gestion du projet, ainsi que des frais d'avocat. 
 16. Il résulte de l'instruction que la facture du 10 décembre 2018 de la société Ruby SAS, d'un montant de 18 000 euros TTC, correspondant à la réalisation du dossier de permis d'aménager et la facture du 28 septembre 2018 du BET Sirius, d'un montant de 10 200 euros TTC, correspondant à la réalisation du dossier de déclaration des eaux pluviales et usées sont directement en lien avec la constitution du dossier de permis d'aménager illégalement refusé et ces préjudices doivent être indemnisés. 
 17. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les factures des 1er avril 2019 et 8 septembre 2020, d'un montant total de 34 400 euros HT, qui correspondent à des frais de conduite de travaux et de maîtrise d'œuvre relatifs à l'exécution du permis, alors que celui-ci a été refusé dès le 5 février 2019, constituent un préjudice directement en lien avec la faute de la commune et indemnisable à ce titre. Il en va de même de la facture du 6 septembre 2018 de la société Créa'Vertige, d'un montant de 2 700 euros TTC, consistant en l'abattage d'arbres et débroussaillage du terrain, travaux dont le caractère indemnisable, à défaut de lien direct avec le refus de permis d'aménager, n'est pas démontré.  
 18. La société requérante, qui verse certes aux débats des attestations, factures de location de véhicule et bureaux et bulletins de salaires en lien avec des charges de personnel engagées pour la gestion du projet de lotissement, n'établit ce faisant pas davantage leur caractère direct et certain avec le projet, qui résulterait de la perte de chance de mener l'opération à son terme, compte tenu de ce qui a été dit au point 14, ou de développer d'autres projets. La requérante ne peut donc prétendre à une indemnisation à ce titre.  
 19. Par ailleurs, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. S'agissant des frais d'avocat engagés dans le cadre de la présente instance, ils ont vocation à être appréhendés dans le cadre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ne constituent donc pas un préjudice indemnisable. 
 20. Enfin, si la société requérante soutient qu'elle a subi un préjudice moral en raison de l'atteinte à son image et à sa réputation, elle ne verse aux débats aucune pièce probante de nature à l'établir, l'article de presse locale produit au dossier ne mentionnant d'ailleurs même pas le nom de la société. 
 21. Il en résulte que la société Big Promotion est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Longeville-les-Saint-Avold à lui payer une somme de 28 200 euros au titre des préjudices subis. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 22. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement au principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, la société Big Promotion a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 28 200 euros à compter du 18 juin 2020, date à laquelle sa demande indemnitaire a été notifiée à la commune de Longeville-les-Saint-Avold.  
 23. D'autre part, en application de l'article L. 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 24.  Le 18 juin 2020, date à laquelle la capitalisation des intérêts a été demandée, il n'était pas dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, il y a seulement lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 juin 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts sur la somme de 28 200 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Il n'y a pas lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Big Promotion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que réclame la commune de Longeville-les-Saint-Avold à ce titre. 
 26. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Longeville-les-Saint-Avold le paiement au profit de la société Big Promotion de la somme de 3 000 euros au titre des mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La commune de Longeville-les-Saint-Avold est condamnée à payer à la société Big Promotion la somme de 28 200 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 18 juin 2021 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La commune de Longeville-les-Saint-Avold versera à la société Big Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Big Promotion et à la commune de Longeville-les-Saint-Avold. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. Kalt 
 Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2006029