TA13 · 2ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 août 2020, le 13 novembre 2020 et le 19 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Hachem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de  
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les deux fins de non-recevoir soulevées à l'encontre de sa requête seront rejetées ; 
 S'agissant de la légalité externe de la délibération : 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant aux modifications substantielles du projet de PLUi adoptées à l'issue de l'enquête publique ; 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant au caractère incomplet du rapport de présentation ; 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure tenant à l'inefficacité de l'enquête publique ; 
 - la délibération est entachée d'une méconnaissance de l'article R. 123-9 6°) du code de l'environnement ;  
 S'agissant de la légalité interne de la délibération :  
 - le classement en zone AU1 des parcelles dont elle est propriétaire sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la délibération est illégale au regard de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020 et le 5 janvier 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais d'instance.  
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 février 2021, la clôture de l'instruction, prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, est intervenue à compter de l'émission de l'ordonnance à 10h04. 
 Un mémoire, présenté pour Mme A, a été enregistré le 11 février 2021 à 10h25, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hachem, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 9 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, qui indique être propriétaire de parcelles situées sur le territoire des communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe, demande l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ". L'expression " décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol " visant les seules décisions valant autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol régies par le code de l'urbanisme, la délibération en litige, qui approuve un plan local d'urbanisme intercommunal, ne rentre pas dans le champ des dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejetée. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation notariale datée du 15 février 2003, que Mme B A est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire des communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe, lesquelles font partie du territoire couvert par le PLUi approuvé par la délibération en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la requérante doit également être rejetée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la délibération attaquée :  
 4. En premier lieu, l'article L. 2121-10 applicable du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 5211-1 du même code relatif au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". Par ailleurs, l'article L. 2121-12 dudit code indique que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. //()// Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.() ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que chaque conseiller métropolitain a été convoqué à la séance du 19 décembre 2019 au cours de laquelle a été adoptée la délibération en litige par lettre datée du 6 décembre 2019, transmise par courriel expédié le 12 décembre 2019, soit dans le délai de cinq jours francs exigé par les dispositions précitées. 
 6. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que les liens permettant d'accéder aux annexes relatives à la future délibération portant sur le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, comprenant la note de synthèse prévue par les dispositions précitées, ont été envoyés par le même courriel incluant la convocation sus-évoquée.  
 7. Par ailleurs, l'obligation résultant de l'article L. 2121-12 précité consiste à devoir adresser aux conseillers, en même temps que leur convocation, la note de synthèse prévue ou des documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.  En l'espèce, la note de synthèse adressée aux conseillers portant sur la future délibération relative au PLUi propose, sur cinq pages, une présentation synthétique du PLUi, de ses grandes étapes d'élaboration et de ses enjeux et renvoie aussi au rapport et conclusions rédigés par la commission d'enquête publique et à un document présentant l'ensemble des modifications apportées au PLUi à la suite de cette enquête publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'enquête publique : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : / () 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; () ". Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. () / II. L'avis d'enquête est également publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site.  ()/ III. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. /Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement ". 
 9. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 10. L'arrêté du 8 novembre 2018 prescrivant l'enquête publique a prévu que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de leur remise par la commission d'enquête, à Marseille à deux adresses précisées ainsi qu'au sein de chaque mairie de secteur, à la mairie de chaque autre commune du territoire Marseille Provence, ainsi que sur un site internet dédié. Certes, l'avis d'information au public, diffusé ensuite dans deux journaux locaux, par affichage au siège de la métropole et dans les mairies de secteur à Marseille et la mairie de chaque commune membre du territoire Marseille Provence, n'a repris que les informations relatives aux lieux de mises à disposition du rapport et des conclusions, et non celle relative à la durée de cette mise à disposition. Cependant, ce seul élément n'est pas de nature à établir que l'information du public aurait été insuffisante, alors que, d'une part, il n'est ni allégué ni démontré qu'avant l'approbation du PLUi le 19 décembre 2019, un administré aurait demandé sans l'obtenir la communication du rapport d'enquête publique et des conclusions de la commission d'enquête, et qu'ainsi il y aurait eu obstacle à ce que le public présente des observations sur les résultats de l'enquête au cours de la période antérieure à l'approbation du PLUi, et d'autre part, qu'à supposer que ces documents aient été inaccessibles au public postérieurement cette approbation, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la délibération contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête n'auraient pas été mis à disposition du public pendant un délai suffisant en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 
 12. D'une part, si la requérante fait valoir que plusieurs centaines de modifications ont été apportées au PLUi à la suite de l'enquête publique, le nombre de changements apportés au projet de plan n'établit pas, par lui-même, qu'il en serait résulté une remise en cause de l'économie générale du PLUi. D'autre part, en se bornant à affirmer, que " certaines modifications intervenues à la suite de l'enquête publique revêtent, de façon isolée, un caractère substantiel ", la requérante n'établit pas que les trois " modifications substantielles isolées " qu'elle donne pour illustrer son propos auraient conduit à une remise en cause de l'économie générale du PLUi. Au demeurant, il ne ressort d'aucun des trois exemples cités - à savoir la suppression du zonage sUCm qui ne concerne que l'OAP de la cité Radieuse et du boulevard Michelet à Marseille, l'abaissement de l'emprise au sol du zonage sUAc1 qui ne concerne qu'une friche dans le secteur de la Capelette à Marseille et l'ajout d'une condition subordonnant l'ouverture à l'urbanisation des seules zones AU strictes à la réalisation d'une étude hydraulique - , qu'il entraînerait un bouleversement de l'économie générale du plan à l'échelle du territoire qu'il couvre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 précité doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, la requérante soutient que l'enquête publique aurait été inefficace dès lors que la Métropole a indiqué qu'aucune modification n'interviendrait à sa suite, relativement à certains domaines qu'elle avait énumérés. Cependant, Mme A n'apporte pas d'éléments permettant d'indiquer que tel a été effectivement le cas, alors que la Métropole indique avoir procédé à des modifications du PLUi après enquête publique dans les domaines mentionnés par la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui dispose : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ", est précisé par l'article R. 151-2 du même code selon lequel : "  Le rapport de présentation comporte les justifications de : ()/2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables () ". En l'espèce, il ressort du tome D3 du rapport de présentation, intitulé " Explications des choix du règlement ", qu'il comporte, à partir de sa page 220 des développements importants consacrés au risque d'inondation et détaillant notamment les outils mobilisés pour le prévenir, parmi lesquels " la subordination de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone AU stricte au développement de la connaissance du risque d'inondation, par la réalisation d'une étude hydraulique par exemple ". Dès lors, Mme A n'est pas fondée à prétendre que le rapport de présentation serait incomplet parce que les considérations de ce document sur les zones AU strictes ne permettraient pas de justifier du choix de soumettre l'urbanisation des parcelles situées dans ce zonage à la réalisation préalable d'un rapport hydraulique, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 précité pour ce motif doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la délibération attaquée : 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : 
 15. L'article R. 151-13 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. / Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. ". Ainsi, lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures en vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. 
 16. En premier lieu, l'article 6 du règlement du PLUi, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises, fixe une distance minimale de principe, qui peut être différente suivant les zones, et prévoit aussi des règles alternatives autorisant des distances plus faibles voire nulles, ou des distances plus importantes. Cependant, ces règles alternatives, éclairées par les définitions contenues dans les dispositions communes du règlement du PLUi, définissent précisément les cas dans lesquels elles sont susceptibles d'être appliquées, à savoir, s'agissant de la zone UP notamment citée par la requérante, ceux visant à la préservation du patrimoine protégé, ou d'un élément participant de la qualité paysagère ou écologique des voies et emprises, à l'insertion harmonieuse avec les constructions voisines bordant les mêmes voies, à la prise en compte de contraintes techniques pour les seules annexes utilisées pour le stationnement, ou visant à permettre les seules extensions de construction existante. Elles sont par ailleurs justifiées par la souplesse nécessaire à leur bonne insertion dans l'environnement, qui diverge nécessairement compte tenu de la taille du territoire couvert. 
 17. En second lieu, si la requérante prend l'exemple des règles alternatives de l'article 12 en zone AU pour soutenir que la majorité des dispositions du règlement comportent une règle générale et des exceptions peu claires, elle doit être regardée comme soulevant l'illégalité des règles alternatives de l'article 12 concernant toutes les zones du règlement, identiques quelles que soient ces zones. 
 18. L'article 12 du règlement des zones du PLUi précise : " () c) Les accès* sont interdits sur les autoroutes ainsi que sur les " voies majeures " qui sont identifiées sur le règlement graphique / Règle alternative à l'article 12 c) : S'il est impossible d'assurer la desserte des constructions et installations de façon satisfaisante sur d'autres voies*, des accès* sur les " voies majeures " qui sont identifiées sur le règlement graphique peuvent être admis / d) Le nombre des accès* est limité à 1 par emprise publique* ou voie*. Dans la mesure du possible, les accès* sont mutualisés, notamment dans les opérations d'ensemble*. / 1ère règle alternative à l'article 12 d) : Pour les terrains bordés d'une seule emprise publique* ou voie*, deux accès peuvent être admis à condition de justifier de leur nécessité. / 2ème règle alternative à l'article 12 d) : S'il est impossible d'assurer la desserte des constructions et installation de façon satisfaisante, le nombre d'accès qui est défini ci-avant peut être augmenté. /  e) Les accès* :' sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; '  présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; '  prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic); ' permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. // Cette sécurité est appréciée compte tenu :' de la position des accès et de leur configuration, notamment vis à vis de leurs distances aux intersections à proximité ; ' de la nature des voies, du type de trafic et de son intensité. // Des dispositions particulières peuvent être imposées par les services compétents telles que la réalisation de pans coupés, l'implantation des portails en retrait ". 
 19. D'une part, l'article 12 c) prévoit une interdiction d'accès sur les autoroutes ou voies majeures identifiées sur le règlement graphique. La règle alternative permet de lever cette interdiction de principe en cas d'impossibilité d'assurer la desserte de façon satisfaisante sur d'autres voies. Toutefois, le règlement n'apporte aucune précision quant au caractère satisfaisant de la desserte. Par ailleurs, ce critère, en opérant une confusion entre accès et desserte, compromet le caractère précis de cette alternative. Dès lors, la règle alternative à l'article 12 c) ne peut être regardée, eu égard à sa portée, comme suffisamment précise et encadrée. 
 20. D'autre part, en prévoyant la possibilité de créer deux accès, pour les seuls terrains bordés d'une seule emprise publique ou voie, en cas de justification de leur nécessité et compte tenu de la définition des accès apportée au point 12 e), la première règle alternative à l'article 12 d), limitant la création d'un seul accès supplémentaire, est ainsi suffisamment précise et encadrée. 
 21. En revanche, la seconde règle alternative à l'article 12 d), en prévoyant qu'en cas d'impossibilité d'assurer une desserte satisfaisante le nombre d'accès peut être augmenté, d'une part, n'apporte aucune précision quant au caractère satisfaisant de la desserte tout en opérant une confusion entre accès et desserte et, d'autre part, n'apporte aucune limite au nombre d'accès pouvant être créé, alors que la règle principale prévoit un seul accès par emprise publique ou voie. Dès lors la seconde règle alternative à l'article 12 d) ne peut être regardée, eu égard à sa portée, comme suffisamment précise et encadrée. 
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme : 
 22. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. () ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code dans sa version applicable : " I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ". 
 23. Il résulte de ces dispositions qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) implique un ensemble d'orientations définissant des actions ou opérations visant, en cohérence à l'échelle du périmètre qu'elle couvre, à mettre en valeur des éléments de l'environnement naturel ou urbain, ou à réhabiliter, restructurer ou aménager un quartier ou un secteur. Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 24. Comme le prévoit l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le PLUi du territoire Marseille-Provence comprend un rapport de présentation qui réalise un diagnostic de territoire, explique les choix d'aménagement et justifie de la cohérence de l'ensemble des pièces, et un PADD qui fixe les orientations générales et les partis pris urbanistiques de la métropole qui s'expriment dans le règlement écrit et graphique et plusieurs orientations d'aménagement et de programmation. Le rapport de présentation insiste sur l'articulation de ces documents entre eux en rappelant notamment que " l'ensemble des OAP réalisées dans le cadre du PLUi s'inscrivent dans un rapport de cohérence avec le règlement. Les OAP sont des compléments de celui-ci, précisant alors certaines règles génériques des zones en terme de qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, de qualité environnementale, de mixité ou encore de desserte par les réseaux divers. () Le règlement s'impose au pétitionnaire selon un principe de conformité. A contrario de l'OAP, opposable aux autorisations du droit des sols selon un principe de compatibilité. Ce faisant, le principe de compatibilité qui régit l'application des OAP offre une souplesse très précieuse qui peut bénéficier aux collectivités comme aux porteurs de projet ". 
 25. Dans ce cadre, les auteurs du PLUi ont défini, en complément du règlement écrit et graphique des zones UA, UB, UC, UP et UM du territoire Marseille-Provence, une OAP dite multisites " Qualité d'aménagement et formes urbaines " visant à améliorer l'insertion des projets dans leur contexte urbain et paysager. A cet effet, chaque article du règlement de ces zones précise, dans un cartouche liminaire, que " les autorisations qui doivent être conformes au règlement () doivent aussi être compatibles avec les prescriptions de l'OAP " qualité d'aménagement et des formes urbaines " et chaque orientation de l'OAP rappelle les articles du règlement de zone qu'elle vient compléter. Outre une déclinaison de principes et d'objectifs en matière d'aménagement et d'urbanisation du tissu urbain, cette OAP énonce pour chaque zone précitée du règlement, des " recommandations " et des " prescriptions ". Si ces dernières comportent parfois des éléments quantitatifs, relatifs à la volumétrie et à l'implantation des constructions à édifier, ainsi qu'à leur qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et semblent ainsi fixer des règles à respecter précisément, la nette volonté des auteurs du PLUi, ressortant des rappels ci-dessus dont ils ont assorti la rédaction des divers documents,  conduit à les interpréter comme se bornant seulement à orienter le règlement de chaque zone concernée, et susceptibles de s'imposer aux autorisations d'urbanisme seulement dans un rapport de compatibilité, lequel, en outre, s'apprécie à l'échelle de chaque zone visée par l'OAP. 
 26. Il résulte de ce qui vient d'être dit, que si peuvent prêter à confusion certains termes ou précisions donnés par l'OAP QAFU, comme l'emploi du terme " prescriptions ",  leur seul usage, au regard de la volonté d'ensemble exprimée par les auteurs du PLUi, ne permet pas d'en déduire que ces derniers auraient entendu édicter des règles de même nature que celles formalisées dans le règlement écrit et graphique du PLUi et qu'ainsi l'OAP QAFU serait contraire aux articles précités du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme compte tenu des règles fixées par l'OAP " Qualité d'aménagement et des formes urbaines " doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur le classement des parcelles propriété de la requérante en zone AU1 : 
 27. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste au regard du parti d'aménagement et de la vocation de la zone retenus. 
 28. En premier lieu, au regard des principes ci-dessus rappelés dont il découle qu'il n'existe pour le propriétaire d'un terrain aucun droit au maintien du classement précédemment retenu sur sa propriété par le document d'urbanisme antérieur à celui en litige, la circonstance que les parcelles de Mme A bénéficiaient, dans le PLU communal de Marignane, d'un zonage permettant leur urbanisation, d'ailleurs sous conditions, n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'illégalité de la délibération en litige. 
 29. En second lieu, les auteurs du PLUi ont classé les parcelles propriétés de  
 Mme A en zone à urbaniser AU1 à vocation principale d'habitat, zone à urbaniser  
 dite " stricte " c'est-à-dire dont l'ouverture à urbanisation nécessitera une évolution du PLUi, ainsi que le prévoit l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme qui dispose que : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. () //Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ".  
 30. Il ressort du cahier global du projet d'aménagement et de développement durables que, dans le cadre de son orientation 4.2 " Privilégier le renouvellement urbain et limiter la consommation d'espaces ", un des objectifs des auteurs du PLUi consiste à dimensionner les zones d'urbanisation future destinées au résidentiel et mixte en rapport avec les capacités résiduelles et les besoins, en fonction de la localisation de ces zones par rapport à l'enveloppe urbaine existante, de leur accessibilité, notamment viaire, et de critères environnementaux. De plus, le cahier communal du PADD consacré à Marignane entend que la commune " mobilise avec prudence ses capacités existantes en extension pour le développement résidentiel " et précise, s'agissant de la réserve foncière du Toès où il est constant que se situe la propriété de Mme A, qu'elle est conservée " pour une urbanisation à long terme conditionnée au raccordement à tous les équipements et réseaux ". Contrairement à ce qu'affirme la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa propriété serait déjà desservie par tous les réseaux, notamment viaire, ce qui est attesté par la circonstance, citée par la requérante elle-même, qu'un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 mai 2018 aurait ordonné le désenclavement de sa propriété. Par ailleurs la requérante n'établit pas que l'objectif affiché du PADD de créer 1 500 logements sur la commune de Marignane ne pourrait se réaliser que par l'ouverture immédiate à l'urbanisation du secteur dans lequel se trouvent ses parcelles. Dans ces conditions, le choix du zonage AU1 pour la propriété de la requérante est justifié et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'y classant, les auteurs du PLUi auraient entaché la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 31. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil de la métropole Aix Marseille Provence a adopté le plan local d'urbanisme intercommunal du Territoire Marseille Provence, que dans la mesure précisée par les points 19 et 21 du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La délibération du 19 décembre 2019 est annulée en tant qu'elle prévoit la règle alternative à l'article 12 c) du règlement des différentes zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Arniaud, première conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. HogedezLe greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,