TA93 · 5ème Chambre (JU) — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2020, 10 juillet 2020, 22 avril 2022 et 8 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Caillet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de remise de dette d'un montant de 2 672,91 euros, correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité durant l'année 2018, et la décision du 6 mars 2020 lui notifiant cette dette et son recouvrement par prélèvement sur ses allocations à partir de mars 2020 ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette créance ; 
 3°) de mettre à la charge du département et de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 500 euros sur le fondement ²²des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision du 2 mars 2020 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de refus de remise gracieuse résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation de précarité et de sa bonne foi ;  
 - le second emploi occupé durant la période en cause lui procurait des salaires largement inférieurs à ceux qu'elle percevait auparavant et la caisse n'a pas pris en compte le fait qu'elle l'avait perdu à partir du 15 mai 2018 ; 
 - d'après un technicien l'ayant reçu à l'agence de la caisse de Saint-Denis le 11 mai 2020, plusieurs erreurs ont été commises dans le contrôle de sa situation et le calcul de ses droits ; 
 - elle est bien dans une situation difficile qui justifie une remise gracieuse de sa dette dont le montant varie. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis fait valoir que Mme D ne conteste que la récupération d'un trop perçu de RSA relevant de la compétence du département de la Seine-Saint-Denis et que ses droits avaient été correctement recalculés au regard de ses ressources véritables après une contrôle " RAC ", laissant apparaître un trop perçu de RSA est de 3 020,73 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause, l'indu litigieux étant géré par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baffray,  
 - les observations de Me Caillet pour Mme D, et de celle-ci ; 
 - et les observations de Mme A B pour la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". En vertu de l'article L. 262-3 de ce code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Selon l'article L. 262-46 du même code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". L'article R. 262-6 dudit code précise que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient () ". L'article R. 262-12 ajoute qu'" Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; () ". Et aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 2. D'autre part, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 3. Enfin, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 4. En premier, lieu, si Mme D doit être regardée comme contestant à la fois le bien-fondé de la dette de RSA notifiée par la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis le 20 mars 2020 et le rejet de sa demande de remise gracieuse de cette dette, il résulte des éléments de l'instruction, notamment des résultats du contrôle opéré par la caisse qui ne sont pas sérieusement démentis, que celle-ci a perçu des revenus d'activité tout au long de l'année 2018 qu'elle n'avait pas déclarés. Il n'apparaît pas davantage que, contrairement à ce que fait également valoir Mme D sans l'établir, ses droits au versement du RSA ont été mal recalculés au vu de ses véritables ressources durant toute cette période. Enfin, il ne ressort pas des éléments de l'instruction, en particulier des écritures de Mme D, que cette dernière ait été de bonne foi en omettant, volontairement, de déclarer à la caisse des allocations familiales l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année 2018. Au demeurant, les pièces qu'elle produit, notamment ses avis d'imposition sur les revenus des années 2018 à 2020, un bulletin de paie d'octobre 2023 avec un net à payer de 1 078,83 euros, une attestation de la caisse des allocations familiales de paiement de prestations d'un montant de 286,40 euros en octobre 2023 et un avis d'échéance de 693,81 euros, après déduction de l'aide personnalisée au logement, pour la location d'un logement, la consommation d'eau chaude et la location d'un garage sur la période du 1er au 30 octobre 2023, ne caractérisent pas une situation de précarité pouvant justifier, à la date du présent jugement, une remise ou une réduction d'une dette devant être récupérée de manière échelonnée par déduction sur le montant des allocations versées à compter de mars 2020. 
 5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. Tel est le cas, en particulier, d'une décision de récupération d'indu, dont l'annulation implique, s'il y a lieu, que l'administration rembourse la somme déjà recouvrée, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de forme ou de procédure. 
 6. La décision du 6 mai 2020 rejetant la demande de Mme D de remise de sa dette d'indu de RSA et de prime d'activité s'est substituée à la décision du 2 mars 2020 de recouvrement de cet indu. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 2 mars 2020 serait insuffisamment motivée est inopérant.   
 7. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et de décharge de Mme D ne sont, en tout état de cause, pas fondées. Sa requête doit, par conséquent, être rejetée, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au département de la Seine-Saint-Denis et à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.