TA78 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 septembre 2020, le 1er octobre 2021 et le 3 décembre 2021, la société Westinghouse Electrique France, représentée par Me Eyrignoux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. C, ensemble la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, à l'autorité administrative de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M. C dans un délai du mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 22 novembre 2019 est insuffisamment motivée ; 
 - la décision du 15 juillet 2020 a méconnu les dispositions du code du travail afférentes à la prescription en considérant qu'une partie des faits invoqués était prescrite ; 
 - les décisions contestées méconnaissent l'article L.1152-1 du code du travail ; le ministre a ajouté deux conditions tenant au caractère intentionnel du harcèlement et à la dégradation des conditions de travail qui ne sont pas prévues par les textes ;  
 - elles sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant au lien entre l'action disciplinaire  et le mandat syndical de M. C. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 30 novembre 2021, M. B C, représenté par Me Metin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Westinghouse Electrique France une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Roulet, représentant la société Westinghouse électrique France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Westinghouse Electrique France, spécialisée dans le domaine du contrôle et de la maintenance des centrales nucléaires, a sollicité auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Essonne, l'autorisation de licencier pour un motif disciplinaire M.  C, qui exerce au sein de cette entreprise les fonctions de technicien QHSERP (Qualité Hygiène Sécurité Environnement Radio Protection) depuis 2010 et qui a, par ailleurs, été désigné représentant de la section syndicale CGT à compter du mois de janvier 2018. Par une décision du 22 novembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée par la société Westinghouse électrique France. Le ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique formé par l'employeur, a confirmé, le 15 juillet 2020, le refus opposé par l'inspectrice du travail à la demande de l'entreprise. Par la présente requête, la société Westinghouse Electrique France, qui conteste la légalité de ces décisions, en demande l'annulation et sollicite du tribunal qu'il enjoigne à l'autorité administrative de réexaminer sa demande d'autorisation. 
 Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 22 novembre 2019 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 
 3. En l'espèce, la décision contestée mentionne les articles du code du travail dont l'inspectrice du travail a fait application, rappelle les griefs invoqués par la société Westinghouse Electrique France à l'appui de sa demande d'autorisation ainsi que les raisons pour lesquelles ces griefs n'ont pas été retenus. Contrairement à ce que soutient la société requérante, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée au regard de l'exigence prescrite par les dispositions précitées.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". Aux termes de l'article R. 2421-16 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé ".  
 5. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M. C par son employeur pour justifier son licenciement ont été commis au cours d'une période durant laquelle, à la suite d'un conflit social majeur au sein de l'entreprise, était encore en cours un mouvement de grève, initié depuis le mois de mai 2017 par un groupe de salariés, dont M. C, en tant que représentant syndical, était considéré comme un des principaux leaders. Par ailleurs, au cours du mois de mai 2019, date à laquelle a été engagée une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à l'encontre de M. C, son employeur avait connaissance de ce que celui-ci avait été à l'origine d'une enquête, décidée quelques mois auparavant par l'inspection du travail pour des faits de harcèlement managérial et de discrimination syndicale qui lui avaient été signalés. Il n'est, en outre, pas contesté qu'ainsi que l'ont révélé les éléments de cette enquête, la société requérante avait décidé la démobilisation de M. C ainsi que de plusieurs autres salariés du chantier de Chinon en raison de leur implication dans le mouvement de grève, afin de ne pas mécontenter le client de l'entreprise, alors même que l'intervention sur ce site n'était pas achevée.  Il ressort également des pièces du dossier que plusieurs salariés de l'entreprise ont aussi fait l'objet de représailles directes ou indirectes de la part de la société requérante, sous la forme notamment de sanctions disciplinaires, pour avoir dénoncé auprès de l'inspection du travail des situations qu'ils estimaient contraires aux obligations contractuelles, conventionnelles et réglementaires applicables. Enfin, si la société requérante a reproché à M. C une attitude agressive à l'égard de plusieurs de ses collègues, et notamment d'avoir participé à une action concertée à l'encontre d'un autre salarié de l'entreprise, ayant dénoncé le manque d'implication et de professionnalisme des salariés grévistes, ou encore à l'encontre d'une déléguée syndicale, ayant négocié avec la direction un accord de substitution à la suite de l'opération de fusion dont a fait l'objet l'entreprise, les éléments dont se prévaut la société Westinghouse Electrique France ainsi que les témoignages qu'elle verse au dossier ne permettent pas d'établir que les faits reprochés à M. C auraient excédé les limites imparties à l'action syndicale. L'ensemble des circonstances précédemment rappelées révèlent au contraire que la décision de l'entreprise de licencier M. C, eu égard au contexte social dans lequel elle a été prise, n'était pas dépourvu de lien avec son mandat syndical. Par suite, quel que soit le motif avancé par son employeur, l'inspectrice du travail était tenue, en application des dispositions du code du travail, de refuser l'autorisation de licenciement qui lui était demandée. 
 7. D'autre part, pour justifier la licenciement de M. C, la société requérante formule à l'encontre de celui-ci de deux séries de griefs constitués, d'une part, de comportements ayant eu pour effet de dégrader les conditions de travail ou entravant le fonctionnement normal de l'entreprise et, d'autre part, des faits de harcèlement à l'égard de plusieurs de ses collègues. 
 8. Toutefois, les faits reprochés à M. C, au titre de la première série de griefs, qui correspondraient, notamment, à des manquements aux contrôles du bâtiment réacteur devant être effectués, à des contestations gratuites ou à des faits d'entrave à la réalisation de chantiers, pour partie, au demeurant,  postérieurs à l'engagement de la procédure de licenciement, ne sont pas corroborés par les témoignages versés aux débats. Si, par ailleurs, au titre de cette même série de griefs, la société Westinghouse Electrique France reproche à M. C son absence à deux réunions d'équipe ayant eu lieu les 22 août et 4 septembre 2019, ces absences ne présentent pas un caractère fautif, dès lors qu'elles ont été justifiées par l'intéressé, en raison, pour la première de ces réunions, d'un changement d'horaire de dernière minute avant une action débrayage qui avait déjà été prévue et, pour la seconde, par d'autres obligations professionnelles qui l'empêchaient d'y assister. S'agissant de la seconde série de griefs dont se prévaut la société requérante, il est reproché à M. C d'avoir eu une attitude agressive répétée à l'égard de plusieurs de ses collègues, qui aurait été révélée par une enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Toutefois, les treize témoignages produits par la société requérante, tous anonymes, font seulement état de relations professionnelles difficiles entre salariés grévistes et non-grévistes dans un contexte de conflit social prolongé, et non d'agressions ou de menaces, M. C n'ayant pas été, au demeurant, le seul salarié gréviste mis en cause par ces témoignages. Son employeur reproche également à M. C d'avoir cherché à intimider plusieurs collaborateurs de l'entreprise, dont le responsable du site de Tricastin, ou encore, ainsi qu'il a été dit précédemment, un salarié non gréviste qui s'était plaint de la prolongation du mouvement de grève et une autre déléguée syndicale ayant accepté de négocier avec la direction de l'entreprise. Toutefois, à supposer même qu'une partie de ces faits n'aient pas été prescrits, quelle que soit leur qualification juridique au regard des dispositions du code du travail ou du code pénal, ils ne sauraient être regardés, au regard des éléments dont se prévaut la société requérante, comme revêtant une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. C pour un motif disciplinaire. Par suite, la société Westinghouse Electrique France n'est, en tout état de cause, pas fondée à contester l'appréciation à laquelle s'est livrée l'inspectrice du travail pour considérer que, même pris dans leur ensemble, les agissements reprochés à ce salarié n'étaient pas de nature à justifier la délivrance de l'autorisation qu'elle sollicitait.  
 Sur la légalité de la décision du ministre du travail du 15 juillet 2020 : 
 9. Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". 
 10. Lorsque le ministre rejette, y compris en ajoutant un nouveau motif, le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur. Par suite, d'une part, le juge administratif ne peut annuler la décision du ministre que par voie de conséquence de l'annulation de celle de l'inspecteur du travail. D'autre part, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.  
 11. Ainsi, les moyens présentés par la société Westinghouse Electrique France pour contester la décision du 15 juillet 2020, par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision de l'inspectrice du travail du 22 novembre 2019, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, la société requérante n'est pas fondée à contester la légalité du refus opposé par l'inspectrice du travail à sa demande d'autorisation de licenciement. Elle n'est donc pas non plus fondée à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Westinghouse Electrique France doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Westinghouse Electrique France une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Westinghouse Electrique France est rejetée. 
 Article 2 : La société Westinghouse Electrique France versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Westinghouse Electrique France, à M. B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2006065