TA67 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2020, 7 décembre 2020, 29 juillet 2021, 27 décembre 2021 et 11 et 12 janvier 2022, Mme B D, représentée par Me Roth, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la lettre du 6 avril 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a demandé à la direction du centre hospitalier de Briey de mettre fin à sa mise à disposition à compter du 11 mai 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle la directrice du CHR de          Metz-Thionville a mis fin à sa position en qualité de médecin responsable du département d'information médicale (DIM) de territoire ; 
 3°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la directrice du CHR de         Metz-Thionville l'a informée qu'en raison de la fin de sa mise à disposition, elle n'était plus autorisée à se rendre au CHR pour y entretenir des contacts avec des professionnels de santé de l'établissement sans y avoir été invitée ; 
 4°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la directrice du CHR de       Metz-Thionville lui a rappelé que son mandat de médecin responsable du DIM de territoire avait pris fin au 31 décembre 2017 et l'a enjoint à cesser toute activité se référant à ces fonctions ; 
 5°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du CHR de Metz-Thionville aurait rejeté le recours gracieux formé contre les décisions susmentionnées ; 
 6°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a autorisé la présidente de la commission médicale d'établissement du CHR à assurer la transmission des données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ; 
 7°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle la présidente de la commission médicale d'établissement du CHR de Metz-Thionville a autorisé les médecins responsables des DIM du centre hospitalier de Briey et du CHR de Metz-Thionville à procéder à la remontée des données PMSI de chaque établissement ; 
 8°) d'annuler la décision du 23 octobre 2020 rejetant le recours gracieux formé le 12 octobre 2020 contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020 ; 
 9°) d'annuler la décision implicite née le 2 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé le 28 septembre 2020 contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020 ; 
 10°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 Sur les moyens communs à toutes les décisions en litige : 
 - la convention de mise à disposition du 27 décembre 2019 ne précise ni les missions qui lui ont été confiées, ni les conditions dans lesquelles la directrice du CHR de                        Metz-Thionville pouvait la nommer dans ses fonctions ; 
 - la convention de mise à disposition du 27 décembre 2019 a nécessairement renouvelé ses fonctions de responsable du DIM de territoire au-delà du 31 décembre 2017 ; 
 - les fonctions de responsable DIM de territoire ne pouvant être inférieures à 4 ans en application des dispositions de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, l'interruption de ce mandat ne pouvait être prononcé par la directrice du CHR de Metz-Thionville le 22 avril 2020 ; 
 - la directrice du CHR de Metz-Thionville ne pouvait pas nommer un membre de la commission médicale d'établissement pour " avaliser " les transmissions des données PMSI ; 
 - les décisions en litige ne sont pas justifiées par l'intérêt du service ;  
 - elles constituent une sanction disciplinaire déguisée et sont entachées de détournement de pouvoir ; 
 - elles caractérisent une discrimination.  
 Sur les moyens propres à la décision du 6 avril 2020 : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la directrice du CHR de Metz-Thionville était incompétente pour décider de l'interruption unilatérale de sa mise à disposition ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucune décision du directeur du centre hospitalier de Briey mettant un terme à sa mise à disposition, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988. 
 Sur les moyens propres à la décision du 22 avril 2020 : 
 - elle n'a pas été précédée d'un avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Sur les moyens propres à la décision du 3 juillet 2020 :  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune disposition du code de la santé publique n'autorisait la directrice générale du CHR de Metz-Thionville à interdire l'accès de son établissement à un médecin en charge du DIM de territoire ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucune décision du directeur du centre hospitalier de Briey mettant un terme à sa mise à disposition. 
 Sur les moyens propres à la décision du 10 juillet 2020 :  
 - elle n'a pas été précédée d'un avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 février 2021, 23 décembre 2021 et 29 mars 2022, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par la SCP Sur-Mauvenu et Associés, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de Mme D une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les décisions des 6 avril 2020, 22 avril 2020, 3 juillet 2020, 10 juillet 2020 et celle née suite à la demande du 8 juin 2020 ne présentent pas de lien de connexité suffisant ; 
 - les décisions des 6 avril 2020, 22 avril 2020, 3 juillet 2020, 10 juillet 2020 ne font pas griefs à Mme D ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé.  
 Un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, présenté pour Mme D, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Un mémoire, enregistré le 18 février 2022, présenté pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article   R. 611-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022. 
 Un mémoire, présenté pour Mme D a été enregistré le 6 janvier 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Par une lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens d'ordre public tirés : 
 - de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le CHR de  Metz-Thionville suite à la lettre envoyée par Mme D le 8 juin 2020, dès lors que cette lettre ne saurait être vue comme un recours gracieux dirigée contre l'une des décisions en litige ;  
 - de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 septembre 2020 en application de l'arrêt CE, 13 juillet 2016, M. A, n° 387763, dès lors que Mme D a eu connaissance de cette décision, au plus tard, lors de l'introduction de sa requête le 1er octobre 2020 et qu'elle n'en a demandé l'annulation que dans son mémoire du 27 décembre 2021.  
 - de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 septembre 2020 en application de l'arrêt CE, 13 juillet 2016, M. A, n° 387763, dès lors que Mme D a eu connaissance de cette décision, au plus tard, lors de l'introduction de la requête enregistrée au tribunal sous le numéro 2008330 le 18 décembre 2020 et qu'elle n'en a demandé l'annulation que dans son mémoire du 27 décembre 2021.  
 Par une lettre du 3 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 octobre 2020 et de la décision implicite née le 2 décembre 2020, lesquelles rejettent toutes les deux les recours gracieux formés les 12 octobre 2020 et 28 septembre 2020 contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020, dès lors que les conclusions dirigées contre ces décisions initiales sont-elles mêmes tardives en application de l'arrêt CE, 13 juillet 2016, M. A, n° 387763, puisque Mme D en a eu connaissance, au plus tard, s'agissant de la décision du 8 septembre 2020, lors de l'introduction de sa requête le 1er octobre 2020 et, s'agissant de la décision du 10 septembre 2020, lors de l'introduction de la requête enregistrée au tribunal sous le numéro 2008330 le 18 décembre 2020, alors qu'elle n'en a demandé l'annulation que dans son mémoire du 27 décembre 2021.  
 Par des mémoires, enregistré le 29 novembre 2022 et le 5 janvier 2023, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, Mme D a présenté ses observations sur les moyens d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Tilly, représentant Mme D et de Me Burckel, représentant le CHR de Metz-Thionville. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D exerçait les fonctions de praticien hospitalier titulaire au sein du centre hospitalier de Briey, en qualité de responsable du département d'information médicale (DIM). Par une convention tripartite du 1er juillet 2008, le centre hospitalier de Briey, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville et le syndicat inter-hospitalier (SIH)          femme-mère-enfant de Metz ont créé une fédération médicale inter-hospitalière des DIM, dont l'objet était de favoriser la collaboration entre les médecins et les personnels des DIM des établissements concernés et dont le siège était fixé au CHR de Metz-Thionville. Par une décision du 27 juin 2008, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville et les présidents des commissions médicales d'établissement du CHR de Metz-Thionville, du SIH                       femme-mère-enfant de Metz et du centre hospitalier de Briey, ont nommé Mme D en qualité de médecin coordonnateur de la fédération médicale inter-hospitalière susmentionnée. Parallèlement, par une convention conclue le 1er janvier 2008 entre le centre hospitalier de Briey et le CHR de Metz-Thionville, Mme D a été autorisée à participer à l'activité des pôles et services supports des fédérations à l'extérieur de son établissement d'affectation. L'intéressée a également été mise à disposition du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville à compter du 1er juillet 2017, à hauteur de cinq demi-journées par semaine, en vertu d'une convention du 27 décembre 2019. Avec la création des groupements hospitalier de territoire (GHT) par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la fédération des DIM mise en place est devenue un DIM de territoire. Par une décision du 8 février 2017, la directrice du CHR de Metz-Thionville, établissement support du GHT " Lorraine Nord " a nommé Mme D médecin responsable du DIM de territoire jusqu'au 31 décembre 2017. Par une lettre 6 avril 2020, la directrice du CHR de Metz-Thionville a demandé à la direction du centre hospitalier de Briey de mettre fin à la mise à disposition de Mme D à compter du 11 mai 2020. Par une décision du 22 avril 2020, la directrice du CHR de Metz-Thionville a mis fin à la position de Mme D en qualité de médecin coordonnateur de la fédération médicale inter-hospitalière des DIM entre le CHR de              Metz-Thionville et le centre hospitalier de Briey. Par une lettre du 3 juillet 2020, la directrice du CHR de Metz-Thionville a informé Mme D qu'en raison de la fin de sa mise à disposition, elle n'était plus autorisée à se rendre au CHR pour y entretenir des contacts avec des professionnels de santé de l'établissement sans y avoir été invitée. Par une lettre du 10 juillet 2020, la directrice du CHR de Metz-Thionville a rappelé à Mme D que son mandat de médecin responsable du DIM de territoire avait pris fin au 31 décembre 2017 et l'a enjoint à cesser toute activité se référant à ces fonctions. Par une lettre du 8 juin 2020, Mme D a informé la directrice du CHR de Metz-Thionville de son désaccord quant aux raisons qui ont motivé la non reconduction de ses missions de responsable du DIM de territoire et a estimé que ces missions " restaient d'actualité ". Par une décision du 8 septembre 2020, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a autorisé la présidente de la commission médicale d'établissement du CHR à assurer la transmission des données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Par une décision du 10 septembre 2020, la présidente de cette commission a autorisé les médecins responsables des DIM du centre hospitalier de Briey et du CHR de Metz-Thionville à procéder à la remontée des données PMSI de chaque établissement. Par des lettres des 28 septembre 2020 et 12 octobre 2020, la requérante a formé des recours gracieux contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020. Ces recours ont été rejeté par une décision implicite pour le premier, et par une lettre du 23 octobre 2020 pour le second. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler les décisions des 6 avril 2020, 22 avril 2020, 3 juillet 2020, 10 juillet 2020, celle qui serait née suite à sa demande du 8 juin 2020, ainsi que les décisions des 8 et 10 septembre 2020 et celles rejetant les recours gracieux formés à l'encontre de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 22 avril 2020 :  
 2. Par la décision du 22 avril 2020, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a pris acte de la création de la fonction de médecin responsable du DIM de territoire, rendant obsolète la dénomination de coordonnateur de la fédération des DIM, et a en conséquence expressément mis fin à la position de Mme D comme coordonnateur de la fédération des DIM entre le CHR de Metz-Thionville et le centre hospitalier de Briey. Ce faisant, elle a seulement constaté un état de fait résultant, d'une part, de la création des GHT par la loi    n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et, d'autre part, de la nomination de Mme D comme médecin responsable du DIM de territoire en vertu d'une décision du 8 février 2017. Elle n'a dès lors pris aucune décision faisant grief à l'intéressée. La fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le CHR de Metz-Thionville doit ainsi être accueillie et les conclusions dirigées contre la décision du 22 avril 2020 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne une décision implicite de rejet née à la suite de la lettre du 8 juin 2020 :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ". 
 4. Si Mme D demande au tribunal d'annuler une décision implicite qui serait née du silence gardé par le CHR de Metz-Thionville sur sa lettre du 8 juin 2020, il ressort des pièces du dossier que, par ce courrier, l'intéressée s'est seulement bornée à faire état de son incompréhension quant aux motifs de non reconduction de sa mission de responsable du DIM de territoire, à informer la directrice du CHR de Metz-Thionville qu'elle estimait que ses missions de responsable " restaient d'actualité ", et à demander à cette dernière, d'une part, de réactiver son badge d'accès aux locaux, sa session informatique et sa messagerie, d'autre part, de lui permettre d'accéder physiquement à son bureau. Ce faisant, Mme D ne peut être regardée comme ayant entendu former un recours gracieux contre l'une des décisions dont elle demande l'annulation dans la présente requête. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation susvisées sont en réalité dirigées contre une décision inexistante et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 En ce qui concerne la décision du 8 septembre 2020 : 
 5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D a eu connaissance de la décision du 8 septembre 2020, au plus tard, le 1er octobre 2020, date à laquelle elle a formé la présente requête et produit cette décision à l'instance. Or il est constant que l'intéressée n'a demandé l'annulation de la décision du 8 septembre 2020 que dans son mémoire en réplique du 27 décembre 2021, soit plus d'un an après qu'elle en a eu connaissance. Dès lors, en application du principe mentionné au point précédent, les conclusions dirigées contre la décision du 8 septembre 2020 sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 10 septembre 2020 :  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D a eu connaissance de la décision du 10 septembre 2020, au plus tard, le 18 décembre 2020, date à laquelle elle a formé à l'encontre de cette décision une requête enregistrée au tribunal sous le numéro 2008330. Or il est constant que, dans la présente requête, l'intéressée n'a demandé l'annulation de la décision du 10 septembre 2020 que dans son mémoire en réplique du 27 décembre 2021, soit plus d'un an après qu'elle en a eu connaissance. Dès lors, en application du principe mentionné au point 4, les conclusions dirigées contre la décision du 10 septembre 2020 sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision du 23 octobre 2020 et la décision implicite née le 2 décembre 2020, lesquelles rejettent les recours gracieux formés contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020 : 
 8. Il ressort des points précédents que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020 sont tardives. Dès lors, il en va de même des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 23 octobre 2020 et de la décision implicite née le 2 décembre 2020, lesquelles rejettent les recours gracieux formés contre les décisions des 8 et 10 septembre 2020.  
 En ce qui concerne les décisions des 6 avril, 3 juillet et 10 juillet 2020 : 
 S'agissant des moyens communs à toutes les décisions : 
 9. En premier lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 2 du décret susvisé du 13 octobre 1988 : " La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. / Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au septième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent. / Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L. 6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation. / La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé. Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au directeur général de l'agence régionale de santé. / Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. / Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil. / Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement. / La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R. 6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée. ". 
 11. Mme D ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées du décret du 13 octobre 1988 qui ne s'appliquent pas aux praticiens hospitaliers, dont la mise à disposition est seulement régie par les dispositions de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique. Or il ne ressort pas de ces dispositions que la convention de mise à disposition d'un praticien hospitalier doive indiquer les missions confiées à l'agent intéressé ou les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté comme inopérant. 
 12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 2017, Mme D a été nommé médecin responsable du DIM de territoire jusqu'au 31 décembre 2017 et que, par une convention de mise à disposition du 27 décembre 2019, l'intéressée a été rétroactivement mise à dispositions du CHR de                   Metz-Thionville à compter du 1er juillet 2017 pour exercer lesdites fonctions. Contrairement à ce que soutient la requérante, la seule signature de la convention de mise à disposition susmentionnée ne saurait être regardée comme ayant implicitement renouvelé ses fonctions de responsable du DIM de territoire qui ont nécessairement cessé le 31 décembre 2017, ainsi que le prévoyait la décision du 8 février 2017. Il en résulte que le moyen d'erreur de droit tiré de ce que le CHR de Metz-Thionville " ne peut se prévaloir d'un mandat qui aurait cessé depuis le 31 décembre 2017 " doit être écarté.  
 13. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 6113-11-1 du code de la santé publique : " Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ". Par ailleurs, l'article R. 6113-11-2 du même code dispose que : " I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. / II.-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale. / III.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement. / Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement. / Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. ". Enfin aux termes de l'article R. 6113-11-3 de ce code : " Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes : / 1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ; / 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R. 6113-8 ; / 3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R. 6113-6 ; / 4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire. ". 
 14. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D occupait, à compter du 8 février 2017, les fonctions de responsable de DIM de territoire. Or eu égard aux missions dévolues à cette fonction, qui s'inscrit dans le cadre d'une coopération                    inter-hospitalière définie par les dispositions précitées de l'article R. 6113-11-3 du code de la santé publique, la requérante n'exerçait pas des fonctions de responsable de service, de département, de structure interne ou d'unité fonctionnelle au sein d'un unique établissement hospitalier. Il en résulte que Mme D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 6146-4 du code de la santé publique, relatif à l'organisation interne des centres hospitaliers. Dès lors, le moyen tiré de ce que la durée d'exercice de ses fonctions ne pouvait être inférieure à quatre ans doit être écarté comme inopérant.  
 16. En quatrième lieu, à supposer que Mme D ait entendu exciper de l'illégalité des décisions des 8 et 10 septembre 2020, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que ces décisions sont postérieures aux décisions en litige.  
 17. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, les fonctions de médecin responsable du DIM de territoire de Mme D ont nécessairement cessé le 31 décembre 2017, en l'absence de renouvellement au-delà de cette date. Or il ressort des pièces du dossier que ce non-renouvellement est directement lié au désaccord, exprimé par l'intéressée dans un courriel du 20 septembre 2017, quant au contenu de la lettre de mission qui lui a été adressée le 28 août 2017 pour l'exercice de ses fonctions de médecin responsable du DIM de territoire. Dès lors, les décisions du 6 avril 2020 mettant fin à la mise à disposition de la requérante et les décisions des 3 et 10 juillet 2020 l'enjoignant à cesser toute activité se rapportant à ses anciennes fonctions ont été prises dans l'intérêt du service. Il s'ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 18. En sixième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 19. En l'espèce, il ne ressort ni des termes des décisions des 6 avril, 3 juillet et 10 juillet 2020, ni de l'échange de courriels entre la requérante et la directrice du CHR de Metz-Thionville au sujet du contenu de la lettre de mission du 28 août 2017, que cette dernière aurait eu l'intention de sanctionner Mme D en prenant les décisions en litige. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée et d'un détournement de pouvoir ne peuvent pas être accueillis.  
 20. En dernier lieu, à supposer que Mme D ait entendu se prévaloir d'un moyen distinct en ce sens, il n'est pas établi que les décisions attaquées caractériseraient une discrimination à son encontre.   
 S'agissant des moyens propres à la décision du 6 avril 2020 : 
 21. En premier lieu, sauf à revêtir le caractère d'une sanction, les décisions mettant fin à la mise à disposition d'un praticien hospitalier n'entrent dans aucune des catégories de décisions administratives individuelles défavorables dont les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation. Il résulte de ce qui précède que la décision du 6 avril 2020 ne constituant pas une sanction, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit en tout état de cause être écarté.  
 22. En deuxième lieu et d'une part, aux termes du I de l'article 6 du décret susvisé du 13 octobre 1988 : " La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve, le cas échéant, du respect des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition. () ". Ainsi qu'il a été dit au point 11 du jugement, la mise à disposition des praticiens hospitalier est seulement régie par les dispositions de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique. Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions du I de l'article 6 du décret susvisé du 13 octobre 1988 qui ne lui sont pas applicables. 
 23. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 6152-50 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition d'un praticien hospitalier : " précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine. ". Or il ressort des stipulations de l'article 8 de la convention de mise à disposition de Mme D du 27 décembre 2019, signée entre la directrice du CHR de Metz-Thionville, le directeur délégué du centre hospitalier de Briey et la requérante, que " la convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties ou par l'intéressée. Dans tous les cas, le préavis est d'un mois. ". Il s'ensuit que la directrice du CHR de Metz-Thionville pouvait à bon droit décider de mettre fin unilatéralement à la mise à disposition de Mme D. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, ni qu'elle serait entachée d'une erreur de droit en l'absence de décision du directeur du centre hospitalier de Briey mettant fin à sa mise à disposition. 
 S'agissant des moyens propres à la décision du 3 juillet 2020 : 
 24. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L. 6143-1. Il participe aux séances du conseil de surveillance. Il exécute ses délibérations. / Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins. La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions. Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'avis du président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion. / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. / Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il a le pouvoir de transiger. Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. / Par dérogation, le directeur de l'établissement support du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 6132-3. ". 
 25. En application de ces dispositions et en sa qualité de chef de service, la directrice du CHR de Metz-Thionville était compétente pour interdire à Mme D, dont les fonctions de responsable du DIM de territoire avaient cessé, de pénétrer dans les locaux du centre hospitalier et d'y avoir des contacts avec des professionnels de santé sans y être autorisée. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'erreur de droit soulevés par la requérante doivent être écartés.  
 26. En second lieu, la requérante soutient que la décision en litige est entachée d'erreur de droit en raison de l'absence de décision du centre hospitalier de Briey mettant fin à sa mise à disposition. Il résulte toutefois du point 23 du présent jugement qu'une telle décision n'était pas nécessaire pour mettre fin à la mise à disposition de Mme D, laquelle, en application de la décision du 6 avril 2020, avait déjà cessé depuis le 11 mai 2020. Par suite, l'erreur de droit ainsi invoquée ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant des moyens propres à la décision du 10 juillet 2020 : 
 27. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du directeur, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. ". 
 28. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 du présent jugement, le moyen tiré de l'absence d'avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle en application des dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 29. En second lieu, la décision en litige mentionne que le mandat de Mme D comme médecin responsable du DIM de territoire a pris fin et l'enjoint, par voie de conséquence, à cesser l'activité qu'elle consacrait à ces fonctions du CHR de Metz-Thionville. Elle est dès lors suffisamment motivée.   
 30. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le CHR de Metz-Thionville, que les conclusions à fin d'annulation formées par Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 31. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 32. D'une part, les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHR de Metz-Thionville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 33. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme D une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera au CHR de Metz-Thionville la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le CHR de Metz-Thionville en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
  C. C 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,