TA59 · 2ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 et 28 août 2020, 14 et 19 octobre 2020, Mme E A, représentée par Me Talleux, demande au tribunal :  
 1°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à faire cesser le trouble anormal de voisinage qu'elle subit dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à la réfection de l'ensemble de son immeuble afin de faire cesser toute infiltration dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à réaliser les travaux de mise en place d'un chéneau dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à obturer les fenêtres de son immeuble ne respectant pas les distances imposées par l'article 675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de la perte d'ensoleillement et de la perte de valeur de son bien immobilier, assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2013 ; 
 6°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;  
 7°) de mettre à la charge de Pas-de-Calais Habitat les entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; 
 8°) de mettre à la charge de Pas-de-Calais Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat à raison des dégradations causées à son bien par l'humidité importante résultant de la seule construction de son immeuble, au demeurant réalisé pour partie sans autorisation d'urbanisme ;  
 - elle conteste la préexistence de l'humidité et des désordres affectant son bien, et ainsi l'existence d'une faute qui lui serait imputable ;   
 - si certains travaux ont été réalisés au cours des opérations d'expertise, elle reste fondée à demander que Pas-de-Calais Habitat fasse cesser les troubles de voisinage qu'elle subit, procède à la réfection de l'ensemble de l'immeuble en construction ainsi que de sa propriété, réalise à ses frais le chéneau, remplace les gouttières existantes par des gouttières plus larges, remette en état les murs de sa cour ainsi que ses toitures concernées par le ruissellement et remplace la maçonnerie de briques détériorées ; 
 - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat en raison des vues créés par son immeuble sur sa propriété ; ces vues sont par ailleurs contraires aux règles prescrites aux articles 679 et 680 du code civil et ont été créées sur une partie de l'immeuble construite sans autorisation d'urbanisme ; 
 - Pas-de-Calais Habitat devra être condamné à remédier à ce préjudice de vue en procédant à l'obturation et la condamnation de ces fenêtres ;  
 - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat à raison de la perte d'ensoleillement et de la perte de valeur vénale de son bien en résultant dues à l'existence de son immeuble ;  
 - son préjudice d'ensoleillement et la perte de valeur de son bien peuvent être évalués à la somme de 50 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, Pas-de-Calais Habitat, représenté par la Selarl Lamoril-Willemetz-Letko Burian, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.  
 Il fait valoir que :  
 - l'humidité constatée dans le bien immobilier de la requérante préexistait et relève d'un défaut d'entretien qui lui est imputable ;  
 - Mme A a également commis une faute en faisant obstacle à la réalisation de certains travaux ;  
 - il ressort du rapport d'expertise contradictoire que la distance est conforme à l'article 679 du code civil ; les demandes d'obturation sont injustifiées, le droit de propriété et de jouissance de l'intéressée n'étant pas affecté ; le rapport du géomètre-expert produit par l'intéressée ne lui est pas opposable faute d'avoir été établi contradictoirement ; 
 - le trouble lié à la perte d'ensoleillement n'est pas établi ; le rapport du géomètre-expert produit par l'intéressée ne lui est pas opposable faute d'avoir été établi contradictoirement et repose uniquement sur des simulations ;  
 - les conclusions à fin d'injonction de la requérante sont trop imprécises pour qu'il y soit fait droit ; il n'est pas compétent pour réaliser ces travaux ;  
 - dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, sa condamnation ne saurait être qu'indemnitaire et limitée au montant du devis présenté à l'expert pour la pose d'un chéneau, soit 2 788,50 euros toutes taxes comprises ;  
 - Mme A n'apporte pas la preuve d'une perte de valeur de son bien qui s'élèverait à la somme de 50 000 euros.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2021 à 16 h 30 par une ordonnance du 18 juin 2021. 
 Les parties ont été informées, par courrier du 6 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal, sans présentation complémentaire de conclusions indemnitaires. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Louis, substituant Me Talleux, représentant Mme A, et celles de Me Prezac, substituant Me Willemetz, représentant Pas-de-Calais Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire d'un bien immobilier au 40 rue de Varsovie à Lens. Pas-de-Calais Habitat a fait construire sur deux parcelles contigües neuf logements collectifs, sis 45 rue des jardins à Lens. Le 15 octobre 2013, Mme A a assigné Pas-de-Calais Habitat devant le tribunal de grande instance d'Arras aux fins de constatation des désordres qu'elle estime subir du fait de la construction de cet immeuble. Par une ordonnance du 24 décembre 2013, M. D a été désigné par le juge des référés dudit tribunal et a déposé son rapport le 10 mai 2017. Par courrier du 11 février 2020, elle a sollicité de Pas-de-Calais Habitat la réparation de ses préjudices. En l'absence de réponse à cette demande, Mme A sollicite, par la présente requête, la condamnation de Pas-de-Calais Habitat à faire cesser les troubles de voisinage qu'elle subit ainsi qu'à faire réaliser les travaux nécessaires pour que cessent les phénomènes d'infiltration et les servitudes de vues, outre le versement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-et-intérêts.  
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 2. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 3. En l'espèce, Mme A a présenté, à titre principal, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Pas-de-Calais Habitat de faire cesser le trouble anormal de voisinage qu'elle subit, de faire procéder à la réfection de l'ensemble de son immeuble afin de faire cesser toute infiltration, de réaliser les travaux de mise en place d'un chéneau et d'obturer les fenêtres de son immeuble ne respectant pas les distances imposées par l'article 675 du code civil. Ces conclusions à fin d'injonction, qui n'ont pas été présentées en complément de conclusions indemnitaires, sont, compte tenu de ce qui a été rappelé au point précédent, irrecevables. Par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 4. S'il résulte de l'instruction que l'immeuble construit par Pas-de-Calais Habitat a effectivement entrainé une perte d'ensoleillement, en provenance de l'est, de la cour de Mme A, dont le bien est au demeurant utilisé pour la seule exploitation d'une pharmacie, celle-ci n'a été évaluée par l'expert géomètre mandaté par Mme A qu'à 32% de la durée totale d'ensoleillement annuel. Dans ces conditions, un tel trouble de voisinage n'excède pas ceux que tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines, est susceptible de devoir supporter. Par suite, ce préjudice d'ensoleillement ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité sans faute de Pas-de-Calais Habitat. Il en résulte que Mme A n'est pas fondée à demander à ce titre des dommages-et-intérêts, non plus qu'au titre de la perte de valeur qui en résulterait pour son bien, laquelle n'est au demeurant aucunement établie tant dans son principe que dans son quantum.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise de M. C : 
 6. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens, les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de grande instance d'Arras n'étant pas considérés comme tels. En tout état de cause, compte tenu de tout ce qui précède et plus particulièrement de l'absence d'engagement de la responsabilité de Pas-de-Calais Habitat, Mme A n'apparait pas fondée à demander la condamnation de Pas-de-Calais Habitat au remboursement des sommes versées à M. C, expert judiciaire. Par suite, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'exécution provisoire du présent jugement : 
 7. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros à verser à Pas-de-Calais Habitat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de ce dernier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera à Pas-de-Calais Habitat la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Pas-de-Calais Habitat est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et à Pas-de-Calais Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. B 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. NICODEME 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,