TA31 · 2ème Chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 janvier 2020, enregistrée le 30 novembre 2020 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par la société Artisan solidaire de France. 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, la société Artisan solidaire de France, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble le titre de perception pris en application de cette décision ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme précitée. 
 La société soutient que : 
 - la décision attaquée est manifestement excessive dès lors qu'elle se fonde uniquement sur les déclarations des travailleurs qui ont indiqué, à l'occasion de l'enquête pénale, être moldaves uniquement par " peur du gendarme ", 
 - elle est injuste et disproportionnée car elle ne tient pas compte du fait que les salariés ont été embauchés au vu des passeports roumains qu'ils lui avaient présentés, que la société n'était pas en capacité de détecter que les passeports remis étaient des faux, qu'elle n'avait aucun intérêt à leur en procurer et peut se prévaloir de sa bonne foi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la matérialité des faits est établie. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 par une ordonnance du 13 mai précédent. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Rives, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les services de gendarmerie de la compagnie de Cahors ont effectué, le 21 juin 2019, le contrôle d'une camionnette occupée par M. C et M. B qui ont déclaré être ressortissants moldaves. Estimant que ces personnes étrangères étaient salariées de la société Artisan solidaire de France sans détenir de titre les autorisant à travailler, les services de gendarmerie ont transmis un procès-verbal d'infraction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 13 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Artisan solidaire de France la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros. La société Artisan solidaire de France demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble le titre de perception pris en application de cette décision, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme précitée. 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ". Et l'article L. 8271-8 du code du travail dispose que " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.  
 4. Par ailleurs, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent, relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, et n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux établis par les services de gendarmerie du peloton motorisé de Cahors les 21 et 24 juin 2019 que les personnes contrôlées ont reconnu être de nationalité moldave et travailler pour la société requérante sans disposer d'autorisation de travail. Toutefois, le gérant de la société requérante a déclaré que les salariés ont été embauchés car ils disposaient de la double nationalité moldave et roumaine et a transmis une copie des cartes d'identité roumaines comportant l'identité et la photographie de chacun des salariés. Aucun élément ne permettait de penser que les cartes d'identité roumaines en possession des intéressés présentaient un caractère frauduleux et aucune enquête n'a été menée pour démontrer dans quelle mesure la société Artisan solidaire de France aurait pu déceler un tel caractère frauduleux. Dès lors, le gérant de cette société doit être regardé comme s'étant effectivement assuré, lors du recrutement, que les salariés disposaient d'un document d'identité de nature à justifier de la nationalité roumaine dont ils se prévalaient, et ce alors même que ces derniers, au cours de leur audition par les services de gendarmerie, se sont bornés à nier, sans apporter un commencement de preuve sur ce point, avoir présenté ces documents à leur employeur. Le gérant doit également être regardé comme n'étant pas en mesure de savoir que ces documents revêtaient un caractère frauduleux, l'erreur de plume concernant la date de naissance d'une des personnes contrôlées sur son contrat de travail ne permettant pas de remettre en cause cette appréciation. En conséquence, la société requérante ne saurait être sanctionnée sur le fondement des dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Artisan solidaire de France est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 novembre 2019 et, par voie de conséquence, celle du titre de perception n°52432 émis le 27 décembre 2019, ainsi qu'à être déchargée du paiement de la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 13 novembre 2019 ensemble le titre de perception n°52432 émis le 27 décembre 2019 sont annulés. 
 Article 2 : La société Artisan solidaire de France est déchargée du paiement de la somme de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Artisan solidaire de France et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Chalbos, conseillère, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. A 
 Le président,  
 D. KATZ 
 La greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef :