TA69 · 2ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2020, Mme D E, représentée par Me Soy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de Chabanière (69440) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à cette commune de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requérante soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, à défaut pour la signataire de justifier d'une délégation de signature ;  
 - il n'est pas motivé ; il oppose à tort l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, la circonstance qu'une construction soit devenue non conforme aux règles d'urbanisme édictées postérieurement n'empêchant pas l'octroi d'un permis de construire modificatif ; 
 - il est fondé sur un zonage de plan local d'urbanisme illégal ; le classement de la parcelle d'assiette du projet en zone Ae est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; son projet est conforme au règlement de la zone NC de l'ancien document d'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2021, la commune de Chabanière, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022 à 16 h 30. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Marie Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Soy, représentant Mme E, requérante, 
 - et les observations de Me Hemery, substituant Me Defaux, représentant la commune de Chabanière. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 23 mai 2013, le maire de Chabanière a délivré à Mme E un permis de construire pour la réalisation, sur un terrain classé en zone Nc du plan d'occupation des sols alors en vigueur, d'un centre équestre composé d'un manège couvert, d'une stabule libre, d'un club house, d'un espace salarié-bureau, d'un hangar et d'un logement. Les travaux réalisés n'étant pas conformes à cette autorisation d'urbanisme, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 31 octobre 2017. Mme E a déposé le 31 octobre 2019 une demande de permis de construire modificatif pour régulariser les modifications de façade et l'emprise au sol de la construction. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre ce refus. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 21 janvier 2021 a été signé par Mme B, adjointe déléguée à l'urbanisme du maire de Chabanière, habilitée à cet effet par arrêté du 22 octobre 2018 transmis au contrôle de légalité et affiché le 26 octobre 2018. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte en litige doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / (.) ". 
 4. L'acte attaqué vise le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 4 septembre 2015, rappelle l'objet de la demande, expose que la construction existante a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction en raison de travaux non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée le 23 mai 2013 et explique que cette construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme en vigueur en zone Ae du PLU et qu'en application de l'article L. 421-6  du code de l'urbanisme un permis de construire modificatif ne peut être accordé sur une construction existante non conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Ainsi, l'arrêté attaqué comporte les motifs de droit et de fait sur le fondement desquels le maire s'est fondé pour refuser l'autorisation d'urbanisme. Si l'arrêté en cause ne vise pas précisément l'article de la zone Ae qui serait méconnu, la lecture combinée de cet acte et du règlement de cette zone permet de comprendre que le maire a entendu opposer l'impossibilité de réaliser le projet en zone Ae. Par ailleurs, la circonstance que le motif de refus serait éventuellement entaché d'erreur de droit est sans incidence sur la régularité de l'acte au regard des exigences de motivation. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Le plan local d'urbanisme précise en l'espèce que la zone agricole se caractérise comme une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et qu'elle comprend notamment un secteur Ae, inconstructible du fait de l'intérêt environnemental des secteurs. 
 6. Il apparaît que le terrain dont la requérante critique le classement en " zone Ae " relève d'une vaste zone peu construite composée de prairies et terres agricoles. Il se situe dans le périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 " Prairies de la Soufrière " dont la préservation constitue l'une des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de l'Ouest Lyonnais prescrivant une interdiction des constructions nouvelles dans les ZNIEFF de type 1. Le PADD comporte à cet égard un objectif 2 tendant à protéger les milieux fonctionnels et tout particulièrement les " Prairies de la Soufrière ", zone naturelle relativement uniforme composée de prairies et terres agricoles et constituant un espace nodal abritant de nombreuses espèces animales ou végétales à protéger. Par ailleurs, si le terrain de la requérante accueillait déjà à la date d'approbation du PLU une activité équestre et était antérieurement classé au sein d'une zone admettant les constructions en lien avec cette activité agricole, de telles circonstances, eu égard au potentiel environnemental du secteur dans lequel le terrain s'inscrit, et compte tenu des objectifs poursuivis par les auteurs du plan d'urbanisme, ne remettent pas sérieusement en cause la légalité de son classement en zone Ae. Dès lors, aucune incohérence avec le PADD ni appréciation manifestement erronée ne saurait ici être relevée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du classement des parcelles d'assiette du projet en zone Ae doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chabanière, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme E la somme de 1 400 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie défenderesse. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera à la commune de Chabanière la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E ainsi qu'à la commune de Chabanière. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vincent-Marie Picard, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 V.-M. Picard        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,