TA31 · 1ère Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Mme C A, représentée par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a abrogé son attestation de demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'audition préalable conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise, déclare être entrée sur le territoire français le 29 janvier 2019. Les 21 octobre 2019 et 5 mars 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté sa demande d'asile. Le 11 décembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le 13 mars 2020 puis le 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Toulouse puis la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté le recours formé par Mme A contre cette décision. Le 17 août 2020, Mme A a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 25 août 2020, notifiée le 9 septembre 2020, dont elle n'a pas relevé appel, sa demande a été déclarée irrecevable. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'attestation de demande d'asile dont elle était bénéficiaire.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 février 2021, ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° en cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'une examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L.723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues. () ". Aux termes de l'article L.743-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Par dérogation à l'article L.743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 32 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : 1° l'office français de protection des réfugiés et apatrides a pris un décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L.723-11 ; () / 4° l'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L.723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; / 4°bis sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L.723-11 ; () ". 
 4. En premier lieu, la décision attaquée énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre Mme A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte ni des termes de la décision attaquée, qui mentionne explicitement des circonstances propres à la situation personnelle de Mme A, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, octroie ou refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays à destination duquel il sera reconduit, ainsi que les décisions qui tirent les conséquences du rejet par l'OFPRA et la CNDA, au nombre desquelles figurent le retrait de l'attestation de demande d'asile. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Mme A se borne à soutenir qu'elle a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents, notamment juridiques, qui auraient pu influer sur la décision attaquée, sans, d'une part, préciser la nature de ces éléments ni, d'autre part, en quoi ils auraient été susceptibles d'influer sur le sens de la décision prise par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des principes généraux du droit de l'Union doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a déclaré irrecevable la demande de réexamen de la demande d'asile de Mme A le 25 août 2020, que cette décision lui a été notifiée le 9 septembre 2020 et qu'elle n'en a pas relevé appel. Ainsi, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin en application des dispositions rappelées au point 5, en vertu desquelles le préfet de la Haute-Garonne pouvait lui retirer son attestation de demande d'asile. Il ne ressort par ailleurs ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé lié par la décision de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 10.  Ensuite, si Mme A, qui est entrée en France en 2019 après avoir vécu 26 années en Albanie, soutient bénéficier d'attaches stables, intenses et anciennes en France, en particulier sa mère qui y résiderait de manière régulière au bénéfice de la protection subsidiaire, son frère, et son père qui aurait introduit une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en sa qualité d'étranger malade, et souligne apprendre le français, elle ne produit aucune pièce au soutien de sa demande. Elle a par ailleurs fait l'objet, le 9 décembre 2019, d'une décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2020, confirmé par une ordonnance rendue par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 octobre 2020, et s'est, malgré cela, maintenue sur le territoire français. Enfin, elle se borne à indiquer qu'elle a quitté son pays d'origine pour fuir les persécutions dont elle fait l'objet dans ce pays, sans apporter aucun élément au soutien de ses dires, de surcroît sur la persistance et l'actualité de ces persécutions. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme A.   
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.  Les conclusions à fin d'annulation de Mme A étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige non compris dans les dépens :  
 13.  Les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,