TA78 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020 sous le n°2006117, et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2020 et 30 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un pavillon et d'un garage sur une parcelle cadastrée section AB n°201 sise 5 rue du cimetière ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre de réexaminer sa demande sur le fondement des dispositions applicables à la date de son dépôt et de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;  
 - la commune lui a adressé des demandes de pièces complémentaires revêtant un caractère abusif ; 
 - l'avis du préfet et l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur de fait quant au nombre de constructions existantes ou autorisées dans le secteur du projet ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet, qui est mitoyen du centre bourg, est situé dans une zone urbanisée ;  
 - l'arrêté contesté crée une rupture d'égalité, compte tenu du permis de construire délivré sur le terrain voisin et des nombreux autres permis accordés pour des projets situés dans une partie moins urbanisée de la commune et plus éloignée du centre bourg.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, conclut au rejet des conclusions présentées par le requérant au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, s'en rapporte, pour le surplus des conclusions de la requête, à l'appréciation du tribunal et demande que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 750 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son maire est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, compte tenu de l'absence d'avis conforme du préfet des Yvelines, dont la position a été confirmée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Versailles dans des cas voisins.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet des conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020 sous le n°2006127, et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2020 et 30 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un pavillon, d'un garage et d'une piscine sur une parcelle cadastrée section AB n°111 sise 5 rue du cimetière ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre de réexaminer sa demande sur le fondement des dispositions applicables à la date de son dépôt et de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; 
 - l'avis du préfet des Yvelines joint à l'arrêté contesté était incomplet ; 
 - la commune lui a adressé des demandes de pièces complémentaires revêtant un caractère abusif ; 
 - l'avis du préfet et l'arrêté attaqué sont entachés d'une erreur de fait quant au nombre de constructions existantes ou autorisées dans le secteur du projet ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet, qui est mitoyen du centre bourg, est situé dans une zone urbanisée ;  
 - l'arrêté contesté crée une rupture d'égalité, compte tenu du permis de construire délivré sur le terrain voisin et des nombreux autres permis accordés pour des projets situés dans une partie moins urbanisée de la commune et plus éloignée du centre bourg.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Lalanne, conclut  au rejet des conclusions présentées par la requérante au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, s'en rapporte, pour le surplus des conclusions de la requête, à l'appréciation du tribunal et demande que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 750 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son maire est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, compte tenu de l'absence d'avis conforme du préfet des Yvelines, dont la position a été confirmée par plusieurs jugements du tribunal administratif de Versailles dans des cas voisins.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet des conclusions présentées par Mme A. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ; 
 - les observations de M. A et celles de Me Lalanne, représentant la commune d'Aulnay-sur-Mauldre.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a déposé, le 3 octobre 2019, une demande de permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle, d'un garage et d'une piscine à Aulnay-sur-Mauldre, sur une parcelle cadastrée section AB n° 111. M. A a sollicité, le même jour, la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle et un garage sur la parcelle voisine, cadastrée section AB n° 201. Par deux arrêtés du 18 février 2020, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a rejeté ces demandes. Par deux requêtes distinctes enregistrées sous les                        n° 2006117 et n° 2006127, M. et Mme A demandent chacun l'annulation de la décision de refus opposée à leur demande ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux respectif.       
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°2006117 et n°2006127, présentées respectivement par M. et Mme A, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 
 4. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 5. En premier lieu, si Mme A soutient que l'avis du préfet des Yvelines joint à l'arrêté contesté était incomplet, les motifs de celui-ci ont été intégralement reproduits dans cet arrêté. En outre, alors que Mme A indique que la page de cet avis qui lui a été communiquée mentionnait l'existence d'une seconde page, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait effectué les diligences nécessaires pour en demander la communication. Il en résulte que l'intéressée a été mise à même de pouvoir contester utilement la régularité et le bien-fondé de cet avis. Le moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " 
 7. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 de ce code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 8. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la rue du cimetière marque une rupture nette d'urbanisation entre le bourg existant, à l'est de cette voie, qui est composé d'un parcellaire resserré et densément construit et un compartiment situé à l'ouest de cette rue, où se trouve l'unité foncière servant d'assiette aux deux projets litigieux et qui comprend, outre un cimetière, quelques constructions éparses sur de très grands terrains. Si M. et Mme A sont fondés à soutenir que le préfet des Yvelines, dont l'avis conforme était requis en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a commis une erreur de fait en retenant que ce compartiment ne comprenait que 3 constructions, il ressort des pièces du dossier qu'il aurait tout autant considéré, sans commettre d'erreur d'appréciation, que ce compartiment, bordé sur trois quarts de ses côtés d'espaces forestiers, est situé en dehors des parties urbanisées de la commune en se fondant sur la présence en son sein, à la date à laquelle il s'est prononcé, de 6 constructions à usage d'habitation sur une surface de plusieurs hectares. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les projets en litige, qui consistent chacun en la construction d'une maison individuelle et d'un garage auxquels s'ajoute une piscine pour l'un d'eux, s'implantent sur une même unité foncière accueillant déjà notamment une maison et un garage que les requérants ont été autorisés à surélever et transformer en habitation. 
 9. Il résulte de ces éléments que les projets litigieux, qui sont au demeurant situés dans une zone naturelle du plan d'occupation des sols devenu caduc et dans une zone dont le plan local d'urbanisme intercommunal, entré en vigueur trois jours après l'édiction des décisions attaquées, devait confirmer la vocation naturelle pas ou peu constructible, ont pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre en densifiant sensiblement le compartiment dans lequel ils s'implantent. C'est donc à bon droit que le préfet des Yvelines s'est opposé aux deux projets en cause sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 10. En troisième lieu, dès lors que c'est à bon droit que le préfet des Yvelines, saisi sur le fondement des dispositions citées au point 3, a refusé de donner son accord aux deux projets litigieux, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre avait compétence liée pour refuser aux requérants les permis de construire dont ils avaient sollicité la délivrance. Les moyens tirés par M. et Mme A de ce que les arrêtés contestés méconnaissent les articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et A. 424-2 du code de l'urbanisme et ont été pris à la suite de demandes de pièces complémentaires revêtant un caractère abusif doivent, dès lors, être écartés comme inopérants. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux requêtes doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de chacun d'eux, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 500 euros à verser à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre. Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, pour les mêmes motifs et en l'absence de dépens, être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront chacun à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et M. B A ainsi qu'à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre et au préfet des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Milon, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. D 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 1 et 2006127 
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