TA78 · Président Rollet-Perraud — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Naanai, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48 SI du 31 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 24 février 2018, 19 juin 2018, 8 août 2018, 1er janvier 2019, 23 juin 2019 et 5 août 2019, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du ministère de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points partiels ne lui ont pas été notifiées ; 
 - les décisions de retrait de points ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'imputabilité des infractions n'est pas établie ; 
 - la décision du 31 juillet 2020 doit être annulée en conséquence de l'illégalité des retraits de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de point qui a fait suite à l'infraction commise le 23 juin 2019 dès lors que le point retiré a été restitué le 23 mars 2020 et au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a commis les 24 février 2018, 19 juin 2018, 8 août 2018, 1er janvier 2019, 23 juin 2019 et 5 août 2019, différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de l'ensemble des points du capital affecté à son permis de conduire. Par une décision " 48 SI " du 31 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire, et lui a enjoint de le restituer. M. A B demande l'annulation de la décision 48 SI du 31 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte tant des écritures du ministre que du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A B, édité le 29 janvier 2021, que les points retirés à la suite des infractions constatées les 23 juin 2019 et 1er janvier 2019 ont été restitués respectivement les 23 mars 2020 et 27 septembre 2019. Par suite, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de ces retraits de point à l'encontre de la décision en litige. 
 En ce qui concerne le défaut de notification des décisions " 48 " portant retrait de point :  
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits, cette procédure ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Dès lors, l'absence de notification des décisions de retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A B, est sans influence sur la légalité de ces retraits. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. 
 6. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles  L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.  
 7. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les amendes forfaitaires relatives aux infractions commises les 24 février 2018, 19 juin 2018, 8 août 2018 et 5 août 2019, et constatées par procès-verbal électronique, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit une copie de chaque procès-verbal électronique, établi le jour de l'infraction, qui comporte sous l'énoncé de l'ensemble des informations exigées par la loi, la signature du requérant. Dès lors, ces infractions étant postérieures au 15 avril 2015, M. A B n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points consécutifs aux infractions commises les 24 février 2018, 19 juin 2018, 8 août 2018 et 5 août 2019 sont intervenus en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'imputabilité des infractions : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la contestation de l'imputabilité des infractions, laquelle relève exclusivement du juge pénal, mais seulement d'apprécier si la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points. Par suite, le moyen tendant à contester l'imputabilité des infractions ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tenant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.  
 La magistrate désignée 
 signé 
 C. CLa greffière 
 signé 
 K. Dupré        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.