TA33 · 5ème Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2020, 29 juin 2021 et 30 août 2021, Mme B A, représentée par Me Maruani, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme globale de 213 887,66 euros à titre indemnitaire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens de l'instance et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'ONIAM est engagée au titre de la solidarité nationale en raison d'un accident médical non fautif, au titre des articles L. 1142-1 et L. 1142-21 du code de la santé publique ; 
 - le montant des préjudices subis s'élève à la somme globale de 213 887,66 euros. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 mai 2021 et 18 août 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, conclut à la réduction de l'indemnisation de Mme A à de plus justes proportions et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les préjudices allégués par Mme A sont surévalués.  
 Par courrier du 27 septembre 2022, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'absence de responsabilité de l'ONIAM à défaut pour Mme A de justifier d'un accident ayant engendré des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et de présenter le caractère de gravité prévu par les dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique.  
 Mme A a répondu à ce courrier par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béroujon, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dagouret, représentant l'ONIAM, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, née le 3 mai 1986, a présenté en 2012, une grossesse au cours de laquelle a été diagnostiqué un placenta percreta. En raison de premières métrorragies et d'importantes contractions utérines associées à des douleurs pelviennes, elle a été hospitalisée le 26 juillet 2012 au CHU Pellegrin de Bordeaux. Le lendemain a été réalisée une césarienne ainsi qu'une hystérectomie inter-annexielle pour son placenta percreta. Le 28 janvier 2013, une néphrectomie droite a été réalisée en raison de la lésion de l'uretère droit survenue lors de l'intervention du 27 juillet 2012. La lésion de l'uretère droit étant qualifiée d'accident médical, Mme A demande, par la présente requête, la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme globale de 213 887,66 euros à titre indemnitaire. 
 Sur la responsabilité de l'ONIAM : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ".  
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Berrebi et Soulie du 8 novembre 2016, que la lésion de l'uretère droit ayant entraîné la destruction du rein droit est un accident médical, et que ce dernier a occasionné à Mme A l'inquiétude de ne vivre qu'avec un seul rein et de souffrir d'une insuffisance rénale, ainsi que d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Si l'invalidité permanente partielle dont elle demeure atteinte a été évaluée à 15 % seulement, elle a rendu quasiment impossible l'exercice de la profession de coiffeuse qui était la sienne avant l'accident. Eu égard à l'anormalité et à la gravité de ces conséquences, les conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent la prise en charge des aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale sont constitutives de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.  
 5. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Berrebi et Soulie du 8 novembre 2016, que l'état de santé de Mme A n'est pas la conséquence prévisible d'une césarienne suivie d'une hystérectomie d'hémostase pour placenta accreta. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter une nouvelle expertise, que la responsabilité de l'ONIAM est engagée au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical subi par Mme A lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subi au CHU Pellegrin de Bordeaux le 27 juillet 2012. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A a été consolidé le 28 juillet 2013. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la période de déficit fonctionnel temporaire total a duré du 5 au 11 janvier 2013, du 19 au 21 janvier 2013 et du 27 janvier au 2 février 2013, soit 17 jours, que la période de déficit fonctionnel temporaire de classe III (50 %) a duré du 12 au 18 janvier 2013, puis du 22 au 26 janvier 2013, puis du 3 février au 3 mars 2013, soit 41 jours, et que la période de déficit fonctionnel temporaire de classe II (25 %) a duré du 4 mars au 26 juillet 2013, soit 145 jours. Dans ces conditions, il peut être fait une exacte appréciation du préjudice de déficit fonctionnel temporaire subi en l'évaluant, sur la base d'un montant d'indemnisation de 21 euros par jour pour une incapacité totale, à la somme de 1 548,75 euros, qui sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme A, en lien direct avec l'accident médical subi lors de l'intervention du 27 juillet 2012, ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ONIAM à lui verser la somme de 10 000 euros à ce titre, englobant les souffrances subies à titre temporaire et celles endurées à titre permanent. 
 S'agissant du préjudice sexuel :  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A a été dans l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels de janvier à avril 2013, puis que ceux-ci ont été limités en raison d'une diminution de la libido liée à son syndrome anxio-dépressif et par la survenue fréquente d'infections urinaires, jusqu'en novembre 2015. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ONIAM à lui verser une somme de 3 000 euros à ce titre.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que Mme A, dont l'état a été regardé comme consolidé le 28 juillet 2013, lorsqu'elle était âgée de 27 ans, souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 15 % en relation directe avec le dommage subi du fait de l'accident médical. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme A la somme de 30 000 euros qui sera mise à la charge de l'ONIAM.  
 S'agissant du préjudice esthétique : 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le préjudice esthétique de Mme A, en relation avec ses complications post-hystérectomie, a été évalué à 2 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ONIAM à lui verser la somme de 2 000 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 S'agissant des dépenses de santés et frais divers actuels :  
 13. Il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les frais médicaux et pharmaceutiques avancées par Mme A auraient été nécessaires et en lien direct avec le dommage initial.  
 S'agissant de l'aide par tierce personne :  
 14. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A a justifié l'assistance d'une tierce personne à raison de 3 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, soit du 12 au 18 janvier 2013, du 22 au 26 janvier 2013 ainsi que du 3 février au 26 juillet 2013 et que, pendant ces périodes, elle n'a pas reçu de prestation de compensation du handicap. Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire de 13,20 euros en 2013 tenant compte des cotisations dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche. Ainsi, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par Mme A au titre des frais d'assistance par tierce personne en l'évaluant à la somme de 1 190,98 euros qui sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 S'agissant de la perte de gains professionnels :  
 15. Il résulte de l'instruction que Mme A avait fait le choix, avant l'accident médical, d'un congé parental à compter de l'année 2010 pour s'occuper de ses deux premiers enfants, prolongé jusqu'en 2015 à la naissance du troisième en 2013, alors qu'elle était âgée de 27 ans. Elle n'a jamais repris d'activité professionnelle. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que Mme A n'est pas reconnue inapte à l'exerce de toute activité professionnelle et que la reconnaissance d'une invalidité de première catégorie est sans lien avec l'accident médical non-fautif mais à une lombalgie basse, à des atteintes à d'autres disques intervertébraux et à la maladie de Crohn. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas la réalité du préjudice professionnel qu'elle allègue. 
 S'agissant de l'incidence professionnelle :  
 16. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les séquelles de l'accident médical et notamment le syndrome anxio-dépressif réactionnel de Mme A sont de nature à générer une pénibilité accrue au travail. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ONIAM à lui verser la somme de 12 000 euros à ce titre. 
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ONIAM est condamné à verser à Mme A la somme globale de 59 739,73 euros, à titre indemnitaire. 
 Sur les frais d'instance : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, l'ONIAM versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre du remboursement des frais irrépétibles. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme A une somme de 59 739,73 euros à titre indemnitaire. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller, 
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 31 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BÉROUJON      Le président, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 A. JAMEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2006121