TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2020, la société Natal Développement, représentée par Me Guillaume, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré auxquelles elle a été assujettie au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant les exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 et la réduction de l'amende pour absence de conservation de données informatiques à 5 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -elle a spontanément régularisé les insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée et les excès de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour les deux exercices en litige sur la déclaration CA3 souscrite le 14 mai 2017 au titre du mois d'avril 2017, avant l'engagement de la vérification de comptabilité et la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; 
 -seule l'amende forfaitaire de 5 000 euros prévue par l'article 1729 H du code général des impôts était applicable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Natal Développement, qui exerce une activité de vente par correspondance de produits de puériculture, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. Par une proposition de rectification du 13 juillet 2018, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités. La société Natal Développement demande la décharge de la majoration à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et l'application de l'amende de 5 000 euros prévue par l'article 1729 H du même code. 
 Sur la majoration pour manquement délibéré : 
 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration. 
 4. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que la société Natal Développement n'avait pas reversé au Trésor 34 % de la taxe sur la valeur ajoutée collectée due pour 2015 et 19 % pour de la taxe sur la valeur ajoutée collectée due pour 2016 et que, compte tenu de l'importance de ces montants, la société ne pouvait ignorer qu'elle ne reversait pas la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle précise que ces manquements ont été répétés sur l'ensemble de la période vérifiée. Si la société requérante soutient qu'elle a spontanément procédé à des régularisations avant l'engagement de la vérification de comptabilité dans sa déclaration CA3 au titre du mois d'avril 2017, elle ne l'établit pas en produisant cette déclaration sur laquelle aucun montant n'est indiqué dans la case " régularisation " prévue à cet effet. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application de la majoration prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur la majoration prévue à l'article 1729 H du code général des impôts : 
 5. Aux termes de l'article 1729 H du code général des impôts : " Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : / 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; / 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a indiqué à la société Natal Développement, en application du II de l'article de L. 47 A du livre des procédures fiscales, par un courrier remis le 6 mars 2018, les objectifs des traitements informatiques qu'elle souhaitait réaliser et que la société a choisi, le 13 mars suivant, de remettre au service les copies des fichiers nécessaires à la réalisation de ces traitements. Il est constant que, le 9 mai 2018, la société a remis à la vérificatrice des fichiers d'écritures comptables inexploitables dès lors qu'ils ne contenaient aucun nom de champ. Le 5 juin suivant, la société a remis des fichiers d'écritures comptables qui ont pu être ouverts et traités par l'administration mais qui étaient incomplets et ne contenaient que très peu de données, les rendant inexploitables pour la réalisation des traitements souhaités. La société Natal Développement, qui ne conteste pas l'amende dans son principe, soutient, en se prévalent du paragraphe 560 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 du 7 juin 2017 qu'elle aurait dû être assujettie à l'amende forfaitaire de 5 000 euros dès lors que les droits qui lui ont été notifiés sont sans rapport avec le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, dans la mesure où cette doctrine traite de questions touchant à la procédure d'imposition, elle ne peut pas être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et être valablement opposée à l'administration sur ce fondement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge de la société Natal Développement doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société Natal Développement est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Natal Développement et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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