TA78 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 septembre 2020 et le 3 décembre 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la délibération n° 20.146 du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonctions.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la délibération attaquée méconnaît la note d'information du 20 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors le conseil municipal aurait dû statuer sur les seules indemnités de ses membres à l'exception de l'indemnité du maire ; 
 - la délibération litigieuse n'a pas été accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées en méconnaissance du III de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonction dépassent le maximum légal du terme de référence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'application de majorations aux indemnités de fonction n'ont pas fait l'objet d'un vote distinct ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le conseil municipal n'a pas tenu compte du fait que le potentiel financier de la commune, inférieur de 34% à la moyenne, est le plus bas de tous les potentiels financiers de toutes les communes de l'Essonne de plus de 20 000 habitants et que la qualité de chef-lieu de canton est factice ; 
 - la majorité du conseil municipal entend dépenser 2 millions d'euros pour racheter le bâtiment de la caisse primaire d'assurance maladie et le démolir, alors qu'il s'agit du seul et unique bâtiment de la commune présentant un intérêt patrimonial et culturel reconnu. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, en présence de Mme Delannoy, greffière : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; 
 - et les observations de M. C et de Me Thirion pour la commune de Vigneux-sur-Seine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C demande au tribunal, en sa qualité de contribuable local, d'annuler la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonctions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la note d'information du 20 mai 2020 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a rappelé aux préfets et hauts-commissaires les mesures à prendre par les conseils municipaux, notamment, à la suite du renouvellement général, dès lors que cette note d'information est dépourvue de toute valeur normative. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. () ". Aux termes de l'article L. 2123-20 de ce code : " I. - Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire () sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. ". Aux termes de l'article L. 2123-23 du même code : " Les maires des communes () perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : () de 20 000 à 49 999 habitants : 90% (). Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème () à la demande du maire. ". Il résulte de ces dispositions que le maire peut, à son libre choix, soit percevoir de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue par la loi, soit demander, de façon expresse, à ne bénéficier que d'une indemnité de fonction d'un montant inférieur, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, fixer ce montant.  
 4. En l'espèce, le conseil municipal a fixé le taux de l'indemnité accordée au maire à 85,50% du traitement correspondant à l'indice brut terminal indiciaire de la fonction publique, soit un taux inférieur au barème de 90% fixé par la loi. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine, pour faire droit à la demande de son maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal, n'avait pas à adopter une délibération formellement distincte de celle fixant les montants des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales : " III. - Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. ". Si le tableau produit en annexe de la délibération en litige ne récapitule pas l'ensemble des indemnités versées aux conseillers, celles-ci figurent néanmoins dans le tableau inséré dans le corps de la délibération. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée méconnaitrait le III de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales : " L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. " Il résulte de ces dispositions que les majorations applicables aux indemnités de fonction doivent faire l'objet d'un vote distinct de celui ayant pour objet la fixation du montant de ces indemnités. En effet, le conseil municipal ne peut décider d'allouer aux maires et aux adjoints ces majorations que dans un second temps, après avoir voté le montant des indemnités des élus prévus aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23, lesquelles constituent la base pour fixer les majorations. Ce vote peut toutefois intervenir au cours de la même délibération. 
 7. Il ressort des termes de la délibération du 11 juin 2020 que le conseil municipal de la commune de Vigneux-sur-Seine s'est prononcé, dans le cadre d'un premier vote, sur le montant maximum de l'enveloppe des indemnités de fonctions, puis, dans le cadre d'un second vote, sur les deux majorations prévues par la loi que sont la dotation de solidarité urbaine, d'une part, et la qualité de chef-lieu de canton, d'autre part. Par suite, le conseil municipal doit être regardé comme ayant effectivement été mis en mesure de se prononcer régulièrement et successivement sur chacun de ces deux points qui étaient clairement distingués, peu important qu'il ait alors choisi d'adopter ces différentes décisions dans le cadre d'une délibération unique.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales : " II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. () V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. " Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : () Population (habitants) : de 20 000 à 49 999, Taux maximal (en pourcentage de l'indice) : 33. II - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. " Il résulte de ces dispositions que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, dès lors qu'elle est votée par le conseil municipal, une indemnité prévue au II de l'article L. 2123-24-1, à la condition toutefois que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités de fonction du maire à un taux de 85,50% et celles de ses quatorze adjoints à un taux compris entre 16,70 et 24,50%, soit en-deçà des taux de 90% et 33% auxquels ils pouvaient prétendre en application des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, l'enveloppe globale dont disposait le conseil municipal n'ayant pas été entièrement répartie entre le maire et ses adjoints, le conseil municipal pouvait prévoir d'allouer une indemnité à des taux de 9,6 ou 14 % , selon les cas, aux conseillers municipaux disposant d'une délégation de fonctions, sans être, au demeurant, tenu de respecter la limite de 6 % du terme de référence, laquelle est seulement applicable, en vertu du II de l'article L. 2123-24-1 précité, aux indemnités versées pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales.  
 10. Enfin, dès lors que la répartition et le montant des indemnités allouées aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions respectent les obligations légales posées par le code général des collectivités territoriales, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les montants retenus par le conseil municipal. Ainsi, les circonstances dont se prévaut le requérant, selon lesquelles le conseil municipal n'aurait pas suffisamment tenu compte du potentiel financier de la commune par habitant ou encore de ce que la commune Vigneux-sur-Seine bénéficierait abusivement de la qualité de chef-lieu de canton sont sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine a fixé les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux détenteurs d'une délégation de fonctions.  
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme que la commune de Vigneux-sur-Seine demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vigneux-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et la commune de Vigneux-sur-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Ch. ALe président, 
 Ph. Blanc 
 La greffière, 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.