TA77 · 3ème chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2020 et 11 février 2023, M. D C et Mme A C, représentés par Me Nésa, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2014. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que les dernières conséquences financières ont été notifiées par une proposition du 16 juin 2017 adressée à M. B qui ne disposait que d'un simple mandat de représentation ; 
 - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; 
 - les procès-verbaux accordant ces primes n'avaient pas à être enregistrés ; 
 - ces primes sont justifiées tant dans leurs objets que dans leurs montants ; 
 - le rappel n'est pas motivé en l'absence d'étude comparative avec les emplois similaires dans des entreprises de la région ; 
 - les contributions sociales ne sont pas dues dès lors qu'elles sont adossées à une base d'impôt qui est elle-même est contestée ; 
 - la majoration de 40 % n'est ni motivée, ni justifiée ; 
 - la substitution de base légale demandée par l'administration n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2020 et 20 mars 2023, l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés et en demandant, à titre subsidiaire, une substitution de base légale afin de fonder les suppléments d'imposition sur le fondement de l'article 111 d) du code général des impôts. 
 Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Matthieu au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de leurs revenus des années 2013, 2014 et 2015, à l'issue duquel ils ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification le 9 décembre 2016, modifiée par une autre proposition de rectification du 16 juin 2017. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 ont été mis en recouvrement le 14 décembre 2017. Une réclamation d'assiette a été présentée le 2 janvier 2020 et rejetée par décision du 26 juin 2020. Par la requête susvisée, les intéressés demandent la décharge des impositions en cause. 
 Sur l'irrégularité de la décision de rejet de la réclamation d'assiette : 
 2. Les requérants soutiennent que la décision de rejet de sa réclamation d'assiette est entachée d'une insuffisance de motivation tant en ce qui concerne les rappels d'imposition que les majorations. Toutefois, les éventuelles irrégularités entachant une telle décision sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Le moyen précité est donc inopérant. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification () ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. 
 4. M. et Mme C soutiennent que l'administration a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en notifiant la proposition de rectification du 16 juin 2017 à M. B, qui ne disposait selon eux que d'un mandat de représentation. Il résulte, toutefois, de l'instruction que M. C a, par procuration fiscale du 22 décembre 2016 donné pouvoir à M. B, expert-comptable, pour le représenter dans les phases administratives et éventuellement contentieuses résultant de la proposition du 9 décembre 2016, et " en conséquence, de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations et mémoires, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ". Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'eu égard à cette élection de domicile, le service a notifié les dernières conséquences financières à ce mandataire par le biais de la proposition de rectification du 16 juin 2017. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".  
 6. Dans le cadre de la vérification de la SAS Matthieu, l'administration a constaté que cette société avait versé à M. C, directeur d'exploitation, des montants de 37 000 euros au titre de l'année 2013 et de 168 000 euros au titre de l'année 2014, sans apporter de justification à l'octroi de ces sommes. Le service en a conclu, dans le cadre des propositions de rectification notifiées aux requérants que ces salaires non justifiés ou excessifs constituaient des avantages occultes en application des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts et a imposé les montants correspondants dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. 
 7. Pour justifier de l'octroi de ces sommes, M. et Mme C se prévalent des procès-verbaux d'assemblée de la société Vesta Finance, associée unique de la société Matthieu, des 5 octobre 2012 et 8 mars 2013 par lesquels les associés de cette société ont décidé de s'attribuer des primes exceptionnelles. Toutefois, ces procès-verbaux qui n'ont pas été produits lors de la vérification de comptabilité de la société Matthieu, mais seulement à l'appui des observations de cette société du 12 décembre 2016 et de M. et Mme C du 8 février 2017, n'ont fait l'objet d'aucun enregistrement. Ils sont dépourvus de date certaine et, dès lors, de toute valeur probante. De plus, les requérants ne produisent aucune autre pièce justifiant du bien-fondé de l'octroi des primes qui ont été attribués à M. C au titre des années 2013 et 2014, alors qu'ils sont les seuls en mesure de produire lesdites pièces. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de l'administration de substitution de base légale, c'est à bon droit que le service a considéré que les versements précités constituaient des salaires injustifiés et donc des revenus distribués au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts. 
 Sur les contributions sociales : 
 8. Le moyen des requérants tiré de la décharge par voie de conséquence des contributions sociales émises à leur encontre doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, être écarté. 
 Sur les majorations : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ". 
 10. En l'espèce, les propositions de rectification des 9 décembre 2016 et 16 juin 2017 mentionnent que les rehaussements notifiés au titre de l'impôt sur les sociétés et mis à la charge de la SAS Matthieu ont été assortis de la majoration de l'article 1729 du code général des impôts et reprennent des extraits de la proposition de rectification adressée à cette société faisant état de ce que la société a versé à M. C des primes exceptionnelles, sans en apporter de justification, de ce que ce dernier en tant que cadre dirigeant ne pouvait méconnaître l'obligation de justification des charges inscrites en comptabilité à son profit, de ce que " compte tenu de la nature, de leurs montants et nombre d'écritures passées pour ces frais, c'est donc intentionnellement que la société SAS Matthieu a comptabilisé ces prélèvements sans aucun justificatif ", de ce que dès lors, la société Matthieu savait que, par son comportement, elle avait participé à une fraude consistant à majorer indument ses charges pour la détermination des résultats imposables des exercices concernés et de ce qu'" en conséquence, la majoration de 40 % pour manquement délibéré est appliquée aux rectifications proposées en matière d'impôt sur les sociétés ". 
 11. Toutefois, le service n'apporte ainsi aucun élément de fait de nature à établir l'intention de M. C d'éluder l'impôt. La majoration de l'article 1729 du code général des impôts est donc entachée d'une insuffisance de motivation sur ce point. Il y a donc lieu, sans se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de son bien-fondé, d'en prononcer la décharge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont déchargés de la majoration de l'article 1729 du code général des impôts, mise à leur charge au titre de l'année 2014. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et Mme A C et à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MeyrignacLe président, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,