TA31 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme D K Veuve B, ci-après Mme B, représentée par Me Fiorina, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin à lui verser la somme de 99 481,13 euros au titre des préjudices subis ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 198 962,26 euros au titre des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin et du centre hospitalier de Montauban la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le diagnostic de l'accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique sylvien droit dont elle a été victime à la suite de son opération réalisée le 11 octobre 2016 a été posé avec beaucoup de retard, entraînant des conséquences importantes sur son état de santé ; 
 - en raison d'une négligence du personnel soignant, elle a développé des escarres dans un contexte de déshydratation et d'insuffisance rénale et son état de santé s'est dégradé ; 
 - le lien de causalité et la réalité du préjudice sont établis ; 
 - le taux de déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 60% ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin doit être évaluée à hauteur de 20% ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Montauban doit être évaluée à hauteur de 40% ; 
 - ses préjudices doivent être évalués comme suit : 
 *460 169,66 euros pour l'assistance à tierce personne ; 
 *7 616,88 euros pour le déficit fonctionnel temporaire ; 
 *74 550 euros pour le déficit fonctionnel permanent ; 
 *14 000 euros pour les souffrances endurées ; 
 *14 000 euros pour le préjudice esthétique ; 
 *20 000 euros pour le préjudice d'agrément 
 *40 000 euros au titre la perte de chance 
 *10 455,47 euros pour le financement de l'achat d'un fauteuil roulant. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 4 juin 2021 et le 1er février 2022, le centre hospitalier de Montauban, représenté par Me Daumas, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à défaut, à ce que sa responsabilité soit limitée à ses offres indemnitaires.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité doit être fixée à hauteur de 28% et non de 40% et les préjudices doivent être évalués comme suit : 
 *95 873,68 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; 
 *1 551,42 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 *28 378 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 *2 800 euros au titre des souffrances endurées ; 
 *1 960 euros au titre du préjudice esthétique. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 février 2022 et le 27 juillet 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin, représenté par Me Vital-Durand, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à défaut, à ce que sa responsabilité soit limitée à ses offres indemnitaires.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucune faute ne lui est imputable ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité doit être fixée à hauteur de 14% et non de 20% et les préjudices doivent être évalués comme suit : 
 *458,64 euros pour l'assistance à tierce personne pour la période avant consolidation et 7 229,04 euros pour la période post consolidation ; 
 *917,74 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 *14 189 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 *1 400 euros au titre des souffrances endurées ; 
 *980 euros au titre du préjudice esthétique 
 *700 euros chacun au titre des préjudices propres des enfants 
 *280 euros chacun au titre des préjudices propres des petits-enfants. 
 Par deux mémoires en intervention enregistrés les 17 et 19 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, en charge de l'activité recours contre les tiers relatifs à tous les travailleurs indépendants et leurs ayants-droits, représentée par Me Noy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Moissac Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 384 439,05 euros dans la proportion de 14% pour le premier et 28% pour le second, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Moissac Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moissac Castelsarrasin et du centre hospitalier de Montauban, pris ensemble, la somme 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2023, M. N B et Mme O B, ayants-droits de Mme D B, représentés par Me Matsitsila, déclarent reprendre l'instance engagée par Mme D B décédée le 14 octobre 2021. Par le même mémoire, M. N B, Mme O B, M. E A, M. C M. I B, M. Q A, Mme M A et Mme F G, représentés par Me Matsitsila, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin à leur verser la somme de 138 892,70 euros au titre de sa participation au défaut de prise en charge médicale de Mme D B ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Montauban à leur verser la somme de 277 785,41 euros au titre de sa participation au défaut de prise en charge médicale de Mme D B ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin et du centre hospitalier de Montauban, pris ensemble, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le centre hospitalier de Montauban et le centre hospitalier de Castelsarrasin-Moissac ont commis des fautes dans la prise en charge de Mme B suite à l'opération qu'elle a subie le 11 octobre 2016 ; 
 - le lien de causalité et la réalité du préjudice sont établis ; 
 - le taux de déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 60% ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin doit être évaluée à hauteur de 20% ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Montauban doit être évaluée à hauteur de 40% ; 
 - leurs préjudices doivent être évalués comme suit : 
 *460 169,66 euros pour l'assistance à tierce personne ; 
 *7 616,88 euros pour le déficit fonctionnel temporaire ; 
 *74 550 euros pour le déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 60% ; 
 *14 000 euros pour les souffrances endurées ; 
 *14 000 euros pour le préjudice esthétique ; 
 *20 000 euros pour le préjudice d'agrément 
 *40 000 euros au titre la perte de chance 
 *17 500 euros au titre du préjudice moral subi par chacun des enfants ; 
 *8 400 euros au titre du préjudice moral subi par chacun des petits-enfants ; 
 *35 000 euros au titre du préjudice de vie abrégée ; 
 *10 500 euros au titre du préjudice d'accompagnement. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023 par une ordonnance du 17 juillet précédent. 
 Mme D B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Matsitsila, représentant les consorts B, ainsi que celles de Me Thoumasie, représentant le centre hospitalier de Montauban.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. A la suite d'une chute à son domicile survenue le 11 octobre 2016, Mme B, alors âgée de 71 ans, a été prise en charge au centre hospitalier de Moissac Castelsarrasin où elle a été opérée d'une fracture du col du fémur gauche par réduction et ostéosynthèse sous anesthésie générale. Le 13 octobre 2016, elle a présenté en début d'après-midi des signes d'aphasie et de somnolence et a été transférée au centre hospitalier de Montauban où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral (AVC) donnant lieu à la prescription d'un traitement et justifiant sa prise en charge du 14 au 17 octobre 2016 puis son retour au centre hospitalier de Moissac Castelsarrasin jusqu'au 3 novembre 2016. Présentant des lésions cutanées ainsi que des raideurs articulaires, elle a intégré la clinique de la Pinède. L'apparition d'une septicémie résistante au traitement médical a conduit à une amputation au 1/3 moyen de sa cuisse gauche réalisée à la clinique du Pont de Chaume où elle a été prise en charge du 8 décembre 2016 au 6 janvier 2017 avant de l'être par le service de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital de Montauban jusqu'au 24 février 2017 puis par le service d'hospitalisation à domicile. Par ordonnance du 10 septembre 2018, le juge des référés a désigné un expert qui a rendu son rapport le 8 mars 2019. Mme B est décédée le 14 octobre 2021 et ses ayants-droits, M. N B et Mme O B, ont déclaré reprendre l'instance qu'elle avait engagée. Par la présente requête, M. P B, Mme O B, M. E A, M. C B, M. I B, M. Q A, Mme M A et Mme J G demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin d'une part, et  le centre hospitalier de Montauban d'autre part, à leur verser les sommes respectives de 138 892,70 euros et 277 785,41 euros, en réparation des préjudices ayant résulté des fautes commises dans la prise en charge médicale de Mme B. 
    Sur la responsabilité : 
    2. Aux termes du I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". Il résulte de ces dispositions que, hors le cas du défaut d'un produit de santé, la responsabilité d'un centre hospitalier ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute.  
 En ce qui concerne le retard de diagnostic de l'accident vasculaire cérébral : 
    3. Les requérants font état d'un retard de diagnostic de plusieurs heures de l'AVC présenté le 13 octobre 2016 par Mme B lors de sa prise en charge initiale par le centre hospitalier de Moissa- Castelsarrasin ainsi que la survenue d'une fausse route alimentaire. Toutefois, la réalité de cette fausse route alimentaire n'est pas établie par les pièces du dossier, le rapport d'expertise du 8 mars 2019 évoquant simplement une " possible fausse route ", sans plus de précisions. En outre, si l'expert relève que la complication neuro vasculaire à type d'accident vasculaire cérébral a été diagnostiquée avec retard, il indique également que ce retard " a eu peu de conséquence sur la prise en charge de l'AVC, Mme B ne pouvant bénéficier d'autres thérapeutiques ". Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'intéressée n'a pas présenté de séquelle, en particulier cognitive, susceptible d'être imputée à ce retard de diagnostic. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à engager la responsabilité des centres hospitaliers sur ce fondement. 
 En ce qui concerne la défaillance dans les soins prodigués : 
    4. Les requérants relèvent que Mme B a présenté, dès sa première hospitalisation, des lésions cutanées et des raideurs articulaires qui se sont aggravées et ont abouti à l'amputation du 1/3 moyen de sa cuisse gauche. Ils invoquent le rapport de l'expert qui retient, d'une part, que les lésions cutanées sont apparues au cours de la première hospitalisation au centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin et, d'autre part, que leur aggravation ainsi que les raideurs articulaires relèvent d'un défaut de prise en charge au centre hospitalier de Montauban. Toutefois, ni le rapport d'expertise ni les requérants ne précisent en quoi il y a eu manquement aux règles de l'art dans les soins dispensés alors qu'il résulte du dire du Dr H du 19 février 2019 que l'apparition de troubles trophiques ne peut pas être imputée à un manque de soins et du rapport critique du Dr L du 14 août 2019 que l'état de santé de la défunte résulte, non de l'absence de soins mais de l'évolution normale des lésions cutanées au regard des antécédents médicaux de la patiente. En outre, dans ses réponses aux dires, le rapport d'expertise ne conteste ni que les escarres ont fait l'objet d'une surveillance et de soins infirmiers réguliers ni que les difficultés de rééducation liées à l'état antérieur et aux douleurs intenses lors de la mise en fauteuil n'ont pu permettre une amélioration des raideurs articulaires. A l'inverse, il résulte du rapport d'expertise que l'état initial de l'intéressée s'avérait propice à l'apparition de lésions cutanées et de raideurs articulaires puisqu'elle présentait notamment des antécédents d'escarre sacrée, un diabète et une intoxication tabagique favorisant les troubles cicatriciels, une polyneuropathie, une artériopathie, un canal lombaire étroit, une prothèse totale de hanche gauche avec douleurs chroniques et des difficultés à la marche qui se faisait avec déambulateur. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas l'existence d'une faute dans les soins prodigués par les établissements hospitaliers. Par suite, ils ne sont pas fondés à engager leur responsabilité sur ce fondement. 
    5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin et le centre hospitalier de Montauban, que les ayants-droits de Mme B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité ces établissements hospitaliers. 
    Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie : 
    6. Au regard des développements qui précèdent et en l'absence de faute imputable aux centres hospitaliers, l'ensemble des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ne peuvent être que rejetées.  
    Sur les frais liés au litige : 
    7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin et du centre hospitalier de Montauban, qui ne sont pas parties perdantes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. P B, Mme O B, M. E A, M. C B, M. I B, M. Q A, Mme M A et Mme J G est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. P B, à Mme O B, à M. E A, à M. C B, à M. I B, à M. Q A, à Mme M A, à Mme J G, au centre hospitalier de Moissac-Castelsarrasin, au centre hospitalier de Montauban et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 C. CASTRILLO 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef