TA44 · 1ère Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juin 2020 et le 8 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; 
 - la décision est irrégulière à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier ;  
 - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est tenu lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, rapporteur ; 
 - les observations de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, avocat de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante nigériane née le 24 mai 1985, déclare être entrée en France le 5 janvier 2010. Par une décision du 22 janvier 2013, le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée et l'a obligée à quitter le territoire français. S'étant maintenue irrégulièrement sur le territoire, elle a sollicité un titre de séjour au titre de son état de santé. Par une décision du 27 avril 2015, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer ce titre et a également prononcé à son encontre une mesure d'éloignement du territoire. Cette décision a, toutefois, été annulée par un jugement du tribunal du 15 octobre 2015, lequel a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande. Le 14 juin 2016, elle a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 17 février 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 6° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du tribunal du 27 février 2019, ce tribunal a annulé cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande. Mme B a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du même code. Par un arrêté du 6 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait en vertu d'un arrêté du 17 septembre 2019 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 
 3. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision attaquée comporte un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet n'étant pas tenu de faire figurer dans la décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation de fait de Mme B. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme B.  
 5. Aux termes de l'article L.312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué. " Aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance d'un des titres de séjour cités à l'article L. 432-13 auxquels il envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui demandent la délivrance d'un de ces titres de séjour.  
 6. Si Mme B soutient que la commission du titre de séjour devait être saisie compte tenu de sa durée de résidence en France d'au moins 10 ans, il ressort des pièces du dossier que, bien que l'intéressée soutienne être entrée en France au mois de janvier 2010, et produise des justificatifs de présence pour les années 2010 et 2011, elle n'en produit en revanche pas, dans le cadre de la présente instance, pour les années 2012, 2013 et 2014. Si le préfet fait état dans la décision attaquée de justificatifs à compter de l'année 2013, l'absence de tout document permettant de justifier de la présence en France de Mme B durant l'année 2012 ne permet pas à l'intéressée de justifier d'un séjour continu de dix ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 7. Aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 11°A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 8. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Pour l'application du 11°de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". En outre, aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase de l'alinéa () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 9. Par son avis du 26 août 2019, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.   
    10. Si le préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu'il lui était loisible, a fait sienne la teneur de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que l'intéressée, eu égard à l'ensemble des circonstances relatives à sa situation personnelle, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet, dont il ne ressort pas du dossier qu'il aurait ignoré qu'un tel avis est un avis et non une décision s'imposant à l'autorité saisie de la demande de titre de séjour, se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins et aurait, ce faisant, méconnu l'étendue de sa compétence d'appréciation. 
 11.  Il résulte des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 12. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est en particulier fondé sur l'avis du 26 août 2019 du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 13. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII.  
 14. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 15. Mme B ne lève pas le secret relatif aux informations médicales qui la concernent mais soutient que, dès lors que par un jugement n°1505532 du 15 octobre 2015, ce tribunal a annulé une précédente décision de refus de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prise à son encontre au motif que le préfet de la Loire-Atlantique ne justifiait pas des éléments qui l'avaient conduit à s'écarter de l'avis favorable du médecin inspecteur de santé publique qui avait considéré que le défaut de prise en charge médicale pouvait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité,   cette condition de délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement doit être regardée comme remplie dans le cadre de la présente instance. Toutefois, à la différence de la précédente demande de titre de séjour de Mme B, qui nécessitait au demeurant l'avis d'un seul médecin et non d'un collège de médecins, le collège des médecins de l'OFII a estimé que le défaut de prise en charge médicale de Mme B ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. La requérante, qui ne lève pas le secret médical, n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause cette appréciation. En outre, Mme B n'établissant pas que l'absence de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle ne peut utilement soutenir que sa situation économique au Nigeria ne lui permettrait pas d'acquitter les frais médicaux inhérents à sa pathologie, de sorte que la prise en charge médicale ne serait pas accessible dans son pays d'origine. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 16. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que Mme B déclare résider en France depuis le mois de janvier 2010. Toutefois, comme il a été dit, elle ne justifie pas du caractère continu de son séjour en France depuis cette date et, s'agissant de son séjour effectivement établi, la durée de celle-ci est dû pour une part à son maintien en situation irrégulière après le rejet de sa première demande de titre de séjour. Si la requérante soutient avoir noué en France des relations amicales, les trois attestations produites, au demeurant rédigées postérieurement à la décision attaquée pour les besoins de la cause, ne suffisent pas à établir que l'intéressée aurait noué en France des liens personnels particulièrement intenses, durables et stables. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune activité professionnelle ni d'aucune perspective d'intégration. Enfin, le préfet de Maine-et-Loire soutient sans être contesté que la mère de la requérante réside au Nigéria, où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Ainsi, compte tenu des conditions de séjour en France de la requérante, qui ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que son enfant l'accompagne et poursuive sa scolarité dans son pays d'origine, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 18. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". En se bornant à soutenir que son comportement ne trouble pas l'ordre public, et qu'elle réside en France depuis 2010, en compagnie de son enfant mineur qui ne connaît que la France, Mme B ne fait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, compte tenu des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme B, tels qu'ils ont été exposés au point précédent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus par des motifs exceptionnels. 
 19. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". La décision attaquée n'a pas pour objet ni pour effet de séparer Mme B de son fils E né le 12 février 2016 à Nantes. Par ailleurs, en l'absence de circonstances faisant obstacle à l'installation de ce jeune enfant au Nigéria, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délivrer un titre de séjour à la requérante serait de nature à exposer cet enfant à un risque particulier pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être écartée, en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. C de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLe président, 
 A. C DE BALEINE 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,