TA31 · 2ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 3 décembre 2020 et le 13 décembre 2021, l'EURL Akbaba Broche d'or, représentée par Me Cardi, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler les titres de perception émis les 16 et 27 décembre 2019 correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine d'un montant de 2 309 euros et la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 18 100 euros et tous les actes pris en conséquence ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ainsi que la majoration de retard de 10% ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la contribution spéciale mis à sa charge à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis dès lors, d'une part, qu'il a été relaxé par jugement correctionnel du 3 juillet 2019 antérieur à la décision prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le gérant de l'entreprise et M. F A ; 
 - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander à ce que le montant de la contribution spéciale soit ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il appartient au ministère de l'intérieur, ordonnateur de la recette de répondre aux moyens de la requête ;  
 - les mises en demeures adressées à l'EURL Akbaba Broche d'or sont régulières et conformes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Vu les actes attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. B D de Hureaux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Lors du contrôle du restaurant " Broche d'or " situé à Rodez (Aveyron), le 12 février 2019, a été constatée, par les services de police, la présence en situation de travail d'un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à travailler, à séjourner et non déclaré. Par une décision du 3 septembre 2019, notifiée le 9 septembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à l'EURL Akbaba Broche d'or la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, pour un montant de 2 309 euros. Les 16 et 27 décembre 2019, des titres de perception ont été émis à l'encontre de l'EURL Akbaba Broche d'or pour lui réclamer ces sommes. La société requérante a formé un recours gracieux arrivé au service courrier de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 22 janvier 2020 qui est resté sans réponse. Par la présente requête, l'EURL Akbaba Broche d'or demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les titres de perception des 16 et 27 décembre 2019 ainsi que tous actes pris en conséquence et de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 18 100 euros et 2 309 euros ainsi que de la décharger de l'obligation de payer la majoration de retard de 10% et, à titre subsidiaire, de limiter le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti.  
 Sur les conclusions présentées à titre principal 
    2. Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :/ 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;/ 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'article L. 8251-1 du même code prévoit que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".  
    3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". L'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dispose que " sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 
    4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique. La procédure de mise en œuvre de la contribution est indépendante des poursuites judiciaires et de la procédure pénale pouvant être diligentées à l'encontre de l'employeur  
    5. En l'espèce, le requérant soutient que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie dès lors, d'une part, qu'il a été relaxé par jugement correctionnel du 3 juillet 2019 antérieur à la décision prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le gérant de l'entreprise et M. F A. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que la procédure pénale initiée à son encontre a fait l'objet d'un classement sans suite antérieurement à la décision du 3 septembre 2019 ne peut à cet égard suffire à remettre en cause le caractère irrégulier de l'emploi du salarié. D'autre part, il résulte du procès-verbal d'infraction du 12 février 2019, que les services de police ont pu constater, le même jour, que M. F A, ressortissant étranger dépourvu d'un titre de séjour et d'un titre l'autorisant à travailler, était en train de découper de la viande sur la broche à Kebab au sein du restaurant " Broche d'or ". M. A, qui admet par ailleurs, avoir l'habitude de se présenter audit restaurant pour savoir s'il peut aider en cuisine et recevoir alors, en contrepartie, 20 ou 30 euros ou de la nourriture, était donc en situation de travail au moment du contrôle par les services de police. Il résulte également du procès-verbal d'audition de M. E, qui déclare être le seul employé de l'EURL Akbaba Broche d'or, que celui-ci admet que son restaurant était ouvert alors qu'il était absent et avoir déjà fait travailler M.  A sans avoir au préalable reçu l'autorisation de l'embaucher. Dans ses conditions, les faits reprochés en date du 12 février 2019 sont de nature à caractériser, au-delà d'une relation de travail, une activité de travail dissimulé et non autorisé au sens des dispositions du code du travail précitées, l'absence de lien de subordination étant sans incidence. Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, la circonstance que des liens d'amitié pourraient unir le gérant et M. F A n'étant pas de nature à exclure l'existence d'une activité salariée.  
    6. Il résulte de ce qui précède que l'EURL Akbaba Broche d'or n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle ne conteste ni à être totalement déchargée des sommes en cause, y compris par voie de conséquence à être déchargée de la majoration de retard de 10%. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire 
    7. Aux termes de l'article R.8253-2 du code du travail, " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 ".  
    8. Il résulte de l'instruction qu'au-delà de l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, la société requérante n'établit pas avoir déclaré le salarié en cause ni lui avoir versé l'intégralité des salaires et indemnités prévues par le code du travail. Dans ces conditions, l'employeur ne remplit aucune des deux situations prévues par l'article R.8253-2 du code du travail précité. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à demander à ce que le montant de la contribution spéciale soit réduit à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti. 
    9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre subsidiaire doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
    10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que sollicite la requérante à titre de frais de procès.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Akbaba Broche d'or est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Akbaba Broche d'or, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 V. CLe président,  
 D. KATZLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,