TA59 · 3ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2020, le 9 septembre 2021, et le 10 novembre 2021, M. C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
    
   1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 du directeur interdépartemental des routes du Nord en tant qu'elle lui a refusé le remboursement, à hauteur de 1 473 euros, de frais de déplacement liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016 ; 
    
   2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 578,30 euros au titre du remboursement de ses frais liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 
   3°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de rembourser ses frais de déplacements dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer de sa demande ; 
    
   4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Il soutient que : 
 - la décision du 16 juillet 2020 est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité fautive de la décision lui ouvre droit à une indemnisation de 1 578,30 euros au titre des frais de déplacement et de 80,50 euros au titre des participations forfaitaires et franchises dont il s'est acquitté du 28 mai 2017 au 30 juin 2018 ; 
 -  il convient de prendre en compte le barème kilométrique 2020 publié par l'administration fiscale pour calculer son préjudice. 
   Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2021, 1er octobre 2021 et 30 novembre 2021, le directeur interdépartemental des routes du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au versement d'une somme de 1 107 euros accompagnée des intérêts au titre de l'indemnisation des frais de déplacement de M. B et au rejet du surplus des conclusions. 
    
   Il fait valoir que : 
    
   - les conclusions tendant au versement de la somme de 80,50 euros au titre de participations forfaitaires et franchises sont irrecevables dès lors que d'une part le contentieux n'est pas lié sur ce point et d'autre part que cette somme n'était pas comprise dans la demande de remboursement du 27 mai 2020 ; 
   - le requérant justifie d'un droit à indemnisation au titre du remboursement de ses frais de déplacement d'un montant n'excédant pas 1 107 euros ; 
   - la matérialité et leur lien avec l'accident de service du 30 juin 2016 n'étant pas établis, l'administration n'a pas à prendre en charge la somme de 80,50 euros au titre de participations forfaitaires et franchises, les déplacements à l'hôpital Saint-Philibert des 16 janvier, 12 avril et 21 juin 2018, le déplacement du 24 novembre 2017 chez le Dr. Deshorgue et 20 des 32 déplacements vers la pharmacie d'Ennevelin ; 
   - le taux des indemnités kilométriques applicable est celui qui résulte de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ; 
   - la DIR Nord n'était pas, avant la notification du mémoire en réplique du requérant, en possession d'éléments permettant de justifier les déplacements de M. B. 
    
   Par lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le directeur interdépartemental des routes du Nord a, par des décisions révélées par les mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2021, 1er octobre 2021 et 30 novembre 2021, postérieures à l'enregistrement de la requête et devenues définitives, implicitement mais nécessairement retiré sa décision du 16 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de rembourser les frais relatifs aux déplacements de M.B à hauteur de 2 214 kilomètres. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de rembourser les frais engagés par M. B à hauteur de 2 214 kilomètres sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
    
   Par lettre du 27 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité  des  conclusions  du directeur interdépartemental des routes du Nord tendant  à accorder à M. B une somme qui ne pourra excéder 1 107 euros et les intérêts,  une  personne publique n'étant pas recevable à demander au juge de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. 
    
   Le 30 septembre 2022, le directeur interdépartemental des routes du Nord a présenté une réponse à ces moyens susceptibles d'être relevés d'office, qui a été communiquée. 
    
   Le 3 octobre 2022, M. B a présenté une réponse à ces moyens susceptibles d'être relevés d'office, qui a été communiquée. 
    
   Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 7 octobre 2022. 
    
   Une deuxième note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 18 octobre 2022. 
    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lerat, représentant M. B ainsi que celles de Mme D, représentant le directeur interdépartemental des routes du Nord. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien supérieur en chef du développement durable, affecté à la direction interdépartementale des routes Nord, a été victime d'un accident le 30 juin 2016, reconnu imputable au service par arrêté du 9 août 2016 du préfet de la région des Hauts de France. Il a fait l'objet d'arrêts de travail successifs du 30 juin 2016 au 28 mai 2017. Par arrêté du 22 août 2017, le préfet de la région des Hauts de France a fixé la date de consolidation au 23 mai 2017 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5% avec un état antérieur de 3%. Par deux arrêtés du 27 septembre 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a, 
 d'une part, rapporté l'arrêté du 22 août 2017 attaqué dans le cadre de la première requête et, 
 d'autre part, décidé que l'accident de service du 30 juin 2016 dont a été victime M. B devait être regardé comme consolidé au 14 mars 2018 avec un taux d'incapacité permanente de 5 %. Par un courrier du 27 mai 2020, reçu le 29 mai suivant, M. B a demandé la notification du crédit de 3 jours de RTT 2017, la réévaluation de son allocation temporaire d'invalidité (ATI) en prenant en compte l'IPP résultant de l'ensemble de ses accidents du travail ainsi que le remboursement de frais de déplacement liés aux soins reçus à la suite de son accident de service du 30 juin 2016 à hauteur de 1473 euros. Par une décision du 16 juillet 2020, dont M. B demande l'annulation, le directeur interdépartemental des routes du Nord a refusé le remboursement de ces frais de déplacement. Par un courrier du 2 août 2021, le directeur interdépartemental des routes du Nord a proposé à l'avocat de M.B une indemnisation des frais de déplacement de ce dernier à hauteur de 756,53 euros dès lors que les justificatifs de certains de ces frais produits dans le cadre de l'instance font apparaître que ces frais sont en lien direct avec l'accident de service. 
 Sur l'étendue du litige 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 juillet 2020 a été implicitement mais nécessairement abrogée par les décisions du directeur interdépartemental des routes du Nord révélées par les mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2021, 1er octobre 2021 et 30 novembre 2021 en tant qu'elle refuse de rembourser les frais de déplacement engagés par  
 M. B, pour une distance totale de 2 214 kilomètres, au cabinet de kinésithérapie situé à Avelin du 1er septembre 2016 au 15 juin 2018 ; au centre d'imagerie de Villeneuve d'Ascq du 9 septembre 2016 et du 31 octobre 2017 ; au centre de scintigraphie de la Louvière à Lille du 1er février 2017 et du 14 mars 2018 ; au cabinet d'échographie rue Jacquemars Giélée à Lille du 15 novembre 2017 ; au cabinet de mésothérapie à Marcq-en-Barœul des 3 et 9 août 2016 ; au centre IRM CLIMAL à Lille du 10 janvier 2018 ; au cabinet de kinésithérapie situé à Murol (Puy de Dôme) des 21, 26, 28 juillet 2016 et des 18, 20, 25 et 27 juillet et du 1er août 2017 ; au cabinet d'ostéopathie situé à Pont-À-Marcq du 5 septembre 2016 au 18 juin 2018 ; à la clinique Lille Sud Lesquin du 30 juin 2016 au 12 janvier 2018 ; au cabinet de rhumatologie rue Mercier à Lille des 25 septembre, 15 novembre 2017 et du 24 janvier 2018 ; au cabinet de mésothérapie de Beaumont des 9 et 22 juillet 2016 ; au cabinet de neurologie à Lille le 1er décembre 2017 ; au cabinet d'angiologie de Ronchin du 14 février 2017 ; et à la pharmacie d'Ennevelin en ce qui concerne les dates du 30 juin 2016, 1er juillet 2016, 4 novembre 2016, 14 novembre 2016, 18 novembre 2016, 22 décembre 2016, 5 janvier 2017, 13 février 2017, 14 février 2017, 14 mars 2017 et 10 avril 2017.  
 4. Dans ces conditions, les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de rembourser les frais engagés par M. B à hauteur de 2 214 kilomètres sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'Etat :  
 5. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'Etat n'est pas recevable à demander au tribunal d'accorder à M. B une somme qui ne pourra excéder 1 107 euros et les intérêts, dès lors qu'il dispose, notamment, du pouvoir de lui verser cette somme.  
 6. Il s'ensuit que les conclusions reconventionnelles présentées en défense par l'Etat, tendant à ce que le tribunal verse une somme de 1 107 euros accompagnée des intérêts au titre de l'indemnisation des frais de déplacement de M. B, sont irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sans sa version à la date de la décision contestée : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service ". Ces dispositions comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels par eux exposés mais il appartient toutefois aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de l'accident. 
 8. En l'espèce, s'agissant des déplacements à l'hôpital Saint Philibert des 16 janvier, 12 avril et 21 juin 2018, et auprès du Dr. Deshorgue le 24 novembre 2017, le directeur interdépartemental des routes du Nord fait valoir sans être utilement contesté que ces examens ont été réalisés dans le cadre d'une procédure judiciaire opposant M. B au médecin l'ayant examiné le jour de son accident de service. La circonstance que ces examens n'auraient pas été nécessaires si le requérant n'avait pas été victime d'un accident de service ne suffit pas à établir qu'ils présentent une utilité directe pour parer à ses conséquences. S'agissant des déplacements à la pharmacie d'Ennevelin encore en litige du 5 juillet 2016, 1er août 2016, 8 août 2016, 22 août 2016, 29 août 2016, 5 septembre 2016, 12 septembre 2016, 14 septembre 2016 et 19 septembre 2016, 3 octobre 2016, 24 octobre 2016, 8 novembre 2016, 22 novembre 2016, 1er décembre 2016, 15 décembre 2016, 29 décembre 2016, 4 janvier 2017, 9 janvier 2017, 23 janvier 2017, 28 février 2017, 13 mars 2017, 27 mars 2017, 24 avril 2017,  15 mai 2017, 7 août 2017, 11 septembre 2017, 20 novembre, 18 décembre 2017 et 10 janvier 2018, le requérant, qui se borne à formuler des hypothèses sur leur fréquence en fonction de ses prescriptions médicales, et ne fournit aucun justificatif permettant d'établir l'existence de ces déplacements, n'établit pas leur utilité directe pour parer aux conséquences de son accident de service. S'agissant de la somme de 80,50 euros dont le requérant aurait eu à s'acquitter au titre de participations forfaitaires et franchises, celle-ci n'étant pas au nombre des sommes comprises dans sa demande de remboursement du 27 mai 2020, il ne saurait utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision du 16 juillet 2020. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 sont infondés et doivent être écartés. 
 9. Il résulte ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 du préfet de la zone de défense et sécurité Nord en tant qu'elle lui refuse le remboursement de des frais restant en litige et mentionnés au point 8 du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 
 En ce qui concerne le taux applicable aux indemnités kilométriques : 
 11. Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat le " le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat () ".  Aux termes de l'article 2 du même décret : " Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale / 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence / 3° Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale / 4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat / 5° Personne participant à un organisme consultatif ou qui intervient pour le compte des services et établissements : personne qui se déplace pour participer aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er " . Il résulte de ces dispositions que ce décret est applicable aux agents publics se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions ou aux personnes participant aux activités d'organismes administratifs ou se déplaçant pour apporter leur concours aux services et établissements mentionnés à l'article 1er du décret. Contrairement à ce que fait valoir le directeur interdépartemental des routes du Nord, il ne saurait dès lors s'appliquer aux agents qui se déplacent pour un motif médical et personnel, alors même que ce motif serait lié à un accident reconnu imputable au service. 
 12. En revanche, il y a lieu d'appliquer le barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code. Il résulte du point 3 du présent jugement que M. B a engagé des frais de déplacement présentant une utilité directe pour parer aux conséquences de son accident de service pour une distance cumulée de 2 214 kilomètres sur une période s'étendant du 30 juin 2016 au 18 juin 2018. Il résulte de l'instruction que le véhicule du requérant dispose d'une puissance administrative de 13 CV. Compte tenu du barème kilométrique fiscal applicable en 2016, 2017 et 2018, fixant un taux de 0,595 pour un véhicule de plus de 7 CV, ces frais peuvent être évalués à la somme de 1 317,33 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement de la somme de 1 317,33 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les intérêts : 
 14. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme. 
 15. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 317,33 euros à compter du 29 mai 2020, date de réception de sa demande préalable. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 16 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de rembourser les frais engagés par M. B à hauteur de 2 214 kilomètres. 
 Article 2 : L'Etat versera à M.B la somme de 1 317,33 euros, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2020. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. ALa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,