TA77 · 4ème chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, l'association Rassembler pour l'avenir demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à M. B un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation liée à l'exploitation sur un terrain situé rue du Général Patton à Saint-Fargeau-Ponthierry ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'imprimé Cerfa n'est pas signé ;  
 - il n'est pas établi que la société civile d'exploitation agricole de Tilly, propriétaire du terrain, a autorisé la demande de permis de construire déposée par M. B en son nom propre ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le document ne mentionne aucune disposition concernant tant le réseau des eaux usées issues de l'habitation que la gestion des eaux pluviales issues du hangar et de l'habitation ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les photos et le document graphique ne font pas apparaître les constructions avoisinantes qui existent à l'ouest du projet ni l'allée d'arbres en alignement bordant le terrain ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que, d'une part, le hangar n'est pas manifestement nécessaire à l'exploitation agricole, et que d'autre part, l'habitation destinée à une occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (personne morale) n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole ;  
 - l'arrêté est illégal dès lors que la construction conduit au mitage de l'espace agricole.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2020, M. C B, représenté par Me Marques, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante n'a pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué eu égard au caractère général de ses statuts ;  
 - la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'association requérante n'a pas joint la copie de ses recours ;  
 - il a signé l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, et le service instructeur n'avait pas à faire de vérifications supplémentaires ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit être écarté ; d'une part, la pièce " PC 6 - Insertion du projet de construction depuis la rue du Général Patton " permet de se figurer l'insertion du projet de construction sur la parcelle et dans le paysage et la notice paysagère et le plan de masse précisent le traitement des arbres ; d'autre part, la notice architecturale précise les modalités de traitement des eaux pluviales et le plan de masse mentionne les branchements ERDF, téléphonie, fibre, eaux usées-eaux vannes et trop plein eaux pluviales ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le permis de construire délivré par l'arrêté attaqué emporte le transfert du nouveau siège de l'exploitation de la SCEA de Tilly après le départ à la retraite de son ancien gérant ; le nouveau siège et le hangar seront localisés à proximité des parcelles que la société exploite ce qui est indispensable au regard du fort risque de vols de matériels et de produits agricoles lorsque les hangars agricoles sont dépourvus de la présence d'une maison d'habitation à proximité ;  
 - la localisation du projet est justifiée par les besoins de l'exploitation agricole et ne mite en aucun cas l'espace agricole de la commune.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2020, M. C B, représenté par Me Marques, conclut à ce que l'association requérante soit condamnée au paiement de la somme de 225 euros par mois en dommages et intérêts au titre du paiement des loyers depuis le 19 février 2020, la somme étant à parfaite au jour du jugement à intervenir et au paiement de la hausse du coût de la construction, s'élevant à la somme de 317,62 euros au jour du dépôt du présent mémoire, cette somme étant à parfaire au jour du jugement à intervenir sur la base de l'indice BT et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une mise en demeure a été adressée le 22 octobre 2021 à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, représentant la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, et les observations de Me Marques, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 19 décembre 2019, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à M. B un permis de construire un hangar agricole et une maison d'habitation liée à l'exploitation sur la parcelle cadastrée section AR n° 196 sur un terrain situé rue du Général Patton à Saint-Fargeau-Ponthierry. Par la présente instance, l'association Rassembler pour l'avenir demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". Il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son recours " à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il suit de là que c'est une copie du texte intégral du recours tel qu'il a été déposé devant la juridiction qui doit être notifiée. 
 3. Une demande de régularisation a été adressée le 11 août 2020 à l'association requérante, qui en a accusé réception le 12 août 2020, lui rappelant son obligation de notification dans un délai de quinze jours francs à compter de la date du dépôt de son recours administratif ou de son recours contentieux, et l'invitant soit à produire la preuve de l'accomplissement de cette formalité dans un délai de quinze jours, soit à indiquer au tribunal que la formalité ne lui est pas opposable faute d'affichage du permis de construire litigieux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'association requérante ait indiqué au tribunal que la formalité ne lui est pas opposable faute d'affichage de la décision d'octroi du permis de construire attaqué. Or, d'une part, l'association requérante n'a pas produit la justification d'un envoi de la notification de son recours contentieux à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. D'autre part, elle n'a produit que la justification d'un envoi à M. B de courriers l'informant de ce que des recours administratifs et contentieux ont été exercés, sans que ces courriers ne reprennent les termes de ces recours et alors que M. B conteste, sans être contredit par l'association requérante, le fait que la copie des recours n'était pas jointe. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme opposée par le pétitionnaire doit être accueillie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde fin de non-recevoir opposée en défense, que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être accueillie. Par suite, la requête de l'association Rassembler pour l'avenir est irrecevable.  
 Sur les conclusions reconventionnelles :  
 5. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que l'association Rassembler pour l'avenir ait mis en œuvre son droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire en litige dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Il résulte de ce qui précède que ces conclusions doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'association requérante le versement au pétitionnaire de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Rassembler pour l'avenir est rejetée. 
 Article 2 : L'association Rassembler pour l'avenir versera une somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Rassembler pour l'avenir, à la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière,  
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière