TA77 · 4ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 10 août 2020, Mme B C et M. D F demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2020 A laquelle le maire d'Esbly a refusé le raccordement de leur habitation au réseau public de distribution d'électricité ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Esbly de ne plus s'opposer à leur demande de raccordement provisoire, de procéder au réexamen positif de leur demande sous astreinte de 200 euros A jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de délivrer un avis favorable au service gestionnaire du réseau ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire ne dispose pas d'un pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire du terrain ni en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni en application de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne s'agit que d'une demande de raccordement provisoire entre novembre et avril pour des raisons impérieuses liées à leurs conditions et mode de vie nomade, que le caractère non-constructible d'un terrain ne peut constituer un motif de refus de raccordement provisoire et qu'aucun texte législatif ou document d'urbanisme ne prévoit la restriction de l'accès aux réseaux électriques ;  
 - ils n'ont jamais sollicité de raccordement définitif mais seulement un raccordement provisoire ;  
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, protégé A les articles 2 et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît leurs droits au logement, à la santé et à l'électricité institués A le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dite loi Besson, l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 
 - il n'existe aucune contre-indication technique pour autoriser le raccordement électrique provisoire alors même qu'il n'est pas contesté que leur terrain est situé en zone inondable rouge/marron du plan de prévention des risques inondations, comme la quasi-totalité des terrains habités et construits du quartier qui sont raccordés au réseau électrique avec une hauteur de sécurité minimale ; 
 - un poteau électrique est adjacent à leur terrain.  
 A un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2021, la commune d'Esbly, représentée A Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C et de M. F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le maire a opposé un refus au titre de ses pouvoirs de police spéciale en matière d'urbanisme ; 
 - il est établi que le stationnement des caravanes est irrégulier dès lors que sa durée est de plus de trois mois au moment de la demande de raccordement sans pour autant qu'une autorisation ait été sollicitée ; 
 - la demande de raccordement définitif n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; 
 - les faits présentés sont matériellement inexacts dès lors que la commune a été informée A le service gestionnaire du réseau d'une demande provisoire d'une année ; 
 - le dossier de demande est irrégulier dès lors qu'il comporte une durée différente de celle revendiquée dans le cadre de la présente instance ; ainsi, l'administration communale ne pouvait utilement instruire la demande. 
 A lettre du 7 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close A l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 15 octobre 2021.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 20 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de M. Toutias, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. F ont sollicité, auprès d'ERDF Île-de-France Est, le raccordement provisoire au réseau public d'électricité de la parcelle dont ils sont propriétaires, située 32 chemin des Chevaliers de la Gaule à Esbly. A courrier du 3 novembre 2014 adressé à ERDF, le maire d'Esbly s'est opposé à ce raccordement. A un jugement n° 1410614 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 3 novembre 2014 et a enjoint au maire de la commune d'Esbly de réexaminer la demande de raccordement des requérants. A une décision non datée, le maire de la commune s'est à nouveau opposée à la demande de raccordement des intéressés. A un jugement n° 1707588 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision non datée et a enjoint au maire d'Esbly de réexaminer leur demande de raccordement. A une décision du 14 avril 2020, le maire de la commune s'est à nouveau opposée à la demande de raccordement des intéressés. A un courrier du 11 juin 2020, les requérants ont présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Dans le cadre de la présente instance, les requérants demandent l'annulation de la décision du 14 avril 2020 du maire d'Esbly portant opposition au raccordement au réseau d'électricité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ". Il résulte de cette disposition que le refus de raccordement n'est pas une sanction, mais une mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol. 
 3. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que le maire a entendu s'opposer au raccordement sollicité A les requérants au motif que leur demande doit être considérée comme une demande de raccordement définitif au réseau d'électricité dès lors qu'ils sollicitent un branchement pour une durée de près d'une année. Il est certes constant que le maire ne tient ni des pouvoirs de police générale que lui confère l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ni de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme le pouvoir de s'opposer au raccordement provisoire d'une parcelle. Or, eu égard au caractère pérenne de la demande des requérants nonobstant l'écoulement du temps suite à leur demande initiale, à la durée de la scolarisation des enfants au sein d'une école de la commune depuis plusieurs années et l'absence de justification A les requérants des raisons pour lesquelles une demande provisoire d'une durée de plus de dix mois est sollicitée alors qu'ils soutiennent ne résider que trois mois sur le terrain litigieux, c'est à bon droit que la commune a requalifié la demande de raccordement provisoire portant sur une période de plus de dix mois en demande de raccordement définitif.  
 4. D'autre part, dès lors que la demande porte sur un raccordement définitif, le maire était bien compétent pour s'y opposer. A suite, le moyen d'incompétence soulevé doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 3, le maire n'a commis aucune erreur d'appréciation en regardant la demande des requérants comme portant sur un raccordement définitif, ni aucune erreur de droit en fondant sa décision sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. A suite, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que la décision A laquelle le maire refuse un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti A les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée A le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a acquis un terrain clos en friche sur lequel une caravane est installée depuis plus de trois mois sans que cette installation ait été précédée d'une déclaration préalable. Ainsi qu'il a été exposé au point 3, la demande de raccordement provisoire des requérants est en réalité une demande de raccordement définitif. En raison du caractère inconstructible de la parcelle des requérants située en zone inondable, du caractère irrégulier de l'installation de la caravane des requérants et de la durée supposée inférieure à trois mois d'utilisation du terrain litigieux, l'ingérence commise A la commune d'Esbly dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants n'est pas disproportionnée eu égard au but légitime que constituent la protection de l'environnement et le respect des règles d'urbanisme alors que les requérants soutiennent que leur résidence sur le terrain est inférieure à trois mois. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions politiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Si les requérants, qui se bornent à produire leur livret de famille, soutiennent que le refus de raccordement porterait atteinte à l'intérêt supérieur de leurs deux enfants âgés de 11 et 8 ans, ils ne l'établissent pas. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation actuelle empêche les enfants d'être scolarisés dans la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention des droits de l'enfant doit, A suite, et en tout état de cause, être écarté. 
 11. En cinquième lieu, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés A la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution, les requérants ne sauraient utilement invoquer que la décision qu'ils attaquent méconnaît les stipulations de son article 25. 
 12. En sixième lieu, le principe posé A les dispositions du deuxième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : " La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ne s'impose au pouvoir réglementaire, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies A les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français. A suite, les requérants ne sauraient utilement, pour critiquer la légalité de la décision attaquée, invoquer ce principe indépendamment desdites dispositions. 
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement : " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées A la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ". Il résulte des dispositions précitées que ces conditions doivent s'inscrire, en vertu de l'article 2 de la même loi, dans le cadre d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Ainsi, les requérants ne sauraient utilement invoquer dans le présent litige la méconnaissance des dispositions précitées. 
 14. En huitième lieu, la circonstance que l'absence de desserte en électricité s'opposerait à la qualification de logement décent au sens de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitat est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 
 15. En neuvième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, à l'encontre d'une décision prise A le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale de l'urbanisme, d'un droit à l'électricité pour tous consacré A la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, lequel s'exerce dans le cadre des dispositions régissant l'occupation des sols. 
 16. En dernier lieu, l'absence de contre-indication technique et la circonstance tirée de ce que le réseau d'électricité passerait au droit du terrain litigieux sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 17. Il résulte de tout de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. A suite, les conclusions à fin d'injonction présentées A les requérants ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Esbly, qui n'est pas partie perdante, la somme que demandent les requérants au titre des frais d'instance alors qu'ils n'ont, en tout état de cause, pas eu recours au ministère d'avocat. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de ces mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et M. F est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et M. F verseront la somme de 1 500 euros à la commune d'Esbly sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. D F et à la commune d'Esbly. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 Mme Jeannot, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 F. ELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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