TA44 · 5ème Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, M. B A, représenté par Me Xavier Borel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée pris le 27 février 2020 prononçant la saisie définitive de ses armes et munitions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle devrait uniquement être fondée sur des éléments relatifs à son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, le préfet de de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 21 mars 2023, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 1er juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 septembre 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. Labouysse, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 septembre 2018, le préfet de la Vendée a ordonné, en application des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, à M. B A de remettre, aux services de gendarmerie, ses armes et munitions aux fins d'être saisies par l'autorité administrative et être conservées pendant une durée d'une année. Par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 27 février 2020, la saisie définitive de ces armes et munitions a été décidée sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette dernière décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents ". Selon le deuxième alinéa du même article : " Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments, soit leur saisie définitive. () " L'article R. 312-69 de ce code dispose : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même code, ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement ou l'état de santé de l'intéressé présente toujours un danger grave pour lui-même ou pour autrui. 
 5. Il n'est pas contesté par le requérant que des faits d'une particulière gravité ont conduit les forces de l'ordre à se rendre au domicile de M. A pour y réaliser une intervention les exposant à un danger et que c'est au regard de ces faits que ce dernier a, comme cela a été indiqué au point 1, fait l'objet d'une mesure l'obligeant à remettre ses armes et munitions. L'arrêté attaqué vise un procès-verbal de renseignement administratif du 10 août 2018, établi par une compagnie de gendarmerie, en précisant que ce procès-verbal relate que M. A a été hospitalisé la semaine précédant l'intervention et qu'il suit un traitement médical pour des syndromes anxio-dépressifs. Les termes de ce procès-verbal ainsi rapportés ne sont pas davantage contestés par le requérant. Si, avant l'écoulement du délai d'un an prévu à l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure précité, M. A a fait connaître au préfet sa volonté de récupérer ses armes et munitions en produisant, conformément aux dispositions de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, un certificat médical d'un médecin psychiatre agréé, établi le 21 octobre 2019, énonçant que son état de santé psychique ne présentait plus un danger grave et immédiat pour lui-même et autrui et qu'il n'est plus incompatible avec la détention d'armes à feu et de munitions, la brigade de gendarmerie territorialement compétente a émis, les 24 décembre 2019 et 24 janvier 2020, un avis défavorable quant à la restitution des armes à M. A suite à une enquête complémentaire sollicitée par le préfet de la Vendée par un courrier du 14 novembre 2019. Selon les termes du rapport formalisant cet avis défavorable tels qu'ils sont rapportés par le mémoire en défense, M. A présenterait un risque de suicide, ce qu'il ne conteste pas.  
 6. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vendée ne s'est pas seulement fondé sur les faits à l'origine de la mesure de remise ordonnée le 25 septembre 2018 mais a pris notamment en compte l'avis défavorable émis par les services de gendarmerie le 24 décembre 2019 et complété le 24 janvier 2020 faisant état de la persistance, chez M. A, d'un risque de suicide. Par ailleurs, si l'intéressé produit, outre le certificat médical du 21 octobre 2019 cité au point 5, une attestation établie le 22 juin 2020 par un médecin généraliste mentionnant que le requérant n'a jamais bénéficié d'un suivi psychiatrique, ni n'a été hospitalisé dans un hôpital psychiatrique, ni les termes de cette attestation, ni ceux du certificat ne décrivent de manière précise l'état de santé du requérant et ne permettent dès lors pas de remettre en cause les conclusions du rapport précitées qui font clairement état d'un risque de suicide pour l'intéressé. En tout état de cause, le préfet, à qui il revenait, à la date à laquelle il a pris sa décision, d'apprécier également dans sa globalité le comportement du requérant sans se limiter à la prise en compte de son état de santé, afin d'établir si ce comportement représentait un danger pour lui-même et pour autrui, n'a pas, au regard de l'ensemble des éléments du dossier précités, entaché sa décision du 27 février 2020 d'erreur d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance exposés par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vendée. 
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. LABOUYSSE 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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