TA59 · 3ème Chambre — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 septembre 2020 et 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Potier, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 en contrat à temps plein et à ce titre, de condamner la commune de Lille à lui verser les sommes de 12 335,17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, 11 942,12 euros brut, au titre des rémunérations qu'elle estime lui être dues ; 
 2°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son éviction à compter du mois de mai 2019 ;  
 3°) de condamner la commune de Lille au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la méconnaissance par la commune de son obligation de sécurité ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 3 juillet 2020 méconnaît les " dispositions relatives au contrat de travail " dès lors que son contrat n'a pas prévu de volume horaire de travail minimal ; 
 - la commune de Lille a méconnu l'obligation de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail et de la circulaire du 10 avril 2015 du ministère de la fonction publique, dès lors qu'aucune mesure de protection de sa sécurité n'a été prise suite aux faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; 
 - elle est fondée à demander la réparation du préjudice subi en raison de cette faute à hauteur de la somme de 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 mai, 26 juillet et 1er août 2022, la commune de Lille, représentée par Me Boussier, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne précise pas le fondement des demandes indemnitaires ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn ; 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Potier, représentant Mme B,  
 - et les observations de Me Boussier, représentant la commune de Lille. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée en qualité d'agente contractuelle de droit public sur un emploi non permanent d'adjointe du patrimoine faisant fonction de chargée d'accueil et de surveillance au sein du Palais des Beaux-Arts de Lille pour la période du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019 afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Elle allègue avoir subi lors de cette période des faits de harcèlement moral et des injures à caractère raciste de la part d'une de ses collègues, et avoir été mise de côté par la direction des ressources humaines à compter de mai 2019 pour avoir dénoncé ce harcèlement. Par un courrier en date du 12 mai 2020, Mme B a demandé à la maire de Lille d'une part de requalifier son contrat conclu le 10 septembre 2018 en contrat à temps plein et d'autre part de l'indemniser pour un montant total de 24 277,29 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un courrier du 3 juillet 2020, la maire de Lille a rejeté ses demandes. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant notamment la condamnation de la commune de Lille a lui verser les sommes cumulées de 5 000 euros et de 12 335, 17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, de 11 942.12 euros brut, au titre des rémunérations et indemnités qu'elle estime lui être dues. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne l'exécution du contrat de travail :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a conclu un contrat de vacations avec la commune de Lille pour des missions d'agent d'accueil et de surveillance du 10 septembre 2018 au 9 septembre 2019, qui prévoit à son article 3 que la rémunération de la requérante sera calculée " sur état d'heures et par référence à l'indice brut 347 du grade d'adjoint du patrimoine de 2e classe ". Il ressort également des pièces du dossier que dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la mairie de Lille a proposé à la requérante des missions ponctuelles d'agent d'accueil. Cette dernière a ainsi réalisé 10,11 heures de vacations en septembre 2018, 15,50 heures en octobre 2018, 70,50 heures en novembre 2018, 55,75 heures en décembre 2018, 62,50 heures en janvier 2019, 97,50 heures en février 2019, 60 heures en mars 2019, 56,25 heures en avril 2019, 80 heures en mai 2019, 62 heures en juin 2019, 7,50 heures en juillet 2019, et 2,25 heures en août 2019.  
 3. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'agent recruté en qualité de vacataire bénéficie d'un volume horaire minimal de travail. Dès lors, la requérante qui se borne à faire valoir, sans plus de précision, la méconnaissance des " dispositions relatives au contrat de travail " en ce que son contrat n'a pas prévu de volume horaire minimal, n'est fondé à demander ni le versement d'une somme de 12 335, 17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, de 11 942,12 euros brut, au titre des rémunérations dont elle aurait été privée à compter de mai 2019, ni la somme de 5 000 euros au titre des indemnités dues à compter de cette même date.  
 En ce qui concerne l'obligation de sécurité de l'employeur :  
 4. En premier lieu, Mme B ne peut utilement invoquer la circulaire du 10 avril 2015 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique relative à la diffusion du guide juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique laquelle ne peut être regardée comme comportant des dispositions impératives revêtant un caractère réglementaire.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".  
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que la requérante allègue avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part d'une collègue de travail, et notamment de remarques dégradantes, cette dernière demandant le 24 mars 2019 de couper le chauffage au motif qu'elle allait " devenir noire ", s'adressant à la requérante en les termes " va tourner dans les caves ", lui adressant le 27 mars 2019 une insulte en arabe, la traitant le 6 avril 2019 de " cassos ", et en énonçant le lendemain que la requérante allait lui " servir d'assistante ". Toutefois, ces allégations ne sont étayées par aucun témoignage autre que celui de la requérante elle-même et par les courriels envoyés par son frère le 13 mai 2019 à la coordinatrice du service de surveillance et médiation culturelle de la commune de Lille et le 12 juillet 2019 au cabinet de la maire de Lille. Par ailleurs, la plainte déposée le 7 avril 2019 par Mme B pour harcèlement moral et injure à caractère raciste a été classée sans suite. Enfin, le seul arrêt maladie d'une journée, le 28 mars 2019, suite à un malaise de la requérante sur son lieu de travail, n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que la commune de Lille a réalisé les diligences appropriées pour répondre à ses obligations d'employeur, notamment en recevant la requérante en entretien le 15 mai 2019 et en organisant les plannings de travail afin de réduire les possibilités de contact entre les intéressées. Enfin, si la requérante évoque sa fragilité particulière due à la reconnaissance de son handicap par une décision de la maison départementale des personnes handicapées du Nord du 28 mai 2015, il résulte de l'instruction qu'elle a été déclarée apte à occuper le poste d'agent d'accueil et de surveillance par le médecin qui l'a examinée le 6 septembre 2018 sans qu'aucune observation ou réserve du médecin ou de l'intéressée n'ait été émise.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune aurait commis une faute du fait du harcèlement dont elle aurait été victime, ni que l'institution aurait méconnu à cet égard à son obligation de santé et de sécurité au travail prévue par les dispositions citées au point 5 du présent jugement. 
 9. Par suite, en l'absence de caractérisation d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Lille, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, la requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 000 euros que demande Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé  
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI  
 La République mande et ordonne au Préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 No 2006213