TA78 · 5ème chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. B C représenté par Me Naïm, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition mis à sa charge au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, de contribution additionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - le principe de la présomption de revenus énoncé à l'article 19 paragraphe 1 de la loi du 30 décembre 2009 marque une violation évidente du principe de la présomption d'innocence protégé par les dispositions européennes et nationales ; 
 - le bénéfice d'activité ne peut être égal à la valeur économique d'un prix de vente théorique au gramme de la marchandise ; il appartient donc aux services fiscaux de justifier des motifs pour lesquels le service vérificateur a retenu un prix de vente au détail et pas un prix de vente en gros ; 
 -le rehaussement opéré ne tient pas compte des charges supportées pour l'acquisition des produits sur la valeur desquels sont fondés les rehaussements litigieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le prix retenu pour calculer la valeur de la marchandise, soit 2,8 euros / gramme, correspond au tarif " semi-gros " ; 
 - le moyen tiré d'une violation du principe de présomption d'innocence n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2022 à 10h00.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations au terme duquel l'administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 26 juillet 2016, des suppléments d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 1649 quater O du code général des impôts et de contribution additionnelle sur les hauts revenus, sur le fondement de l'article 223 sexies du code général des impôts, et de contributions sociales assortis d'une majoration de 80 % en application du 4e alinéa de l'article 1758 du même code, pour un montant total de 353 895 euros. Sa réclamation du 23 mai 2017 ayant été implicitement rejetée, M. C demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () 2. Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal. ". Et aux termes du 1 de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d'imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. () ".  
 3.Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente de produits illicites mais à taxer le revenu imposable qui, correspondant à la valeur vénale des biens visés par ces dispositions, est présumé avoir été perçu par les personnes qui les détiennent. Il incombe alors au contribuable de combattre la présomption de revenus instaurée par ce dispositif en établissant notamment qu'il n'avait pas la libre disposition des biens ou sommes d'argent en cause. 
 4.En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la transmission effectuée le 19 décembre 2015 par la brigade des stupéfiants des services de la sûreté départementale des Yvelines, en application des dispositions de l'article L. 135 du livre des procédures fiscales, l'administration a fait usage le 22 juillet 2016 de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire en vertu des article L. 81 et L. 82 du livre des procédures fiscales afin de consulter les pièces de la procédure correctionnelle dans le cadre de laquelle M. C a été mis en examen, par ordonnance du 13 janvier 2016 du Vice-Président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour des faits de détention et trafic de stupéfiants. Estimant, sur le fondement des éléments révélés par cette procédure et susceptibles de comporter des implications de nature fiscale, que M. C avait eu, au cours de l'année 2015, la libre disposition de 123,5 kilogrammes de résine de cannabis. Il résulte en effet de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'interrogatoire du 19 avril 2016, produit à l'appui du mémoire en défense, que M. C a admis avoir déposé chez Mme A la résine de cannabis dont la saisie a été constatée par procès-verbal du 17 décembre 2015 au domicile de celle-ci sis au 16 place Savorgnan de Brazza à Poissy, qui l'a désigné comme le propriétaire des biens saisis.  
 5.En premier lieu, si le requérant soutient que le principe de la présomption de revenus énoncé à l'article 19 paragraphe 1 de la loi du 30 décembre 2009, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 1649 quater-0 B bis, est contraire au principe de la présomption d'innocence, tel qu'il est protégé par les " dispositions européennes et nationales ", il n'invoque cependant aucun fondement juridique précis et n'assortit pas, dès lors, ce moyen des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 6. A cet égard, il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement, à l'encontre des dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, des stipulations de l'article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ce principe n'est applicable qu'aux procédures contentieuses portant soit sur des droits et obligations de caractère civil, soit sur des accusations en matière pénale, au nombre desquelles ne figure pas le dispositif prévu par ces dispositions.  
 7.Par ailleurs, à supposer que M. C ait entendu contester la conformité de ces dispositions avec les normes constitutionnelles, un tel moyen n'est pas recevable à défaut d'avoir fait l'objet d'un mémoire distinct dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative.  
 8.Enfin, à supposer que le requérant ait entendu soulever un tel moyen, la circonstance qu'il n'a pas été condamné, à la date à laquelle l'administration procède aux rectifications litigieuses, ne fait pas davantage obstacle à l'application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis, dès lors qu'en se bornant à démontrer la libre disposition des biens par le requérant, l'administration ne s'est pas prononcée sur la qualification pénale des faits.  
 9.Il suit de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe de présomption d'innocence n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. 
 10.En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification du 26 juillet 2016, que, contrairement à ce que soutient M. C, le service s'est fondé, pour fixer la valeur vénale des biens litigieux à la somme de 345 800 euros, sur un prix moyen d'acquisition en " semi-gros " de 2,8 euros par gramme et non sur un prix " au détail ". Une telle appréciation est fondée, eu égard à ce qui a été indiqué au point 4 de la présente décision, au regard des quantités de résine de cannabis dont M. C est réputé avoir eu la disposition au cours de l'année 2015, et le requérant, qui soutient que le prix ainsi fixé conduit à exagérer à la valeur d'achat des biens, ne conteste toutefois pas les éléments produits en défense par l'administration, qui se prévaut, notamment, d'un rapport de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du 4e trimestre 2014 et relatif au prix des stupéfiants en France, lequel mentionne, s'agissant de la résine de cannabis, un tarif " semi-gros " compris entre 2,5 et 3,3 euros par gramme. Enfin, il n'invoque aucun élément, ni aucun tarif précis, de nature à établir que celui qui a été retenu par le service serait erroné. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant que la valeur vénale de la résine de cannabis devait être fixée à la somme de 345 800 euros, qui a été imposée, à bon droit, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M. C, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2015. 
 10.En dernier lieu, si le requérant soutient que l'administration aurait dû déduire de la valeur vénale de ces produits le coût de leur acquisition, il ne le fait pas valablement dès lors que le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente de produits stupéfiants selon les règles prévues pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, mais à taxer le revenu imposable correspondant à la valeur vénale des biens et des sommes d'argent visés par l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. L'administration n'était, ainsi, pas tenue de déduire du montant des sommes imposées au nom de M. C les charges, dont il n'est au demeurant aucunement justifié, qui auraient été supportées par lui pour l'acquisition des produits stupéfiants en vertu des principes retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux.  
 11.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à la décharge des impositions litigieuses ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par l'administration. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. D 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
      V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.