TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, M. A C, représenté par Me Olivier Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital de son permis de conduire à la suite de chacune des infractions relevées les 18 août, 14 septembre et 18 décembre 2017 ainsi que les 13 juillet, 13 août et 21 décembre 2018 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré six points de ce capital à la suite d'une infraction relevée le 6 avril 2019 et a constaté la perte de validité de ce permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer ce même permis, reconstitué des points illégalement retirés, dans un délai de huit jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'illégalité de ces retraits de points, qu'il est recevable à invoquer dès lors que ces décisions ne lui ont pas été notifiées, prive de base légale la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 22 juin 2023 à 17h00 
 Les parties ont été informées, le 18 septembre 2023, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement serait susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office suivants : 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un point, consécutifs à chacune des infractions relevées les 14 septembre 2017 et 21 décembre 2018 dès lors qu'elles sont privées d'objet ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des retraits d'un point au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 septembre 2023 à partir de 10h30. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Par une décision du 30 avril 2020, le ministre de l'intérieur a retiré six points du capital du permis de conduire de M. A C à la suite d'une infraction relevée le 6 avril 2019. Par une décision du même jour, formalisée par le même acte, après avoir rappelé que six retraits d'un point chacun avaient été précédemment prononcés à la suite d'infractions relevées respectivement les 18 août, 14 septembre et 18 décembre 2017, ainsi que les 13 juillet, 13 août 2018 et 21 décembre 2018, le ministre de l'intérieur a constaté que le permis de conduire de M. C avait perdu la totalité de ces points, et par suite, sa validité. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de point consécutifs aux infractions relevées les 14 septembre 2017 et 21 décembre 2018 : 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation de M. C, issu du système national des permis de conduire, au sein duquel est procédé à l'enregistrement notamment de toutes décisions portant modification du nombre de points, que le point retiré à la suite de chacune des infractions relevées les 14 septembre 2017 et 21 décembre 2018 a été restitué, respectivement, le 13 août 2018 et le 16 août 2019, soit antérieurement au 1er juillet 2020 date de l'enregistrement de la requête de M. C. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de point sont privées d'objet. Elles sont, par suite, irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de point consécutifs aux infractions des 18 août et 18 décembre 2017 et des 13 juillet et 13 août 2018 : 
 3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". 
 4. S'il est procédé à l'enregistrement, dans le traitement automatisé dénommé système national des permis de conduire, d'une décision prise par le ministre de l'intérieur portant modification du nombre de points dont est affecté un permis de conduire ou constatant la perte de validité de ce permis, cet enregistrement ne saurait être regardé comme constituant, en lui-même, cette décision. Aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points () n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () / Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci () " ;  
 5. Le titulaire d'un permis de conduire qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points doit produire la décision dont il a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R. 223-3 du code de la route. En cas d'impossibilité de produire cet acte, il doit apporter la preuve des vaines diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. 
 6. M. C ne produit pas les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait d'un point à la suite de chacune des infractions relevées les 18 août et 18 décembre 2017 et les 13 juillet et 13 août 2018. Il ne justifie pas davantage d'une impossibilité à produire une copie de ces décisions à défaut d'avoir saisi, dans un délai lui permettant d'obtenir une réponse expresse ou implicite avant la mise à disposition du présent jugement, le service du fichier national des permis de conduire du ministère de l'intérieur d'une demande tendant à l'obtention d'une copie de ces décisions. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces mêmes décisions ont été présentées en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative imposant de joindre à la requête chacune des décisions attaquées, sauf impossibilité justifiée. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées au motif qu'elles ne sont pas recevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du retrait de points consécutifs à l'infraction relevée le 6 avril 2019 : 
 7. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par une juridiction pénale ayant statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu contester cette infraction, l'omission de la formalité d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la légalité du retrait de points résultant de cette condamnation. 
 8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C que la réalité de l'infraction relevée à son encontre le 6 avril 2019 a été établie par une condamnation, devenue définitive, prononcée le 11 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, de sorte qu'un défaut de délivrance de l'information n'est pas de nature à entacher d'illégalité le retrait de six points procédant de cette infraction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points du capital du permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction relevée le 6 avril 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. C : 
 10. M. C invoque, à l'appui de ces conclusions, d'une part, l'illégalité des retraits de point auxquels il a été procédé à la suite des infractions relevées respectivement les 18 août, 14 septembre et 18 décembre 2017, ainsi que les 13 juillet, 13 août 2018 et 21 décembre 2018, d'autre part, l'illégalité du retrait de six points consécutif à l'infraction relevée le 6 avril 2019.  
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 2, la contestation de l'illégalité des retraits de point consécutifs aux infractions relevées les 14 septembre 2017 et 21 décembre 2018 ne peut qu'être écarté. 
 12. Pour contester la légalité de chacun des autres retraits de points, M. C soutient que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée au titre de chacune des infractions correspondantes. La procédure de l'amende forfaitaire a été mise en œuvre pour la répression de chacune d'elles. 
 13. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité d'un retrait de points. Lorsque la procédure d'amende forfaitaire est mise en œuvre, l'information doit porter sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne un retrait de points correspondant, ainsi que sur l'existence du traitement automatisé de points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. 
 En ce qui concerne le retrait de point liée à l'infraction du 18 décembre 2017 : 
 14. Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention. Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 15. M. C a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction du 18 décembre 2017. Cette infraction a été constatée au moyen d'un radar automatique. Le requérant ne produit pas l'avis de contravention, qu'il a nécessairement reçu, correspondant à cette infraction. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur apporte la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne le retrait de point lié à l'infraction du 18 août 2017 : 
 16. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis correspondant à cette amende. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration, conformément à l'article A. 37-28 de ce code, est revêtu des mentions permettant au contrevenant de comprendre que, en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points, et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre qu'il est inexact ou incomplet. 
 17. Il ressort des mentions du relevé intégral d'information qu'un avis d'amende forfaitaire majorée tenant lieu de titre exécutoire a été émis en vue du recouvrement de cette amende liée à l'infraction relevée à l'encontre de M. C au moyen d'un radar automatique le 18 août 2017 et que la majoration est intervenue le 23 janvier 2018. Le ministre de l'intérieur justifie que cette amende a été payée par l'intéressé le 1er juin 2018. Il ne résulte pas de l'instruction que ce paiement ne serait pas intervenu volontairement. M. C n'a pas produit l'avis d'amende forfaitaire majorée, qu'il a nécessairement reçu, à partir duquel il a pu procéder à ce paiement. Dès lors, le ministre de l'intérieur apporte la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les retraits d'un point liés aux infractions des 13 juillet et 13 août 2018 : 
 18. Ces infractions ont chacune donné lieu à l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée, tenant lieu de titre exécutoire, prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, mais il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait payé cette amende. 
 19. L'absence de preuve de paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale oblige le ministre de l'intérieur à apporter la preuve, par tous moyens, qu'il a préalablement reçu l'avis correspondant à cette amende. Dès lors que le formulaire utilisé revêt les mentions qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, la preuve de la réception de cet avis permet d'établir également la délivrance de ces informations. 
 S'agissant du retrait d'un point lié à l'infraction du 13 août 2018 : 
 20. Il incombe au ministre de l'intérieur, lorsqu'il soutient que l'auteur d'une infraction donnant lieu à retrait de points a reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée liée à cette infraction, d'établir que cet acte a été régulièrement notifié à l'intéressé. La preuve d'une telle notification ne résulte pas seulement de la remise effective de cet acte. En effet, lorsqu'il a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception et qu'au terme du délai de sa mise en instance, ce pli est retourné à l'expéditeur, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle il a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte, soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé des services postaux a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. La circonstance que le destinataire du pli ne l'a pas retiré au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage dans le délai imparti est sans incidence sur l'existence d'une notification régulière. 
 21. Le ministre de l'intérieur produit l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 13 août 2018 relevée à l'encontre de M. C. Il ressort de l'examen de cet acte qu'il comporte les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que la majoration est intervenue le 22 janvier 2019 et que l'avis a été envoyé le 1er février 2019. Cet envoi a été effectué à l'adresse du domicile de l'intéressé, situé à Fontenay-le-Comte (Vendée), par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre de l'intérieur produit également la photocopie de cette lettre recommandée qui a été retournée au service expéditeur. Sur l'enveloppe apparaît la mention "Présenté / Avisé le 07/02/19", soit 6 jours après l'émission de l'avis, ainsi qu'un autocollant indiquant les différents cas dans lesquels un pli recommandé est restitué à l'expéditeur et comportant une croix dans la case "pli avisé et non réclamé". La valeur probante de ces éléments n'est même pas discutée par le requérant, lequel n'a pas cru utile de répliquer. Ces éléments caractérisent l'existence de mentions précises, claires et concordantes figurant sur la photocopie du pli adressé à M. C contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé le 1er février 2019. Dès lors, cet avis doit être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié et l'information y figurant doit être ainsi considérée comme lui ayant été délivrée, quand bien même il n'a pas eu cet acte entre ses mains. Dans ces conditions, Le moyen tiré du défaut de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être également écarté en ce qui concerne le retrait de point lié à l'infraction du 13 août 2018. 
 S'agissant du retrait d'un point lié à l'infraction du 13 juillet 2018 : 
 22. Le ministre de l'intérieur ne rapporte pas la preuve de la notification régulière à M. C de l'avis d'amende forfaitaire majorée, la majoration étant intervenue, selon les mentions du relevé d'information intégral, le 6 novembre 2018. 
 23. Toutefois, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, l'absence de délivrance de l'information requise à la suite du relevé d'une infraction ayant donné lieu à un retrait de point a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi.  
 24. L'infraction du 13 juillet 2018 relevée à l'encontre de M. C consiste en un excès de vitesse inférieur à 20 kilomètres par heure sur une portion de voie sur laquelle la vitesse maximale était limitée à 50 kilomètres par heure. Le 18 août 2017, soit seulement un peu plus de onze mois auparavant, la même infraction a été relevée à l'encontre de M. C. Comme cela a été indiqué ci-dessus, préalablement au retrait de point afférent à cette infraction, dont la réalité, au sens de l'article L. 223-1 du code de la route, a été établie par l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée à la suite duquel un règlement est intervenu, l'intéressé a été informé de la qualification de l'infraction constatée, de ce qu'elle était susceptible de donner lieu à un retrait de point et de l'existence d'un traitement automatisé de ces points, auquel le conducteur peut exercer son droit d'accès. Dans ces conditions, l'absence de délivrance de ces mêmes informations à la suite de la même infraction relevée le 13 juillet 2018 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet de priver M. C de la garantie instituée par la loi de sorte que le vice de procédure invoqué, s'agissant du retrait de point consécutif à cette infraction, n'entache pas d'illégalité cette décision. 
 En ce qui concerne le retrait de points liée à l'infraction du 6 avril 2019 : 
 25. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 8, M. C n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de ce retrait de points afin d'obtenir l'annulation de la décision du 30 avril 2020 constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 26. Le rejet de l'ensemble des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction présentées par M. C et de celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE