TA93 · 6ème chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2020 et  
 14 octobre 2022, la société Aéroports de Paris (ADP), représentée par Me Marquet (SELARL Cabouche et Marquet), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brezillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696 445 euros HT à majorer de la TVA applicable avec actualisation selon indice du coût de la construction BT01 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins notamment d'apprécier l'étendue et le coût des travaux nécessaires pour réparer les conséquences dommageables des désordres et de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brezillon et JCMRS à lui verser une provision de 85 044 euros TTC, actualisée selon indice BT01 à la date du jugement, à valoir sur les préjudices et conséquences des désordres ; 
 3°) de rejeter les demandes présentées par les sociétés JCMRS et Brezillon ; 
 4°) de condamner les sociétés JCMRS et Brezillon aux entiers dépens de l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire des sociétés JCMRS et Brezillon la somme de  
 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur sa requête dès lors qu'elle a conclu le marché de travaux avec la société Brezillon alors qu'elle avait le statut d'établissement public, que les travaux portaient sur un ouvrage public et que le marché était relatif à une opération de travaux publics ; ses conclusions dirigées contre la société JCMRS, sous-traitant et participant à une opération de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif dès lors qu'elle n'est liée à cette société par aucun contrat de droit privé ; 
 - l'appel en garantie dirigé à son encontre par la société JCMRS est irrecevable dès lors qu'elle a été assignée aux mêmes fins devant le juge judiciaire et en tout état de cause, l'action est prescrite ; 
 - l'expert désigné par le tribunal, qui a constaté des fuites et traces d'infiltration dans plusieurs pièces (notamment la chaufferie les vestiaires, la salle de musique et le sauna) du  
 rez-de-chaussée du bâtiment et a réalisé une campagne de sondages, a estimé que l'ensemble des siphons de sol de la cuisine était non étanche et à l'origine des fuites, et a préconisé leur remplacement ; le défaut d'étanchéité des avaloirs est la cause exclusive des désordres ; 
 - les désordres, qui sont à l'origine de la corrosion des aciers du béton du plancher haut en rez-de-chaussée, sont de nature décennale, dès lors qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ; 
 - la société Brezillon, titulaire du marché de travaux, est responsable de plein droit des désordres, en sa qualité de constructeur ;  
 - la société JCMRS, sous-traitant de la société Brezillon, doit répondre de ses manquements résultant de l'exécution défectueuse de ses travaux tant sur le plan quasi-délictuel vis-à-vis du maître d'ouvrage que du chef de son obligation de résultat à cet égard et des principes dont s'inspire l'article 1792-4-2 du code civil ; elle est donc fondée à demander la condamnation solidaire des deux sociétés à réparer les désordres ; l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel n'a pas qu'un caractère subsidiaire, alors au demeurant que la société JCMRS reconnaît le caractère décennal des désordres ; 
 - aucun défaut de surveillance, de nature à exonérer les parties d'une part de leur responsabilité, ne peut lui être reproché ; il ne lui incombait pas de vérifier l'étanchéité des avaloirs ; 
 - les conclusions de l'expert sur les conséquences du sinistre et les préjudices induits, qui sont le résultat manifeste de sa précipitation à clore ses opérations et déposer son rapport compte tenu de l'excessive inertie dont il s'est rendu responsable, sont inabouties et contestables ; 
 - elle est fondée à demander le paiement d'une somme de 126 000 euros HT au titre de la reprise des avaloirs ; l'importance de l'écart entre le montant du devis de la société JCMRS retenu par l'expert et celui du devis qu'elle avait proposé, qui a été écarté  au seul motif qu'il ne précisait pas si les avaloirs existants étaient conservés, démontre que la somme de  58 870 euros HT retenue par l'expert est en réalité parfaitement insuffisante à couvrir le coût réel de reprise des 39 avaloirs de cuisine impliquant une réfection des carrelages et des déposes/reposes de réseaux, qui n'ont pas été chiffrées par la société JCMRS ; 
 - elle est également fondée à demander le paiement d'une somme de 30 000 euros HT au titre de la reprise des embellissements ; l'expert, qui a retenu une somme de 7 000 euros HT sans aucun élément d'appréciation ni devis concurrentiel, a manifestement sous-estimé le quantum de la reprise des peintures des pièces dégradées par les infiltrations ayant au demeurant souvent provoqué des formations de stalactites et de salpêtre ; le seul fait que le devis qu'elle avait proposé, d'un montant de 32 000 euros HT,  n'était pas suffisamment détaillé en ce qu'il ne fournissait pas les quantités et les prix unitaires, ne peut  suffire à l'écarter ;  
 - elle est fondée à demander le paiement d'une somme de 285 000 euros HT au titre de la réfection des bétons en sous-face du plancher sur toute sa surface, soit 400 m2 ; le diagnostic des structures qu'elle a fait réaliser par la société LERM à la suite de l'expertise conclut, après mesures tant en zone dégradée qu'en zone saine, que 99 % des armatures de la nappe inférieure du plancher sont atteintes par le front de carbonatation, avec une échelle de dégradation allant des tâches d'humidité jusqu'à l'éclatement du béton, faisant apparaître des aciers fortement corrodés ; la société LERM a estimé que la réfection de l'intégralité des bétons sur une surface de 400 m2 était nécessaire, et a évalué les travaux entre 195 000 et 355 000 euros HT, incluant la dépose et la repose des réseaux ; la somme de 5 000 euros HT retenue par l'expert, qui n'a procédé à aucune investigation technique permettant de s'assurer de la gravité et de l'étendue des atteintes tant en termes de surface que de conséquence sur la solidité, est manifestement insuffisante ; 
 - elle est enfin fondée à demander la condamnation des sociétés Brezillon et JCMRS à lui verser une somme de 255 445,30 euros HT au titre de l'installation d'une cuisine provisoire pendant les travaux, afin de permettre la continuité du service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2020 et 2 septembre 2022, la société Brezillon, représentée par Me Papazian (SCP Hourblin Papazian), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société ADP comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions indemnitaires de la société ADP en tant qu'elles excèdent la somme de 85 044 euros TTC ; 
 3°) de rejeter la demande de désignation d'un nouvel expert ; 
 4°) de condamner la société JCMRS à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 
 5°) de rejeter l'appel en garantie formé à son encontre par la société JCRMS ; 
 6°) de condamner la société JCMRS aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal est incompétent pour statuer sur la requête de la société ADP ; la société requérante est une société de droit privée ayant obtenu de l'Etat la concession d'un aéroport et ne peut être regardée comme un mandataire de l'Etat ; les demandes indemnitaires de la société requérante relatives aux désordres relevant de travaux d'extension et de rénovation du restaurant d'entreprise relèvent de la compétence du juge judiciaire s'agissant de contrats de droit privé ;  
 - les critiques formulées par la société ADP sur les conclusions de l'expert judiciaire ne sont pas fondées et sont présentées plus de trois ans après la remise de son rapport par l'expert ; 
 - l'origine des désordres résulte exclusivement, selon l'expert, d'un défaut d'exécution de l'étanchéité périphérique des avaloirs de la cuisine, imputable à la société JCMRS ; 
 - elle ne conteste pas le caractère décennal des désordres ni devoir en assumer la responsabilité ; toutefois, dès lors que ceux-ci résultent des fautes commises par son  
 sous-traitant, la société JCMRS, elle est fondée à l'appeler à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 - l'expert a estimé que la responsabilité de la société ADP était engagée en sa qualité de maître d'œuvre dès lors qu'il n'a pas vérifié la bonne exécution de l'étanchéité périphérique des avaloirs par sondage ; il appartient au tribunal d'apprécier la part de la responsabilité de la société ADP dans la survenue des dommages ; 
 - le coût des travaux de dépose et repose des avaloirs, qui peuvent être conservés, a été évalué par l'expert à la somme de 58 870 euros HT, selon devis de la société JCMRS, l'expert ayant écarté le devis proposé par la société ADP car il présentait des travaux non nécessaires et ne précisait pas si les avaloirs étaient conservés ou non ; la somme de 126 000 euros HT demandée par la société requérante est excessive ; 
 - l'expert a évalué les travaux d'embellissement de la salle de musique, du sauna et des vestiaires, représentant une surface de 100m2, à la somme de 7 000 euros HT, et a écarté le devis proposé par la société ADP, d'un montant de 32 000 euros HT, au motif qu'il ne comportait aucune précision sur la surface des travaux et le prix unitaire ; la somme de 30 000 euros HT demandée par la société requérante est excessive ; 
 - l'expert a retenu la nécessité de procéder à la passivation des armatures visibles après sondages destructifs du plancher haut de la sous-station chauffage et dans deux zones très ponctuelles, pour un montant de travaux de 5 000 euros HT ; la société n'a aucunement sollicité, dans le cadre des opérations d'expertise, de investigations supplémentaires portant sur l'état des bétons et aciers du plancher ; elle ne peut, dans le cadre de la présente instance, faire état d'investigations réalisées postérieurement au rapport d'expertise et de façon non-contradictoire ; 
 - l'expert n'a pas retenu la nécessité de l'installation d'une cuisine provisoire dès lors qu'existe une solution moins dispendieuse consistant à réaliser les travaux le week-end, lorsque le restaurant est fermé ; 
 - la demande d'une nouvelle expertise n'est pas justifiée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 août et 26 septembre 2022,  
 la société JCMRS, représentée par Me Brosset (SELARL Laurence Brosset Avocats), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société ADP et à tout le moins les conclusions dirigées à son encontre comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement ou in solidum la société Brezillon et la société ADP, en sa qualité de maitre d'œuvre, au paiement des travaux préparatoires tel que retenu par l'expert judiciaire dans son rapport à hauteur de 85 044 euros TTC ; 
 3°) de rejeter les conclusions indemnitaires de la société ADP en tant qu'elles excèdent la somme de 85 044 euros TTC ; 
 4°) de condamner in solidum la société Brezillon et la société ADP, en sa qualité de maitre d'œuvre, à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge, tant en principal, accessoires et intérêts ; 
 5°) de rejeter toute demande de condamnation in solidum formée à son encontre ; 
 6°) de rejeter la demande de désignation d'un nouvel expert ; 
 7°) de condamner la société ADP et tout succombant aux dépens ; 
 8°) de mettre à la charge de la société ADP et de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour prononcer une condamnation à son encontre dès lors qu'elle a la qualité de sous-traitant et est liée à la société Brezillon par un contrat de droit privé ;  
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes formées par la société ADP à l'encontre des locateurs d'ouvrage avec qui elle a conclu des contrats pour la réalisation de travaux dans les aérodromes qu'elle exploite ; 
 - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle ne sont pas réunies, dès lors, d'une part, que la responsabilité de la société Brezillon peut être utilement recherchée, et, d'autre part, que la société ADP avait connaissance du contrat de sous-traitance conclu entre la société Brezillon et la société JCRMS ; 
 - la responsabilité de la société Brezillon doit être engagée du fait de son 
 manquement à son devoir de contrôle et de surveillance ; cette dernière ne peut pas se prévaloir de la faute de son sous-traitant envers le maitre d'ouvrage pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité ; 
 - la responsabilité de la société ADP peut également être retenue, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire, dès lors qu'en sa qualité de maître d'ouvrage exerçant la maitrise d'œuvre, elle a failli à son obligation de suivi du chantier ; 
 - le tribunal devra opérer un partage de responsabilité entre la société Brezillon, la société JCMRS et la société ADP, en sa qualité de maître d'œuvre de l'opération, et retenir une part de responsabilité à hauteur de 50% pour la société Brezillon et 50% pour la société ADP ; 
 -elle est en tout état de cause fondée à être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, par la société Brezillon et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, par la société ADP ; 
 - au cours des opérations d'expertise, elle a établi un devis et proposé de reprendre 
 l'étanchéité après purge au droit des 38 unités avec une natte étanchéité E400 collée et de 
 poser du grès cérame similaire à l'existant et de parfaire avec des joints EPOXY au droit du 
 carrelage conservé, pour un montant de 58 870 euros HT, que l'expert a retenu en considérant que ces travaux permettraient de mettre fin aux désordres sans gêne de jouissance pour la cuisine de l'aéroport ; le tribunal devra entériner les conclusions de l'expert sur ce point ; 
 -  l'expert judiciaire a écarté le devis proposé par la société ADP pour les travaux d'embellissement, d'un montant de 30 000 euros HT, dès lors que celui-ci ne comportait aucune précision de surface et de coût unitaire, et a évalué les travaux d'embellissement nécessaires à la somme de 8 400 euros TTC, que le tribunal devra entériner ; 
 - la demande d'ADP relative à la reprise des bêtons et aciers du plancher devra être rejetée dès lors qu'il appartenait à la société ADP de faire valoir une demande d'investigations complémentaires dans le cadre de l'expertise judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait ; 
 - la demande relative à l'installation d'une cuisine provisoire devra être rejetée dès lors que l'expert a estimé que les travaux pouvaient être réalisés qu'il soit nécessaire de prévoir une telle installation ; 
 - les conditions ne sont pas remplies pour que le tribunal prononce une condamnation in solidum dès lors qu'elle est intervenue en sous-traitance de la société Brezillon sur une partie bien spécifique de l'ouvrage et non sur la totalité de celui-ci ; en outre, la demande présentée à son encontre par la société ADP n'est pas formulée sur le même fondement de responsabilité que celle présentée à l'encontre de la société Brezillon ; 
 - les opérations de l'expert judiciaire ont été réalisées dans le respect du 
 contradictoire de l'ensemble des parties et reposent sur des investigations complètes pour 
 rechercher l'origine des infiltrations ; une nouvelle expertise n'est pas nécessaire ; en l'absence de travaux d'entretien depuis plusieurs années, les conséquences des désordres ne peuvent que s'aggraver dans que cela puisse être imputé aux constructeurs. 
 Par une lettre du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture d'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 17 octobre 2022. 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. 
 Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions en appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brezillon et des conclusions en appel en garantie de la société Brezillon à l'encontre de la société JCMRS, dès lors que ces deux sociétés sont liées par un contrat de droit privé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°1003626-1506719 du 7 décembre 2017 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 20 494,98 € ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de l'aviation civile, 
 - le code des marchés publics, 
 - la loi du 28 pluviôse an VIII, 
 - la loi ° 2005-357 du 20 avril 2005, 
 - le cahier des clauses administratives générales travaux de 1976, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Marquet, représentant la société ADP, 
 - les observations de Me Brosset substitué par Me Vassilev, représentant la société JCMRS.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une opération d'extension et de réhabilitation du bâtiment n° 7520 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, comportant au rez-de-chaussée les locaux du comité d'établissement et des locaux techniques, et à l'étage le restaurant du personnel, l'établissement public Aéroports de Paris, ultérieurement devenu société anonyme par l'effet de la loi  
 n° 2005-357 du 20 avril 2005, a, en sa qualité de maître d'ouvrage, confié l'exécution des travaux relevant du lot n° 1 " VRD - gros-œuvre - couverture - façades - serrurerie - carrelage - faïence " à la société Brezillon par un marché public n° MDM 05/020 conclu par acte d'engagement du 11 février 2005. La société Brezillon a fait appel à un sous-traitant pour réaliser certains travaux, la société JCM Moquette, devenue la société JCMRS. Les travaux dans leur ensemble ont fait l'objet d'une réception sans réserve à effet du 1er octobre 2006 suivant procès-verbal en date du 11 juillet 2007. Postérieurement à la réception, des désordres sont apparus dans la zone rénovée, consistant en des infiltrations d'eau et fuites notamment au droit des avaloirs de la cuisine du premier étage ainsi qu'au plafond de certaines salles du  
 rez-de-chaussée, entrainant des détériorations d'équipements, des décollements de faïence et de carrelages, des remontées d'eau et des écoulements. 
 2. La société ADP a saisi le tribunal aux fins de désignation d'un expert pour déterminer la cause de ces désordres, et par une ordonnance du 13 juillet 2010 (n°1003626), le juge des référés du tribunal a désigné comme expert M. de Montrichard, architecte, lequel a déposé son rapport le 27 octobre 2017. Après avoir constaté de nombreuses infiltrations au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment, abritant le comité d'entreprise et les locaux techniques, ainsi qu'au premier étage du bâtiment abritant les cuisines du restaurant du personnel, l'expert a estimé que l'origine des désordres était un défaut d'étanchéité des unités d'évacuation de la cuisine, dont il a préconisé le remplacement. Par la présente requête, la société ADP demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés Brezillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'une montant de 696 445 euros HT en réparation de ces désordres ou, à titre subsidiaire, une somme de 85 044 euros TTC à titre de provision dans l'attente de la réalisation d'une nouvelle expertise.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'aviation civile en vigueur à la date de conclusion du marché de travaux de d'extension et de réhabilitation du bâtiment n° 7520 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, Aéroports de Paris est " un établissement public doté de l'autonomie financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile ", chargé, en vertu de l'article L. 251-2 du même code " d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sûreté (), d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier transporté par air () ". A la date de signature du marché de travaux, l'établissement public Aéroports de Paris était chargé d'une mission de service public et gérait des installations ayant le caractère d'ouvrages publics. 
 4. D'autre part, en vertu de l'article R. 253-4 du code de l'aviation civile applicable à la date de signature du marché : " Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le contrat conclu par l'établissement public Aéroport de Paris et la société Brezillon avait pour objet de réaliser des travaux d'extension du restaurant des personnels de l'établissement public, concourant ainsi à l'exercice de sa mission de service public, dans un but d'intérêt général. En outre, ce contrat, qui renvoie au CCAG travaux de 1976, ne prévoit pas de dérogation à l'article 46 de celui-ci, qui prévoit la possibilité de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant, pour motif d'intérêt général, et contient donc à tout le moins une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Dans ces conditions, le contrat passé par l'établissement public Aéroports de Paris, personne publique, pour la réalisation de travaux publics, qui comportait au demeurant une clause exorbitante de droit commun, était, à la date de sa signature, un contrat administratif.  
 6. Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi ° 2005-357 du 20 avril 2005 : " Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la société Aéroports de Paris. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Aéroports de Paris ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. ". Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Par suite, la modification du statut d'Aéroports de Paris, devenu société anonyme en application des dispositions précitées, n'a eu pour effet de modifier la nature juridique du contrat conclu le 11 février 2005 avec la société Brezillon. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative est bien compétente pour statuer sur la requête de la société ADP tendant à l'indemnisation des désordres qu'elle a subis consécutivement à l'exécution du marché de travaux public conclu avec la société Brezillon. 
 8. En second lieu, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.  
 9. D'une part, contrairement à ce que soutient la société JCMRS, la juridiction administrative est compétente pour examiner les conclusions présentées par la société ADP à son encontre, dès lors que ces deux sociétés ne sont liées par aucun contrat de droit privé. 
 10. D'autre part et en revanche, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Il en résulte que la société JCMRS est fondée à soutenir que la juridiction administrative est incompétente pour examiner l'appel en garantie formé à son encontre par la société Brezillon. Elle est également incompétente pour examiner l'appel en garantie formé par la société JCMRS à l'encontre de la société Brezillon. 
 Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Brezillon : 
 11. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux d'extension et de réhabilitation du restaurant du personnel du bâtiment 7520 ont été réceptionnés sans réserve. A la suite de cette réception, des infiltrations à travers le plancher séparatif entre le rez-de-chaussée et le premier étage de la partie rénovée du bâtiment sont apparues et ont affecté le plancher haut du rez-de-chaussée des locaux techniques (sous-station chauffage-climatisation, sous station sanitaires et sous-station primaire) et des locaux sociaux (salle de la section musique, vestiaires hommes et femmes, sauna). Selon les conclusions non contestées de l'expert, ces infiltrations proviennent du lavage à grand d'eau quotidien de la cuisine de l'étage et ont été causées par une mauvaise étanchéité périphériques des 38 unités d'évacuation du sol de la cuisine. Ces infiltrations ont dégradé les locaux, le rapport d'expertise relevant des traces de fuites et d'infiltration dans les salles du bas, notamment au plafond, et des décollements de carrelage et de faïence murale à l'étage. La société ADP a dû mettre en place, à titre conservatoire, des bacs de récupération d'eau au rez-de-chaussée et procéder à des calfeutrements et réparations. La société ADP soutient que ces désordres, qui n'étaient pas apparents lors de la réception, sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, et leur caractère décennal n'est pas contesté. Ils sont imputables à la société Brezillon, titulaire du lot n°1 " VRD - gros-œuvre - couverture - façades - serrurerie - carrelage - faïence ", en sa qualité de constructeur. 
 13. En défense, les sociétés Brezillon et JCMRS soutiennent que les désordres trouvent également leur origine dans un défaut de surveillance du chantier par la société ADP, en sa qualité de maître d'œuvre. Si l'expert a relevé que la société ADP, qui n'a pas délégué à un tiers la mission de maîtrise d'œuvre, n'avait pas procédé à la vérification de la bonne exécution de l'étanchéité périphérique des 38 avaloirs de la cuisine par sondage ou échantillonnage, il n'a pas précisé à quel titre une telle vérification s'imposait à la société ADP et s'est borné à " laisser à l'appréciation du tribunal le soin de déterminer la part du défaut d'exécution du sous-traitant imputable à la maîtrise d'œuvre Aéroports de Paris ". Or, il ne résulte pas de l'instruction que la vérification de l'étanchéité périphérique des avaloirs de la cuisine par réalisation de sondages ou échantillonnage incombait à la société ADP, ni qu'en l'absence de tout élément permettant de douter de la bonne exécution de celle-ci, l'absence d'une telle vérification constitue une négligence fautive du maître d'ouvrage de nature à exonérer la société Brezillon de tout ou partie de sa responsabilité. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité de la société Brezillon, en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne les préjudices subis par la société ADP : 
 S'agissant de l'évaluation des préjudices : 
 Quant à la reprise de l'étanchéité : 
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la résorption des infiltrations nécessite la dépose et la repose de 38 unités d'évacuations de la cuisine afin de reprendre complètement leur étanchéité périphérique en lien avec l'étanchéité existante et conservée des parties communes, les unités d'évacuation pouvant être réutilisées. Le montant de ces travaux peut être évalué, selon l'expert, à la somme de 58 870 euros HT, sur la base du devis de la société JCMRS. Si la société ADP évalue ces travaux à la somme de 126 000 euros HT, selon un devis de la société TBM qu'elle avait produit lors de l'expertise, l'expert avait relevé que ce devis ne précisait pas si les avaloirs étaient conservés ou remplacés. La société ADP ne conteste pas que les unités d'évacuation existantes peuvent être conservées ni ne précise si le devis qu'elle a fourni lors de l'expertise et qu'elle produit à nouveau à l'instance prévoit le remplacement ou la conservation de ces unités. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le montant des travaux de reprise de l'étanchéité à la somme de 58 870 euros HT. 
 Quant à la reprise des bêtons et aciers du plancher : 
 16. Il résulte de l'instruction que la société ADP a fait réaliser une expertise technique non contradictoire par le cabinet OGER, en parallèle de l'expertise judiciaire, qui a mis en évidence la corrosion de l'acier des armatures du plancher haut en rez-de-chaussée, le diamètre de l'acier étant passé dans certaines zones de 18 à 8mmm, diamètre qualifié d'" anormalement faible ". Le cabinet OGER a par ailleurs recherché à la fois l'humidité du béton et les chlorures, et en a déduit que seules certaines zones comportaient des chlorures dans une quantité susceptible de créer une corrosion (sondages A5, A7, A8, A13, A17 et A20). L'expert judiciaire a tenu compte de cette expertise du cabinet OGER et a estimé qu'une passivation de l'acier des armatures du bêton visible après les sondages destructifs du plancher haut de la sous-station de chauffage et dans deux autres zones ponctuelles était nécessaire, qu'il a évaluée à 5 000 euros HT.  
 17. Postérieurement à l'expertise judiciaire, la société ADP a fait réaliser un diagnostic des structures par la société LERM qui, après avoir constaté que le front de carbonatation du bêton atteignait 99% des armatures, allant dans certaines zones jusqu'à l'éclatement du bêton faisant apparaître les aciers fortement corrodés, a préconisé la réfection de la sous-face de la dalle de bêton sur une surface de 400m2. La société ADP évalue ces travaux à la somme de 285 000 euros HT incluant la dépose et la repose des réseaux. 
 18. Toutefois, il résulte du rapport de la société LERM que le facteur " prédominant " de la corrosion des armatures du bêton est la carbonatation du bêton d'enrobage, laquelle est la conséquence d'une pénétration au sein du matériau du CO2 atmosphérique, et il ne résulte pas de l'instruction que la carbonatation, constatée tant en zone dégradée par les infiltrations qu'en zone saine, soit la conséquence du défaut d'étanchéité des avaloirs de la cuisine. En revanche, s'agissant des chlorures, le rapport de LERM relève que le béton ne présente que localement une pollution aux chlorures supérieure au seuil de la norme NF applicable, observée au droit d'une zone très dégradée avec acier apparent. Dans ces conditions, dès lors que lien entre les infiltrations d'eau, contenant des chlorures provenant du produit de nettoyage utilisé pour le sol de la cuisine, et la corrosion des aciers du bêton du plancher, n'est établie que pour une zone très ponctuelle, il y a lieu seulement, en l'état de l'instruction, de condamner la société Brezillon à verser à la société ADP une somme de 5 000 euros HT au titre des travaux de réparation des aciers dans cette zone uniquement. 
 Quant aux embellissements : 
 19. Il résulte de l'instruction que les dégâts causés par les infiltrations nécessitent des travaux d'embellissement (purge des surfaces abimées et peinture) dans la salle de la section musique, les vestiaires hommes et femmes et le sauna, soit une surface de 110 m2. La société ADP estime que le coût de ces travaux s'élève à 30 000 euros HT, selon un devis qu'elle produit à l'instance. Si l'expert a écarté ce devis au motif qu'il ne précisait pas la surface de peinture à réaliser ni le prix unitaire au m2, il résulte de l'instruction qu'il vise les pièces concernées. En outre, si l'expert a évalué ces travaux de travaux à la somme de 7 000 euros HT, sur la base d'un coût de 60 euros le m2, son évaluation n'est étayée par aucun devis. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer à 30 000 euros HT les travaux d'embellissements rendus nécessaires par les désordres. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux nécessitent la dépose et repose de l'ensemble des réseaux en traversée de plancher. 
 Quant à l'installation d'une cuisine provisoire : 
 20. Il résulte de l'instruction que les travaux de reprise de l'étanchéité nécessitent la fermeture de la cuisine du personnel. L'expert a préconisé la réalisation des travaux le week-end (6 à 8 week-end au total), lorsque la cuisine est fermée. Si la société ADP estime que l'installation d'une cuisine provisoire est nécessaire, pour un coût de 255 445,30 euros HT, elle ne conteste pas que les travaux peuvent être réalisés le week-end lorsque la cuisine est fermée, et ne justifie d'aucun obstacle à cette solution qui, si elle reporte de quelques semaines la date d'achèvement des travaux, ne nécessite aucun investissement. Dans ces conditions, sa demande présentée au titre de l'installation d'une cuisine provisoire doit être rejetée. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit, que la société Brezillon doit, en sa qualité de constructeur, être condamnée à verser à la société ADP une somme de 93 870 euros HT (= 58 870 € + 5 000 € + 30 000 €), soit, après application d'un taux de TVA de 20 %, 112 644 euros TTC, en réparation des désordres qui lui sont imputables.  
 S'agissant de la demande d'indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction : 
 22. La société ADP demande l'actualisation de la somme allouée sur l'indice  
 BT 01 du coût de la construction. Toutefois, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer et il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime. En l'espèce, cette date doit être fixée au  
 27 octobre 2017, date à laquelle l'expert a déposé son rapport, lequel définit avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. La société ADP ne justifie ni même n'allègue s'être trouvée dans l'impossibilité technique ou financière de faire effectuer les travaux à cette période. Sa demande d'actualisation ne peut donc, en l'état de l'instruction, être accueillie. 
 Sur les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle de la société JCMRS : 
 23. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. 
 24. Il résulte de ce qui précède que la société ADP peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, en particulier de la société Brezillon. Elle n'est dès lors pas fondée à demander la condamnation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, de la société JCMRS, en tant que sous-traitante de la société Brezillon. 
 Sur les dépens : 
 25. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 26. Les frais d'expertise, taxés à la somme de 20 494,98 euros par l'ordonnance n°1003626-1506719 susvisée du 7 décembre 2017 et provisoirement mis à la charge de la société ADP par le juge des référés, seront mis à la charge définitive de la société Brezillon, partie perdante dans la présence instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Brezillon, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société ADP et non compris dans les dépens.  
 29. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société JCMRS présentées sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions en appel en garantie de la société JCMRS à l'encontre de la société Brezillon et de la société Brezillon à l'encontre de la société JCMRS sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La société Brezillon paiera à la société ADP une indemnité d'un montant de  
 112 644 euros TTC au titre de la garantie décennale des constructeurs. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés à la somme de 20 494,98 euros, sont mis à la charge définitive de la société Brezillon. 
 Article 4 : La société Brezillon versera à la société ADP une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à la société Aéroports de Paris, la société Brezillon et la société JCMRS. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.