TA38 · 5ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 octobre 2020 et 18 décembre 2020, M. C B et Mme E D, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire de régularisation tacite n° PC 026 061 20T 005 accordé par le maire de la commune de Bren à la SCI Sanfran pour la construction " d'une annexe " à usage de deux chambres et de salle de bains ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bren la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - si l'arrêté attaqué a été retiré par arrêté du 10 novembre 2020, la commune de Bren n'apporte pas la preuve de la transmission de cet arrêté au contrôle de légalité ;  
 - le permis de construire de régularisation tacite méconnaît l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, celui-ci dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 n'étant pas applicable à la carte communale approuvée le 8 novembre 2005 en l'absence de révision de celle-ci ; en tout état de cause, la construction litigieuse ne peut être qualifiée d'annexe à la maison d'habitation ;  
 - il méconnait l'article R. 111-18 (en fait R. 111-17) du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bedelet, 
 - les conclusions de Mme A, 
 - et les observations de Me Eyango pour la commune de Bren et de Me Cunin pour la SCI Sanfran.  
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 13 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Sanfran a déposé, le 25 juin 2020, un permis de construire de régularisation pour la construction " d'une annexe " à usage de deux chambres et de salle de bains. Un permis de construire tacite lui a été accordé le 25 août 2020, puis retiré le 10 novembre 2020. Les requérants demandent l'annulation du permis de construire de régularisation tacite accordé le 25 août 2020 par le maire de la commune de Bren.  
 2. Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 39 la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant () ".  
 3. Bien que la carte communale approuvée le 8 novembre 2005 n'ait pas été révisée, en l'absence de dispositions contraires, ces dispositions sont d'application immédiate.  
 4. Le permis de construire en litige porte sur une construction à usage de deux chambres et de salle de bains de 35 m² de surface de plancher. Compte tenu de sa destination, cette construction n'apporte pas un complément aux fonctionnalités de la maison d'habitation située à proximité. Elle ne constitue donc pas une annexe à la maison d'habitation contrairement à ce qu'a indiqué la société pétitionnaire sur sa demande de permis. Demeurant indépendante de la maison principale en l'absence notamment d'accès direct à celle-ci, elle ne peut davantage être regardée comme une extension de l'habitation principale. Par suite, elle ne peut être regardée comme entrant dans le champ de la dérogation prévue à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, le permis de construire tacite n° PC 026 061 20T 005 délivré à la SCI Sanfran doit être annulé. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Le permis de construire tacite n° PC 026 061 20T 005 délivré à la SCI Sanfran est annulé.  
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme E D, à la commune de Bren et à la SCI Sanfran. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bedelet 
 Le président, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.