TA38 · 6ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête n°2006257 et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2020 et 13 mai 2021, Mme A, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de reconstituer ses droits à plein traitement et prise en charge de ses frais médicaux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la tendinopathie dont elle souffre est imputable au service ; cette maladie est inscrite au tableau n° 57 C et elle bénéficie de la présomption d'imputabilité prévue par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - en application des dispositions des articles 37-6 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987 modifié par le décret du 10 avril 2019 la commission de réforme n'avait pas à être saisie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31 aout 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 28 septembre 2021. 
 II°/ par une requête n° 2006258 enregistrée le 23 octobre 2020 Mme A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé du 1er janvier au 1er avril 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Drôme de la placer dans une position administrative adaptée à sa situation et de la réintégrer dans ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A fait valoir que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été saisi pour avis au-delà des 6 mois de congés maladie ordinaire en méconnaissance de l'article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - est entaché d'exception d'illégalité ; 
 - est illégal dès lors qu'elle n'a pas été déclarée inapte à ses fonctions ; 
 - est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, le département de la Drôme, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département conteste les moyens invoqués. 
 Par lettre du 19 avril 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31 mai 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 juin 2021. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Millet, représentant le département de la Drôme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique territoriale, exerce les fonctions d'agent d'entretien et d'accueil au sein du collège Gérard Gaud. Le 9 mai 2019, elle a adressé à son employeur, le département de la Drôme, une demande de reconnaissance comme maladie professionnelle de la tendinite de De Quervain qui lui a été diagnostiquée le 24 décembre 2018. Par une requête n° 2006257 Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Drôme a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une requête n° 2006258, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 13 février 2020, la plaçant en disponibilité d'office pour maladie du 1er janvier au 1er avril 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 2. Les requêtes n°2006257 et 2006258 concerne la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créés par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ne sont entrées en vigueur, selon l'avis du Conseil d'État susvisé, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 
 4. Si, par suite, ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.  
 5. Dès lors, Mme A, qui invoque, pour fait générateur de la maladie dont elle soutient qu'elle est imputable au service, des circonstances de fait survenues antérieurement au 24 décembre 2018, date de constatation de sa maladie, ne peut utilement se prévaloir de la présomption qu'instituent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.  
 6. Il y a lieu, dès lors, en vue du règlement du litige, de faire application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. () ". 
 7. En l'espèce Mme A, fait valoir qu'elle souffre d'une tendinite de De Quervain du pouce droit et d'une rhizarthrose débutante. Le diagnostic de son médecin traitant a été confirmé par un rapport d'expertise établi le 28 juin 2019 par le docteur D à la demande du département. Ce rapport conclut à l'absence d'état antérieur responsable des lésions et à l'imputabilité au service de la pathologie. Toutefois, le département, s'appropriant les motifs de l'avis défavorable rendu par la commission de réforme le 12 décembre 2019, a estimé " qu'il existait un état antérieur, la pathologie de tendinite de De Quervain s'imbriquant avec une rizarthrose qui évolue pour son propre compte ". Toutefois, l'existence d'un état antérieur ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'imputabilité au service si cet état antérieur a été aggravé par une maladie imputable au service. Ainsi, compte tenu des missions d'entretien des salles de classe, couloirs, escaliers et sanitaires confiées à l'intéressée qui exerce à 80% depuis septembre 2013, Mme A démontre l'existence d'un lien direct entre l'exercice de ses fonctions et le développement de sa pathologie. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que l'arrêté du 18 février 2020 doit être annulé, ensemble la décision rejetant le recours gracieux de l'intéressée. 
 9. L'arrêté du 13 février 2020 plaçant Mme A en disponibilité d'office, compte tenu de l'épuisement de ses droits à congés maladie ordinaire, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation prononcée au point précédent. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que le département de la Drôme reconnaisse l'imputabilité au service de sa maladie et procède à la reconstitution de ses droits sociaux et de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Mme A ne justifiant pas des frais qu'elle a engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. Les conclusions présentées par le département de la Drôme, partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 février 2020 par lequel le président du conseil départemental a refusé de reconnaître imputable au service la maladie de Mme A est annulé, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 février 2020 plaçant Mme A en disponibilité d'office pour maladie est annulé, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de la Drôme, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de reconnaître imputable au service la maladie de Mme A avec reconstitution de ses droits sociaux et de sa carrière. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. C 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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