TA44 · 2ème Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, M. C A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la demande de titre de séjour a été rejetée explicitement par un arrêté du 15 septembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 12 juillet 1996, est entré en Allemagne le  
 20 juillet 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, avant d'entrer sur le territoire français après l'expiration de la validité de ce visa. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, par lettre reçue le 15 juillet 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur cette demande. 
 2. La demande du requérant a été rejetée par un arrêté du 15 septembre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2012584 du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à  
 Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 E. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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