TA59 · 7ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2020, le 24 mai 2021 et le 13 septembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Duranel, représentée par Me Guey, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gauchin-le-Gal (Pas-de-Calais) au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de biens situés 233 rue du Moulin. 
 Elle soutient que : 
 - les immobilisations " 0043 SILO ENGRAIS ", " 0044 SILO ENGRAIS ", " 0045 SILO ENGRAIS ", " 0046 SILO ENGRAIS ", " 0047 SILO C CONSTRUCTION METALLIQUE ", " 0048 SILO C BATIMENT AGRICOLE " du compte 213, et " 0013 BAT C INST SILO A GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts; 
 - les immobilisations " 0002 FOSSE HYDROCARBURE ZD 112 " du compte 212 et " 0010 AMENAGEMENT CHAUFFERIE ", " 0012 BAT 3 INSTALLATION ELECTRIQUE ", " 0022 CHAUFFERIE AMENAGT ", " 0024 RAMPE D'ACCES BAT ENGRAIS " et " 0035 TRAVAUX GARDE CORPS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elles sont spécifiquement adaptées à ses activités ; 
 - les immobilisations situées sur les parcelles exploitées affectées au négoce de marchandises ne doivent pas être reprises selon la méthode comptable ; 
 - dès lors que les motifs de rehaussements notifiés sont identiques, elle doit bénéficier du même dégrèvement accordé à la SCI Duranel des cotisations de taxe foncière au titre des années 2018 et 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2020, le 1er juillet 2021 et le 17 mars 2023, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Lançon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guey, représentant la SAS Etablissements Duranel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Duranel demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 dans les rôles de la commune de Gauchin-le-Gal à raison de biens immobiliers situés 233 rue du Moulin qu'elle exploite. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ". Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 
 3. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et, par suite, pour déterminer la base de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1467, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, et de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1467, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 4. D'une part, les silos, installations destinées à stocker des produits, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions, précédemment citées, du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, et sont par conséquent exclus de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions combinées du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code. D'autre part, la fosse hydrocarbure, l'installation électrique, l'aménagement de la chaufferie, la rampe d'accès engrais et les travaux de garde-corps figurent à l'actif de son bilan dans les comptes 212 (agencements et aménagements de terrains) et 2135 (constructions - installations générales - agencements - aménagements des constructions). La société, qui n'établit pas que la comptabilisation de ces biens, qui ne permet pas d'apprécier leur consistance, serait erronée, ne démontre en outre pas, par la production d'une facture concernant l'aménagement de la chaufferie, que les immobilisations dont il s'agit seraient spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que ces installations sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, en application des dispositions mentionnées au point 3. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". En outre, aux termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; () ". 
 6. Selon ses déclarations auprès de l'administration fiscale, la SAS Etablissements Duranel exploite un établissement industriel dont les installations sont implantées sur les parcelles cadastrées AB nos 21, 22, 23, 26 et 32 et ZD nos 107, 108, 109, 112 et 113. Si la société requérante fait valoir qu'elle exerce son activité industrielle sur les seules parcelles cadastrées AB nos 21, 22 et 23, cette seule circonstance, au demeurant non établie, n'est pas de nature à lui ôter la qualité d'établissement industriel et écarter l'application de la méthode comptable prévue par les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. En outre, à supposer même que la société requérante demande l'application de la méthode dite " particulière ", elle n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait pas astreinte aux obligations définies à l'article 53 A du code général des impôts.  
 7. En dernier lieu, à supposer qu'elle ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la SAS Etablissements Duranel n'est pas fondée à invoquer un avis de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prononcé le 16 juillet 2020, soit postérieurement aux impositions primitives, au bénéfice de la SCI Duranel, contribuable distinct. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Etablissements Duranel n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Gauchin-le-Gal au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison de biens situés 233 rue du Moulin qu'elle exploite.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Etablissements Duranel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Etablissements Duranel et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord.  
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hervouet, président du tribunal, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,