TA44 · 1ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 2 octobre 2023, la société Cocktail Développement, représentée par Me Tertrais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Guérande a approuvé la révision du règlement local de publicité communal de la commune ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le règlement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de la concertation menée, dès lors qu'elle n'a pas été consultée, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération du 20 janvier 2020 a été adoptée dans des conditions irrégulières, en l'absence de convocation régulière et d'information suffisante des conseillers municipaux ; 
 - le règlement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il prévoit de facto une interdiction de la publicité numérique ; 
 - le rapport de présentation est insuffisamment motivé s'agissant de cette interdiction ; 
 - le règlement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation, méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de l'environnement, et méconnaît le principe d'égalité, s'agissant de l'encadrement de l'affichage numérique ;  
 - le zonage et le règlement de la zone ZP4 sont entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant des restrictions applicables à la publicité numérique, non justifiées par des motifs relatifs à la protection du cadre de vie, et instaurent une discrimination illégale entre les dispositifs de publicité numérique et les autres dispositifs publicitaires ; 
 - le règlement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant de la délimitation des zones ZP2, ZP3 et ZP4 ; 
 - la plage horaire d'extinction des publicités lumineuses est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 9 octobre 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tertrais, avocat de la société requérante, 
 - les observations de Me Rouhaud, avocat de la commune de Guérande. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. la société Cocktail Développement demande au tribunal l'annulation de la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal Guérande a approuvé la révision du règlement local de publicité de cette commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la délibération du 20 janvier 2020 :  
 S'agissant de la convocation des conseillers municipaux : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 
 3. Si la société requérante soutient, sans apporter d'éléments circonstanciés à l'appui de ce moyen, que les conseillers municipaux n'auraient pas été convoqués à la séance du conseil du 20 janvier 2020, il ressort des mentions de la délibération attaquée, qui font foi jusqu'à preuve du contraire que la convocation à cette séance a été adressée le 14 janvier 2020. 
 S'agissant de l'information des conseillers municipaux : 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à cet article entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.   
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une note de synthèse présentant les objectifs de la révision du règlement local de publicité, les différentes zones sur la commune ainsi que les règles sur les publicités et les enseignes a été mise à disposition des conseillers municipaux. Ces informations étaient adéquates et suffisantes pour permettre la bonne information des conseillers municipaux. Adaptées à la nature et à l'importance de l'affaire constituée par l'approbation de la révision du règlement local de publicité communal, elles leur permettaient d'en appréhender le contexte comme de comprendre les motifs de droit et de fait de l'approbation envisagée ainsi que d'en mesurer les implications. En outre, il ressort des mentions de la délibération attaquée qui font foi jusqu'à preuve du contraire que l'ensemble du dossier de révision du règlement local de publicité, comprenant les avis des personnes consultées, les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur a été remis aux conseillers municipaux sous format numérique, un exemplaire papier ayant été mis à disposition en mairie. Dans ces conditions, les conseillers municipaux ont été mis à même de se prononcer valablement sur la révision du règlement local de publicité lors de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2020. 
 En ce qui concerne la concertation : 
 6. L'article L. 581-1 du code de l'environnement dispose que : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre ". L'article L. 581-2 de ce code dispose que : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 581-14 de ce code : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. () ". Aux termes de l'article L. 581-14-1 de ce code : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ". Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas ". Aux termes de l'article L. 103-6 de ce code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan ". Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les modalités de concertation, telles que définies par la délibération du conseil municipal du 23 avril 2018, tenant à " l'information sur l'avancement de la procédure de révision du RLP sur le site internet de la ville, l'organisation d'une réunion avec les associations environnementale, l'ensemble des acteurs économiques du territoire et les afficheurs, la mise à disposition du public du RLP existant et d'un registre permettant la formulation d'observations et de propositions tout au long de la procédure de révision du RLP, la concertation avec les services de l'Etat et les personnes publiques associées (PPA)  et l'organisation d'une réunion publique ", ont été respectées et ce, quand bien même la société requérante n'aurait pas été invitée à participer aux deux réunions qui se sont tenues le 4 mars 2019 et le 26 avril 2019, en présence des personnes publiques associées et des professionnels de l'affichage, ni les dispositions précitées ni les modalités de concertation définies par la délibération du 23 avril 2018 n'imposant d'inviter expressément la société requérante à participer à ces réunions, en dépit de sa qualité d'afficheur numérique, alors que de surcroît, il lui était loisible de participer aux réunions publiques organisées. Le moyen tiré de l'irrégularité de la concertation menée avec le public doit être écarté. 
  En ce qui concerne l'encadrement de la publicité numérique :  
   
 8. Aux termes de l'article R. 581-73 du code de l'environnement : " Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du règlement local de publicité attaquée ont retenu quatre orientations, tenant à " valoriser le patrimoine et les paysages emblématiques et conforter l'attractivité de Guérande ", " garantir un cadre de vie de qualité ", " assurer une qualité paysagère des entrées de ville et principales traversées urbaines ", et " rechercher un équilibre entre dynamisme économique et préservation du paysage ". Il ressort des termes du règlement local de publicité de la commune de Guérande a institué quatre zones de publicité ZP1 à ZP4, relatives, respectivement, au secteur sauvegardé et aux secteurs résidentiels, sauf principaux axes d'accès et secteurs d'activités, aux principales avenues et boulevards d'entrée dans l'agglomération, aux secteurs d'activités de Kerbiniou, Bréhadour et Kerquessaud, et aux zones d'activités commerciales. Le règlement du PLP prévoit qu'au sein de la zone ZP4, " les dispositifs numériques sont uniquement autorisés dans le secteur " Portion de la RD247 où la publicité numérique est autorisée " figurant au plan de zonage (entre les parcelles BM267 incluse et BM23 exclue côté Nord de la RD247 ; entre les parcelles BM307 incluse et BM908 incluse côté Sud de la RD247), dans les conditions suivantes : Aucun dispositif numérique ne pourra être implanté sur une unité foncière présentant un linéaire sur voie inférieur à 100 mètres ; / Le dispositif ne doit pas dépasser une surface utile de 2m² hors tout. La surface totale encadrement compris ne peut excéder 3m² ; / Le dispositif ne doit pas s'élever à plus de 2,5m de haut par rapport au niveau du sol " et qu'en dehors de ce secteur, la publicité numérique n'est pas autorisée. 
 10. Le rapport de présentation justifie l'interdiction de la publicité numérique dans le secteur sauvegardé et du petit séminaire, par l'objectif de préservation de ce secteur d'intérêt paysager, patrimonial et touristique fort, dans la zone ZP2 par la valorisation du patrimoine remarquable de la commune comme de requalification des entrées de ville, dans la zone ZP3 par la préservation de ces espaces en garantissant une cohérence et une harmonisation visuelle entre les dispositifs. Enfin, s'agissant de la zone ZP4, le règlement prévoit la limitation de la publicité numérique " dans un objectif de préservation du paysage des parcs d'activités ", en particulier du parc d'activités de Villejames. Il mentionne ainsi que " le RLP autorise ainsi la publicité numérique de manière encadrée, d'une surface de 2 m² utile maximum et uniquement sur la portion des abords de la RD 247 définie au plan de zonage dans le parc d'activités de Villejames. En effet, le parc d'activités de Villejames se situe dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Brière. Le parc dispose d'une charte dont un des objectifs concerne la maîtrise de l'affichage publicitaire. De même, l'axe de la route départementale RD92 au niveau du parc d'activités des Salines, constitue une entrée d'agglomération, notamment vers la commune de La Baule. Il s'agit de préserver les paysages d'entrée de ville et du PNR par cette limitation de la publicité numérique fortement impactante dans le paysage ". Ces éléments justifient de façon suffisante, au regard des exigences précisées à l'article R. 581-73 du code de l'environnement précité, les choix retenus en matière de protection du cadre de vie. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 581-73 du code de l'environnement seraient méconnues doit, dès lors, être écarté. 
 11. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 581-2 du code de l'environnement qu'en instituant un régime d'autorisation propre applicable aux publicités et enseignes, le législateur a entendu tenir compte de la nature particulière des atteintes au cadre de vie susceptibles de résulter de tels dispositifs. Ces dispositions permettent au règlement local de publicité de définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Elles confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur permet notamment d'interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. Tant sur la délimitation de ces zones que sur les prescriptions qui y sont applicables, l'appréciation portée par l'autorité administrative ne peut être censurée par le juge que si elle est entachée notamment d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que la publicité numérique est autorisée sur une portion non négligeable du territoire communal aux abords de la RD 247, identifiées au plan de zonage du RLP. La limitation de la publicité numérique à cette portion du territoire est justifiée par la volonté d'harmoniser la présentation des dispositifs publicitaires et de garantir leur intégration maximale sur le territoire de la commune, caractérisé par de forts enjeux patrimoniaux et paysagers reconnus dont la protection doit être assurée. Dans ces conditions, si le règlement local de publicité de la commune de Guérande encadre la publicité numérique plus strictement que les exigences nationales, il préserve toutefois la faculté d'apposer la publicité numérique dans des conditions réalisables dans un secteur particulier du territoire communal. Eu égard à cette possibilité, la publicité numérique ne peut être regardée comme faisant l'objet d'une interdiction générale et absolue à Guérande. La requérante ne saurait se prévaloir d'une interdiction sur le territoire communal de l'affichage numérique, grand format, que les dispositions précitées du code de l'environnement ne distinguent pas de la publicité numérique. Par suite, les moyens tirés de ce que le règlement local de publicité litigieux imposerait une interdiction générale et absolue de la publicité numérique dans cette commune ou serait entaché d'une erreur de droit doivent être écartés.  
 13. En outre, s'agissant des zones d'activités commerciales bordant la RD247, l'objectif est de concentrer les dispositifs publicitaires, tout en limitant leur impact sur le paysage, dès lors que l'analyse de la collectivité a en effet mis en évidence un phénomène de concentration importante de dispositifs publicitaires sur cet axe, de nature à porter atteinte à la protection du cadre de vie, qui ne saurait se limiter à la protection des paysages présentant un caractère remarquable, le parc d'activités de Villejames se situant du reste dans le périmètre du Parc Naturel Régional de Brière dont l'un des objectifs de la charte prévoit la maîtrise de l'affichage publicitaire.  
 14. Si la société requérante soutient que les dispositions précitées du règlement attaqué privent les professionnels de l'affichage numérique d'un accès à ce marché, elle ne démontre pas sérieusement que l'interdiction d'implanter des panneaux numériques d'une surface supérieure à 2 m2  en zone ZP4 lui interdirait, ainsi qu'elle l'allègue, de poursuivre son activité, dès lors qu'en tout état de cause, ce format, même limité à 2 m2, demeure courant et permet toujours de délivrer des messages publicitaires visibles depuis la voie publique. En outre, compte tenu de l'impact visuel fort de la publicité numérique, l'encadrement de la surface des dispositifs de publicités numériques autorisés, n'est pas, eu égard aux objectifs qu'elle poursuit précédemment rappelés, et compte tenu de l'environnement urbain des abords de la RD247 marqué par d'imposants dispositifs d'affichage publicitaires, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, et eu égard à l'étendue du contrôle exercé par le juge, la société Cocktail Développement n'est pas fondée à soutenir que les dispositions contestées du règlement local de publicité de Guérande, et en particulier celles du règlement de la zone ZP4, relatives à la publicité numérique, qui sont justifiées par des spécificités locales urbaines, patrimoniales et paysagères du territoire de cette commune, seraient entachées d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaîtraient les articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de l'environnement, ou encore porterait une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, eu égard aux objectifs poursuivis. 
 15. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. La publicité numérique se différencie, compte tenu de son impact visuel impactant, des autres dispositifs d'affichage. Dans ces conditions, en réservant en zone ZP4 la publicité numérique pour une surface limitée, les dispositions attaquées n'ont pas institué de discrimination illégale et n'ont pas méconnu le principe d'égalité.  
 En ce qui concerne la délimitation des zones du RPL :  
 16. Il ressort du rapport de présentation que la délimitation du sous-secteur ZP1 est justifiée par le fort enjeu patrimonial et architectural de la commune de Guérande.. La délimitation du sous-secteur ZP1b est justifiée par le fait que " ces secteurs regroupent un tissu urbain homogène en majorité résidentiel. Les zones d'activités, axes, principaux et secteurs patrimoniaux sont exclus de ce zonage. Il couvre ainsi une grande partie des espaces agglomérés de la commune ainsi que les principaux villages ". La délimitation du secteur ZP2 est justifiée par le fait que " ces secteurs couvrent les principaux axes d'entrée et de traversée de l'agglomération principale de Guérande que la ville souhaite préserver et valoriser. Le zonage couvre les axes concernés et s'étend sur une bande d'environ 20m d'épaisseur à partir de la limite cadastrale de la voie. Elle comprend ainsi l'axe et les immeubles et bâtiments bordant la voie ". Le secteur ZP3 " couvre les secteurs de zones d'activités de type tertiaire du territoire, présentant un besoin d'expression moins important que les activités commerciales et donc une règlementation adaptée ". Enfin, le secteur ZP4 vise à couvrir " les espaces d'activités économiques du territoire. On y retrouve des activités expressives avec un besoin de visibilité fort. Ces secteurs regroupent de nombreux dispositifs imposants (publicités, enseignes et préenseignes), une impression de densité et un impact paysager sur les axes majeurs traversant les zones ". 
 17. Le moyen tiré de ce que le règlement attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant de la délimitation des zones ZP2, ZP3 et ZP4, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, cette délimitation, qui se fonde sur un diagnostic urbain suffisamment précis et étayé, répond, de façon précise et cohérente, à des objectifs de protection du cadre de vie propres à chaque secteur, tenant respectivement à la protection de l'image territoriale des principaux axes d'entrée et de traversée de l'agglomération, à la valorisation par des dispositifs de publicités cohérent du cadre relativement préservé des zones d'activités tertiaires, et enfin à la maîtrise des dispositifs publicitaires impactant sur la qualité des paysages, dans les zones d'activités aux abords de l'agglomération. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette délimitation serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'extinction nocturne des publicités et enseignes : 
 18. Le règlement local de publicité attaqué prévoit, s'agissant de l'extinction nocturne des publicités et enseignes, que " les dispositifs doivent respecter la plage horaire d'extinction nocturne établie entre 23 heures et 6 heures. Seules les activités commençant ou cessant pendant cette plage horaire peuvent conserver leurs enseignes allumées, jusqu'à une heure après la cessation d'activité et peuvent l'allumer au plus tôt une heure avant la reprise de l'activité ".  
 19. Il ressort du rapport de présentation que les conditions d'extinction nocturne, plus restrictives que ce que prévoit l'article R. 581-35 du code de l'environnement, sont destinées à limiter la pollution lumineuse, pour préserver le cadre de vie des habitants, ainsi qu'à assurer une cohérence avec les conditions d'extinction de l'éclairage des activités commerçantes. Ces éléments sont suffisants pour justifier des choix de l'autorité compétente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 581-73 du code de l'environnement doit en tout état de cause être écarté. Alors que la restriction supplémentaire par rapport au cadre national ne porte que sur deux heures le soir et une heure le matin, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la société Cocktail Développement n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Guérande a approuvé le règlement local de publicité communal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Guérande, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d'une somme sur ce fondement. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que la commune de Guérande présente également à ce titre. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Cocktail Développement est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Guérande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1du code de l'urbanisme sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cocktail Développement et à la commune de Guérande. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMASLe président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2006270