TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2019 portant habilitation définitive des moniteurs de sport de la 33ème promotion, refusant de le nommer et de l'habiliter définitivement en qualité de moniteur de sport et l'arrêté du 7 novembre 2019 du ministre de la justice le réintégrant dans ses fonctions d'origine et l'affectant en qualité de surveillant au centre pénitentiaire de Paris-La Santé et le courrier du même jour, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer et de l'habiliter dans les fonctions de moniteur de sport, ou à défaut de l'habiliter provisoirement à exercer les fonctions de moniteur de sport afin qu'il puisse effectuer sa formation d'adaptation ou à tout le moins de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 12 juillet 2019 et l'arrêté du 7 novembre 2019 sont entachés d'un vice d'incompétence ; 
 - ils sont insuffisamment motivés au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 7 novembre 2019 est entaché d'un vice de procédure au regard de l'alinéa 3 de l'article 32 de l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant a` l'annulation du courrier du 7 novembre 2019 qui n'est pas une décision faisant grief ainsi que de l'irrecevabilité de celles tendant a` l'annulation, par voie de conséquence, de la décision du 7 novembre 2019 a` défaut pour M. A d'exciper de l'illégalité de la décision du 12 juillet 2019 lui refusant l'habilitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Fresnes, a, par arrêté du 14 novembre 2017, été admis au titre de la session 2017 à exercer des fonctions de moniteur de sport pénitentiaire. Après une période d'enseignement obligatoire, il a été habilité provisoirement à exercer ses fonctions de moniteur de sport pénitentiaire au centre pénitentiaire de Paris-La Santé, à compter du 2 septembre 2018. Par une décision du 12 juillet 2019, le chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels de la direction de l'administration pénitentiaire a prononcé l'habilitation définitive des moniteurs de sport de la 33ème promotion. Le nom de M. A ne figurait pas sur cette liste mais sur celle des agents non habilités définitivement. Par un arrêté du 7 novembre 2019, le ministre de la justice a réintégré M. A dans ses fonctions d'origine et l'a affecté en qualité de surveillant au centre de Paris-La Santé. M. A demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 novembre 2019 et du courrier du même jour joint cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier de notification du 7 novembre 2019 : 
 2. Le courrier du 7 novembre 2019, joint à l'arrêté litigieux du même jour, qui informe M. A de la notification de cet arrêté, lui précisant par ailleurs que " les fonctionnaires non habilités sont réaffectés dans leur affectation d'origine " ne fait pas grief à l'intéressé et n'a pas de caractère décisoire. Il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A tendant à son annulation sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 juillet 2019 et de l'arrêté du 7 novembre 2019 : 
 3. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.  
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'évaluation de M. A daté du 29 janvier 2019 rédigé par l'adjoint au chef de son établissement d'affectation, corroboré par un courriel du 12 mars 2019, recommandant la prolongation du stage de l'intéressé, que les autorités en charge de l'évaluation de M. A n'ont pas été en mesure d'apprécier l'ensemble de ses qualités professionnelles au regard du contexte local particulier, en l'absence de personnes détenues au centre pénitentiaire Paris La Santé entre septembre 2018 et janvier 2019. En effet, celui-ci n'a accueilli ses premiers détenus que le 4 février 2019, de sorte que la majeure partie des items d'évaluation de M. A n'a pu être analysée, ainsi qu'il ressort expressément du document d'évaluation, lequel se prononce en faveur de la prolongation du stage du requérant. Si ces documents d'évaluation font également état d'un rappel à l'ordre de M. A le 29 novembre 2018, pour s'être endormi le 21 novembre à son poste de travail, ils n'en relèvent pas moins, qu'après quelques erreurs ou maladresses en termes de positionnement, que M. A a su prendre en considération les remarques qui lui étaient faites et s'intégrer dans son équipe, qu'il devait poursuivre en ce sens et faire preuve de force de proposition au quotidien, les six premières semaines de stage de M. A étant, au demeurant, qualifiées d'encourageantes. Enfin, il ne saurait être fait grief à M. A d'avoir cumulé vingt-trois jours de congé de maladie ordinaire depuis sa prise de fonction au centre pénitentiaire Paris La Santé, entre le 3 septembre 2018 et le 27 septembre 2018, cette circonstance étant seulement de nature à fonder une prolongation de la durée de son stage. 
 5. Dans ces conditions, compte tenu du déroulement et de la durée effective de son stage, M. A est fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure d'accomplir sa formation dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions en cause. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, la décision du 12 juillet 2019 en tant qu'elle refuse d'habiliter définitivement M. A en qualité de moniteur de sport pénitentiaire doit être annulée. Par voie de conséquence, l'arrêté du 7 novembre 2019, pris pour l'exécution de cette décision, doit également être annulé ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux du requérant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement qui annule la décision du 12 juillet 2019 en tant qu'elle refuse d'habiliter définitivement M. A en qualité de moniteur de sport pénitentiaire et, par voie de conséquence, l'arrêté du 7 novembre 2019 du ministre de la justice le réintégrant dans ses fonctions de surveillant pénitentiaire, implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que M. A soit habilité provisoirement à exercer les fonctions de moniteur de sport afin de pouvoir réaliser un nouveau stage probatoire. Il est enjoint à l'autorité administrative compétente de délivrer à M. A cette habilitation dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 juillet 2019 en tant qu'elle refuse d'habiliter définitivement M. A en qualité de moniteur de sport pénitentiaire et l'arrêté du 7 novembre 2019 du ministre de la justice ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'autorité administrative compétente d'habiliter provisoirement M. A à exercer les fonctions de moniteur de sport, afin de pouvoir réaliser un nouveau stage probatoire, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.