TA38 · 1ère Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2020 et 10 mai 2023, M. B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil à compter de décembre 2019, dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - l'OFII n'établit pas avoir procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité et à un entretien personnel lors de l'enregistrement de sa demande d'asile tel qu'imposé par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie se trouver dans une situation de particulière vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 744-7, L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bedelet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Consécutivement au dépôt de la demande d'asile de M. A le 22 mai 2019, un arrêté de transfert vers l'Allemagne a été pris à son encontre et exécuté le 4 décembre 2019. Ce dernier déclare néanmoins être revenu en France le 27 janvier 2020 et a déposé une nouvelle demande d'asile enregistrée le 17 février 2020 laquelle a été classée en procédure dite " Dublin ". Par arrêté du 10 août 2020, le préfet du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes. Par la décision attaquée du 17 août 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Grenoble a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui étaient allouées au motif qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré en Allemagne.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il ressort de la décision susvisée du 16 novembre 2020 que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. Ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire ont ainsi perdu leur objet et il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 17 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. A  vise les textes dont elle a fait application et notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du Conseil d'Etat n° 428530 et indique le motif de suspension des conditions matérielles d'accueil, en précisant que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. La décision attaquée indiquant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, il n'est établi par aucun élément du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, en se bornant à indiquer sans aucune autre précision que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut qu'être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".  
 8. Par une décision n° 428530 et n° 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 9. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier et notamment du résumé de l'entretien individuel et de la décision attaquée qu'il a bénéficié d'un entretien personnel le 17 février 2020 et que l'OFII a procédé à une évaluation de sa vulnérabilité. Cette évaluation n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité. Par ailleurs, en se bornant à faire valoir qu'il est sans ressource et sans hébergement, M. A n'établit pas être dans une situation particulière de vulnérabilité. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". Et aux termes de l'article L. 744-9 du même code, alors applicable : " () Le versement de l'allocation prend fin () à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat () ". Aux termes de l'article D. 744-34 du même code, alors applicable : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 744-9  () ".  
 11. Il résulte de qui précède, ainsi que des dispositions de la directive du Conseil du  
 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.  
 12. Il ressort de la décision attaquée que l'administration a fait application des principes dégagés dans la décision du 31 juillet 2019 n°s 428530, 428564 du Conseil d'Etat. Par ailleurs, si M. A expose être revenu sur le territoire français le 27 janvier 2020, soit un mois et demi après l'exécution de son transfert aux autorités allemandes, il n'apporte aucun élément de nature à établir que l'Allemagne a refusé d'examiner sa demande d'asile, ni que, après son retour en France, les autorités françaises ont décidé d'examiner cette demande, laquelle, a été enregistrée en procédure dite " Dublin ". Il a d'ailleurs fait l'objet d'un nouvel arrêté de transfert vers l'Allemagne le 10 août 2020. Ainsi, en revenant en France, M. A a méconnu son obligation de respecter les exigences des autorités chargées de l'asile. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice, à titre provisoire, de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mathis et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.        
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Beytout, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bedelet 
 Le président, 
 P. Thierry 
  La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2006280