TA44 · 7ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, respectivement enregistrés les 2 juillet, 4 août, 22 septembre et 22 décembre 2020, M. A B C, représenté par Me Richard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Mans à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé le 11 avril 2020 ;  
 2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge par le centre hospitalier du Mans le 11 avril 2020 ;  
 Il soutient que :  
 - le centre hospitalier du Mans a commis des fautes dans sa prise en charge à compter du 11 avril 2020 ; alors qu'il avait indiqué être allergique à l'iode, il a subi une injection d'iode à l'occasion de la réalisation d'une coronarographie le 11 avril 2020, ce qui a entraîné la survenance d'un accident vasculaire cérébral ; il n'a pas été informé des risques liés à la réalisation de cette coronarographie ;  
 - seule une expertise médicale permettra d'établir s'il a fait une réaction allergique à l'iode et si cette allergie est à l'origine de l'accident vasculaire cérébral qui a été diagnostiqué le 13 avril 2020.  
 Par deux mémoires, respectivement enregistrés le 18 août 2020 et le 4 janvier 2021, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prendre en compte les formules et réserves qu'il exprime quant à la réalisation d'une expertise médicale ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. B C la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le requérant ne justifie pas de la teneur de sa demande indemnitaire préalable et, d'autre part, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative, ses conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors que le requérant ne démontre ni qu'il est allergique à l'iode, ni qu'il a informé l'équipe médicale qui l'a pris en charge de cette allergie alléguée ni qu'un lien de causalité serait établi entre l'injection d'iode et l'accident vasculaire cérébral qu'il a subi ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, si une expertise avant dire droit était ordonnée, il conviendrait qu'elle porte sur l'existence ou non de manquements commis par l'équipe en charge de M. B C et sur le lien de causalité entre ces éventuels manquements et les préjudices subis par l'intéressé et que la caisse primaire d'assurance maladie communique aux parties la liste de ses débours avant les opérations expertales.  
 Par deux mémoires respectivement enregistrés les 28 octobre et 3 novembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, demande au tribunal de sursoir à statuer sur ses demandes dans l'attente d'une éventuelle expertise médicale.  
 Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer son éventuelle créance.   
 M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 septembre 2020.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, 
 - les conclusions de Mme Le Lay rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meunier, représentant le centre hospitalier du Mans.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 avril 2020, M. A B C, né le 18 août 1972, a subi une coronarographie par injection de produit de contraste iodé au sein du centre hospitalier du Mans (Sarthe). En raison de l'apparition, à la suite de cet examen, de céphalées, accompagnées de nausées, vomissements et sensations vertigineuses, un scanner a été réalisé le 13 avril 2020 et a permis de diagnostiquer un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique cérébelleux gauche. M. B C a alors été transféré au sein du service de neurologie du centre hospitalier universitaire d'Angers.  
 2.  Estimant que sa prise en charge au sein du centre hospitalier du Mans avait été défaillante, et notamment que de l'iode lui avait été injectée alors qu'il avait informé l'équipe médicale de son allergie à cet élément chimique, M. B C a adressé une demande indemnitaire préalable à l'établissement de santé. Par décision du 24 juin 2020 de sa directrice de la qualité, de la gestion des risques, des usagers et de la communication, le centre hospitalier a rejeté la demande d'indemnisation de l'intéressé, estimant que le lien de causalité entre l'injection du produit de contraste iodé et l'AVC subi par ce dernier n'était pas établi, qu'il avait souffert d'accident médical non fautif dont l'origine pouvait être diverse et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'établissement de santé. Par la présente requête, M. B C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier du Mans à l'indemniser des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'établissement de santé le 11 avril 2020 et d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer si un manquement fautif a été commis par le centre hospitalier et est en lien avec l'AVC qu'il a subi.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier du Mans : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 4. Si le centre hospitalier du Mans a opposé à titre principal l'irrecevabilité des conclusions de M. B C en l'absence de liaison du contentieux, ce dernier justifie lui avoir adressé une demande d'indemnisation, que l'établissement de santé a rejetée par courrier du 24 juin 2020. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation indemnitaire préalable doit être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 6. Le défaut de chiffrage des conclusions ne peut être opposé à un requérant lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'évaluer ses préjudices. Il s'en suit que si les conclusions de la requête introductive d'instance tendant à la condamnation du centre hospitalier du Mans ne sont pas chiffrées et encourent par conséquent l'irrecevabilité, M. B C conserve la possibilité de les chiffrer à la suite du rapport qui sera déposé dans le cadre de l'expertise ordonnée ci-après avant dire-droit. Par suite, et compte tenu de ce qui est exposé au point 10 ci-dessous, la fin de non-recevoir doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". Une telle expertise n'est ordonnée, le cas échéant, que si le tribunal s'estime insuffisamment éclairé pour se prononcer sur les conclusions dont il est saisi. Il appartient ainsi au juge, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, des rapports des expertises prescrites antérieurement s'ils existent, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon le demandeur, la mesure sollicitée. 
 8. Il est constant que le 11 avril 2020, M. B C a subi un examen médical consistant en coronarographie par injection de produit de contraste iodé au sein du centre hospitalier du Mans et qu'il a ensuite souffert de céphalées, accompagnées de nausées, vomissements et sensations vertigineuses. Il résulte par ailleurs de l'instruction, et plus particulièrement d'un compte rendu d'hospitalisation au sein du CHU d'Angers, qu'un scanner a été réalisé le 13 avril 2020, au sein du CH du Mans, qui a permis de diagnostiquer un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique cérébelleux gauche et que l'intéressé a alors été transféré, le jour même, au sein du service de neurologie du CHU d'Angers.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B C a souffert, après la réalisation, le 11 avril 2020, de la coronarographie, d'un accident vasculaire cérébral, diagnostiqué quant à lui le 13 avril suivant. Toutefois, aucun compte-rendu d'expertise n'ayant été produit par les parties, le tribunal ne peut statuer de manière suffisamment éclairée, ni sur le fait que l'intéressé, en dépit des éléments produits et tendant à établir un terrain allergique à l'iode, soit ou non allergique au produit de contraste iodé, ni sur la circonstance qu'il aurait informé ou aurait dû être questionné par l'équipe médicale sur cette allergie ni, par conséquent, sur le caractère fautif ou non fautif de la réalisation de la coronarographie par injection de produit de contraste iodé. Le tribunal ne peut davantage statuer de manière suffisamment éclairée sur l'existence d'une réaction allergique à la suite de l'injection de produit de contraste iodé, ni sur le lien de causalité éventuel entre cette injection et l'AVC subi par M. B C ni, enfin, sur les différents préjudices subis par ce dernier et sur l'information qui lui aurait été apportée avant la réalisation de la coronarographie du 11 avril 2020.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire aux fins précisées ci-après, contradictoirement entre M. B C, le centre hospitalier du Mans, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B C, procédé par un expert spécialisé en neurologie, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission pour l'expert de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé et au dossier médical de M. B C, se rapportant notamment à sa prise en charge au sein du centre hospitalier du Mans à compter du 11 avril 2020 dans le cadre de la coronarographie avec injection de produit de contraste iodé et des suites de cet examen ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces des dossiers médicaux de M. B C ; 
 2°) de procéder à l'examen de M. B C et de décrire l'état de santé de ce dernier et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné au sein du centre hospitalier du Mans à l'occasion de l'hospitalisation citée au point 1°) ; indiquer si l'intéressé est allergique au produit de contraste iodé et/ ou à l'iode ; indiquer s'il en a informé l'équipe médicale ou paramédicale qui le suivait avant son opération ; donner son avis sur la prise en charge de M. B C au cours de l'intervention du 11 avril 2020 et dans les jours qui ont suivi cette opération ; indiquer si l'intéressé a subi une réaction allergique au cours de cette intervention ; en cas de réponse affirmative, préciser les causes de cette réaction ;  
 3°) réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements ont été commis au moment de la réalisation de la coronarographie ; indiquer en particulier si et pourquoi l'injection de produit de contraste iodé constitue un manquement ; indiquer si une autre solution aurait dû être privilégiée ; indiquer si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B C ; 
 4°) réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si l'accident vasculaire cérébral subi par M. B C et diagnostiqué le 13 avril 2020 est lié à l'injection de produit de contraste iodé ;  
 5°) indiquer, s'il existe un lien de causalité, quel est le pourcentage de risque que la réalisation d'une coronarographie entraîne l'apparition d'un accident vasculaire cérébral d'un point de vue général et dans le cas précis de M. B C ; indiquer notamment si d'autres pathologies ou facteurs liés à l'état de santé de ce dernier ont pu expliquer l'apparition d'un tel accident et dans quelle mesure ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée (syndrome coronarien aigu) en l'absence d'intervention (coronarographie) ;   
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constaté(s) ont fait perdre à M. B C une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier l'éventuelle perte de chance (pourcentage) ; 
   
 7°) dire si l'état de santé de M. B C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 8°) décrire la nature et l'étendue des éventuelles séquelles gardées par M. B C en distinguant celles éventuellement liées à sa pathologie initiale et celles éventuellement liées aux conséquences du manquement éventuellement retenu ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent en distinguant la part due à la pathologie initiale, de celle imputable, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ou à un accident médical non fautif ; 
 9°) dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique (temporaire et/ou permanent), en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; distinguer, ce faisant, les préjudices éventuellement liés à la pathologie initiale, de ceux imputables, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ou à un accident médical non fautif ; 
 10°) se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; distinguer, ce faisant, les préjudices éventuellement liés à la pathologie initiale, de ceux imputables, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ou à un accident médical non fautif ; 
 11°) se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention ; distinguer, ce faisant, les préjudices éventuellement liés à la pathologie initiale, de ceux imputables, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ou à un accident médical non fautif ; 
 12°) se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; distinguer, ce faisant, les préjudices éventuellement liés à la pathologie initiale, de ceux imputables, le cas échéant, à un manquement du centre hospitalier ou à un accident médical non fautif ; 
 13°) réunir tous les éléments permettant de déterminer si M. B C a été informé des risques liés à l'opération de coronarographie et notamment de celui qui s'est, éventuellement, réalisé ; donner son avis sur le fait qu'il a ou non été correctement informé de ce risque par le centre hospitalier du Mans ;  
 14°) de manière générale, donner toute information utile à la solution du litige.  
 Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel du service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressé. 
 Article 3: L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 30 septembre 2024, accompagnés de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, au centre hospitalier du Mans et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
   
   
   
 A. BAUFUME       La présidente,  
   
   
   
 M. BERIA-GUILLAUMIE       La greffière, 
    
     
    
 Y. BOUBEKEUR 
   
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1 
 N°2006292