TA13 · 10eme Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B E, représentée par Me Giraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite du 4 novembre 2019 n° DP 013055 19 02637P0 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A C le 2 octobre 2019 en vue de la surélévation d'une maison existante, de son agrandissement et de la construction d'une piscine sur une parcelle cadastrée préfixe 834 section E n° 162 située 33 impasse du Belvédère ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les travaux autorisés nécessitent un permis de construire et non une déclaration préalable, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de déclaration préalable ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnait les articles UR 7, UR 9, UR 11 et UR 12 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2020, Mme A C, représentée par Me Szepetowski, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houvet, 
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 - les conclusions de Me Giraud pour la requérante et de M. D pour la commune.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E demande l'annulation de la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 2 octobre 2019 par Mme C en vue de la surélévation de sa maison et de la construction d'une extension et d'une piscine.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 de ce même code : " Mention du permis explicite ou tacitedoit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquiset pendant toute la durée du chantier (). ". Enfin selon l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". Il résulte de ces dispositions que l'affichage en cause doit lui-même être effectué de telle façon qu'il soit visible de la voie publique ou d'une voie privée ouverte à la circulation du public et que les mentions qu'il comporte soient lisibles depuis un espace ouvert au public. 
 3. Il ressort du constat d'affichage du permis de construire en litige, dressé par huissier de justice les 19 novembre 2019 et 20 janvier 2020 que l'autorisation a été affichée pendant une période continue de deux mois, que le panneau comportait les mentions requises par le code de l'urbanisme et que l'ensemble était " visible et lisible depuis la voie publique ". Le panneau d'affichage a été placé sur le portail du terrain d'assiette du projet, au fond de l'impasse du Belvédère, laquelle est une voie publique ouverte à la circulation générale ainsi que cela ressort des écritures des parties. En outre, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'accès de la voie publique aurait été interdit ou limité au public en l'absence, notamment, de tout dispositif matériel l'en empêchant. En se bornant à produire un constat d'huissier du 14 février 2020 constatant qu'à cette date aucun panneau n'a été installé sur le portail du terrain d'assiette ni sur un des murs de l'impasse du Belvédère, la requérante n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause la régularité de l'affichage de la déclaration préalable. Le panneau étant visible et lisible depuis un espace public ouvert au public dans des conditions conformes aux exigences des articles R. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme pendant une durée de deux mois, il a fait courir le délai de recours imparti aux tiers pour contester la décision de non-opposition à déclaration préalable. La requérante a adressé un recours gracieux au maire de la commune daté du 14 février 2020 et reçu le 18 février 2020, soit après l'expiration du délai imparti pour adresser un recours administratif ou contentieux lequel doit être considéré comme tardif. Par suite, ce recours gracieux n'a pas pu avoir pour effet de préserver le recours contentieux contre la décision de non-opposition à déclaration préalable.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que la requérante demande sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre de ces mêmes dispositions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Mme E versera à Mme C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marseille, à Mme B E et à Mme A C.  
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pecchioli, président, 
 - M. Juste, premier conseiller,  
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. HOUVETLe président, 
 Signé 
          J-L PECCHIOLI 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°200631