TA38 · 4ème Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020, la SARL Gilbert Sports, représentée par Me Buschiazzo, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à la clôture du bilan le 30 septembre de chaque année, elle ne connait pas précisément l'état de son stock de marchandises effectivement vendues à ses filiales et ne peut dès lors éditer que des factures à établir ; les factures de ventes définitives sont éditées au moment de l'arrêté définitif des comptes sociaux de chaque société ; c'est donc seulement à cette date que la taxe sur la valeur ajoutée collectée est exigible ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas les éléments matériels et intentionnels des manquements délibérés appliqués à ces rappels.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Bailleul a été désignée rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coutarel, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Gilbert Sports, qui exerce une activité de vente et de location de matériel de sport dans la station de Courchevel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er octobre 2013 au 30 avril 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 18 décembre 2017, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'à des pénalités pour manquement délibéré. Ces rappels d'imposition ont été mis en recouvrement le 28 juin 2019. Sa réclamation du 22 novembre 2019 ayant été rejetée par décision du 21 août 2020, la SARL Gilbert Sports demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (). 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons () lors de la réalisation du fait générateur () ".   
 3. Il résulte de l'instruction que la SARL Gilbert Sports exerce, en plus de son activité de vente et de location de matériel de sport, une activité de centrale d'achat pour ses filiales. A la clôture de son exercice, le 30 septembre de chaque année, elle émet des factures à établir correspondant aux ventes de matériels intragroupes. Les factures définitives ne sont émises que quelques semaines ou mois après, à l'arrêté définitif des comptes sociaux de chaque société. La société requérante déclare alors la taxe sur la valeur ajoutée correspondante à ces livraisons.  
 4. Au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a estimé que l'édition des factures à établir mettait en évidence la livraison des matériels qui constitue le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et a procédé à des rappels de taxe collectée. Si la SARL Gilbert Sports soutient qu'elle ne connait l'état de son stock qu'à l'établissement des factures définitives, elle n'apporte aucun élément permettant de démontrer que la facture à établir ne correspondrait pas à une livraison de matériels effective tel que, par exemple, une convention de mise à disposition entre la société mère et ses filiales ou des bons de livraison mentionnant une livraison différée. Or, il résulte de l'instruction que les factures à établir correspondent exactement aux factures définitives. Ainsi, et faute pour la SARL Gilbert Sports d'apporter des éléments de nature à établir que la propriété des biens serait transférée postérieurement à la clôture de ses exercices, c'est par une exacte appréciation des circonstances de l'espèce que le service a regardé l'édition des factures à établir comme révélatrice des livraisons de marchandises. La taxe sur la valeur ajoutée étant exigible à la livraison, c'est par suite à bon droit que l'administration a estimé que la taxe correspondante était exigible à l'émission de ces factures à la clôture de chaque exercice.  
 Sur les pénalités :  
 5. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 6. Pour assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée de la pénalité de        40 % prévue par les dispositions précitées, l'administration s'est fondée sur l'importance des minorations constatées ainsi que sur le caractère répétitif des insuffisances qui se répercutent sur plusieurs exercices. Elle a relevé que la SARL Gilbert Sports a inscrit une partie du montant de sa dette de taxe sur la valeur ajoutée dans le compte " TVA collectée à régulariser " qui présente un solde créditeur de 193 860 euros au 30 septembre 2015 et de 142 392 euros au 30 septembre 2016. L'administration établit ainsi l'intention délibérée de la SARL Gilbert Sports d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux impositions en cause.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Gilbert Sports doivent être rejetées. 
 8. Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête de la SARL Gilbert Sports est rejetée.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à la SAS Gilbert Sports et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme A et Mme Coutarel, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023 
 La rapporteure, 
 A. Coutarel 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
  L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.